CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 288/424
Comme norme- 5P.309/200324.02.2004Recevabilité du recours de droit public · Fardeau de la preuve des clauses d'exclusion d'assurance · Définition du vol commercial
- 2A.70/200423.02.2004Abus de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 5C.140/200323.02.2004Compensation · Cession des droits de la masse · Légitimation processuelle
- 5C.241/200323.02.2004Appel · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
- 5P.14/200423.02.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5P.225/200323.02.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.277/200320.02.2004Recours en matière de droit public · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 4C.306/200320.02.2004Appel · Droit du bail à loyer · Résiliation extraordinaire
- 4C.317/200220.02.2004Qualité pour recourir · Illicéité · Chose sans maître
- 5C.242/200320.02.2004Force de chose jugée · Protection des données · Droit à l'autodétermination informationnelle
- ATF 130 V 24119.02.2004Art. 29sexies al. 1 LAVS ; art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC : Droit du père non marié à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives. Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC . Jusqu'à la fin de l'année 1999, le d
- 4C.307/200319.02.2004Droit international privé · For · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
- 5C.239/200319.02.2004Appel · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- H 63/0219.02.2004Bonifications pour tâches éducatives · Rentes d'orphelins · Autorité parentale
- 2A.32/200418.02.2004Regroupement familial · Mariage · Droit des étrangers
- 4C.286/200318.02.2004Droit de recours des assurances sociales · Négligence grave · Subrogation
- 5P.433/200318.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2A.93/200417.02.2004Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
- 4C.334/200317.02.2004Forme authentique · Cautionnement · Appel
- 4C.6/200417.02.2004Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Fardeau de la preuve de l'exécution d'une obligation contractuelle · déclaration PIN
- 4P.195/200317.02.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.168/200317.02.2004
- 5C.230/200317.02.2004entretien après le divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
- 5C.24/200417.02.2004entretien après le divorce · Minimum vital · Appel
- 5C.260/200317.02.2004Appel · entretien après le divorce · Minimum vital
- 5P.467/200317.02.2004Arbitraire · Recours de droit public · Droit de l'entretien
- 4C.170/200316.02.2004Interprétation du contrat · Avant-contrat · Lugano
- ATF 130 V 23713.02.2004Art. 277 CC ; art. 22 al. 1 1 ère phrase et al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI et ch. C53 de la circulaire du seco relative à l'indemnité de chômage (IC) (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er juin 2002). Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l
- C 103/0313.02.2004obligation d'entretien · indemnité de chômage · Entretien d'enfants majeurs
- 2A.219/200311.02.2004Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · Impôt sur le chiffre d'affaires
- P 68/0211.02.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation du revenu dans les prestations complémentaires · Irrecouvrabilité des créances alimentaires
- 5P.16/200409.02.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
- 4C.260/200306.02.2004Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 4P.194/200306.02.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- ATF 130 III 30205.02.2004Art. 764-767 CC , art. 98 al. 1 CO ; exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier. Si, pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier ne prend pas les mesures lui incombant en vertu des art. 764 à 767 CC, le nu-propriétaire peut le mettre en demeure d'exécuter
- ATF 130 III 54705.02.2004Art. 598 CC et art. 62 ss CO ; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de l'action en enrichissement illégitime quant à la restitution d'un legs délivré au bénéficiaire en dépit d'une disposition testamentaire révoqua
- 5C.116/200305.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Action en pétition d'hérédité
- 5C.152/200305.02.2004usufruit · Exécution par substitution · Action en constatation
- 5C.248/200305.02.2004Attribution intégrale · Chose jugée · Révision
- 4C.268/200304.02.2004Appel · Complément de l'état de fait · fardeau de la preuve
- 4C.291/200304.02.2004Appel · Contrat d'architecte · Responsabilité fondée sur la confiance
- 4P.184/200302.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
- B 19/0330.01.2004Prévoyance professionnelle · Divorce · Cas de prévoyance
- ATF 130 III 24829.01.2004Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active ( art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO ; art. 806 al. 3 CC ; art. 204 LP ). Légitimation: droit de procédure cant
- ATF 130 III 32129.01.2004Art. 8 CC et art. 39 LCA ; survenance du sinistre; preuve. Fardeau de la preuve, degré de la preuve et contre-preuve en relation avec la survenance du sinistre (précision de la jurisprudence).
- 2P.237/200329.01.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.275/200329.01.2004Cession de créance · Légitimation active · Société simple
- 5C.184/200329.01.2004Degré de la preuve · fardeau de la preuve · Preuve contraire
- 4C.17/200328.01.2004Contrat de courtage · Mandat simple · Répartition du fardeau de la preuve
- 5C.243/200328.01.2004Modification du jugement de divorce · Rente compensatoire · Assistance judiciaire