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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/424
Comme norme- 9C_719/202331.07.2024Allocation de paternité · Reconnaissance de paternité · Formalisme excessif
- 5A_265/202430.07.2024Droit aux relations personnelles · Circonstances exceptionnelles · Droit d'être entendu
- 5A_88/202430.07.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Curatelle
- 7B_746/202330.07.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_505/202329.07.2024Responsabilité contractuelle · fardeau de la preuve · Conditions de l'indemnisation
- 2C_37/202426.07.2024Droit d'être entendu · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif
- 2C_1027/202225.07.2024Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_207/202325.07.2024Représentation (procuration) · Représentation conventionnelle · Principe de la confiance dans le droit des contrats
- 2C_157/202323.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 4A_204/202323.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
- 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
- 9C_115/202423.07.2024Prévoyance professionnelle · Invalidité · incapacité de travail
- 5A_911/202222.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · mesures provisionnelles
- 6B_1360/202222.07.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
- 7B_621/202422.07.2024Motivation du recours · Curatelle · Curatelle de représentation
- 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
- 5A_212/202419.07.2024Curatelle de représentation provisoire · Mesures provisionnelles · Principe de proportionnalité
- 5A_592/202319.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
- ATF 150 III 35317.07.2024Art. 124e al. 1 et art. 247 ss CC ; art. 30c LPP ; séparation de biens; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement. Détermination de l'indemnité équitable ( art. 124e al. 1 CC ), lorsq
- 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
- 4A_135/202416.07.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
- 4A_301/202316.07.2024maxime des débats · fardeau de la preuve · Contestation des faits
- 5A_447/202316.07.2024Bien de l'enfant · Garde alternée · Maxime d'office
- 5A_844/202316.07.2024Protection de l'enfant · Bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_251/202415.07.2024Restitution de délai · Résiliation du bail à loyer · Droit d'emption
- 5A_503/202315.07.2024Devoir de renseigner entre époux · Droit matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_456/202315.07.2024Décision de renvoi · Dessaisissement · Droit d'habitation
- 1C_321/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
- 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
- 2C_900/202212.07.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
- 4A_336/202312.07.2024Interprétation du contrat · Contrat de médecin · Responsabilité médicale
- 5A_256/202312.07.2024liquidation du régime matrimonial · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_568/202310.07.2024Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre
- 5A_205/202310.07.2024Séquestre · Ayant droit économique · Propriété des avoirs bancaires
- 5A_207/202310.07.2024Action en contestation · Séquestre · Ayant droit économique
- 5A_208/202310.07.2024Notion d'ayant droit économique · Action en revendication · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_251/202410.07.2024Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Obligation d'entretien de la famille
- 5A_886/202310.07.2024Action en réduction · Masse de calcul des réserves · Réunion
- 5A_914/202310.07.2024
- 5A_91/202408.07.2024Notification par publication · Abus de droit · Comportement contradictoire
- 5A_30/202405.07.2024Protection de l'enfant · conflit d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_335/202405.07.2024Placement à des fins d'assistance · Intérêt virtuel · Force de chose jugée
- 1C_266/202304.07.2024Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_692/202304.07.2024Garde alternée · Bien de l'enfant · Contributions d'entretien après la majorité
- 5A_697/202304.07.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
- 5A_793/202304.07.2024Jonction de causes · Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant
- ATF 150 III 31503.07.2024Art. 192 LP en relation avec les art. 725b al. 3 et 729c CO ; ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision; surendettement; postposition. Sans avis de surendettement de la part du consei
- 5A_146/202403.07.2024Droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement
- 5A_341/202403.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs