CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 294/424
Comme norme- 5P.231/200319.08.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
- 6S.264/200319.08.2003Escroquerie · Escroquerie par tripartisme · Lex mitior
- 7B.166/200314.08.2003office des poursuites · titres hypothécaires · vente aux enchères
- 5C.50/200313.08.2003Acquisition de bonne foi d'un droit de gage · Devoir de diligence selon l'art. 3 al. 2 CC · Action en constatation
- 5P.44/200313.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi en matière de papiers-valeurs
- 5P.199/200312.08.2003Recours de droit public · Mesures disciplinaires contre l'exécuteur testamentaire
- 5P.202/200311.08.2003Récusation · Préoccupation préalable · Placement à des fins d'assistance
- I 681/0211.08.2003Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · obligation de diminuer le dommage
- ATF 129 III 52908.08.2003Art. 28 CC ; atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire. La chronique judiciaire sert à assurer la publicité indirecte des jugements. Elle répond à un intérêt public pour les décisions de toutes les instances. A l'intérêt du public à être info
- 5C.104/200308.08.2003Protection de la personnalité · chronique judiciaire · Pesée des intérêts
- 5P.165/200308.08.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · Droit tutélaire
- 5P.207/200307.08.2003Assistance judiciaire · Égalité des armes · Maxime d'office
- 2P.110/200206.08.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Épuisement des instances
- 4C.131/200306.08.2003Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve · Recours en réforme
- 5P.222/200306.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- B 44/0206.08.2003Prévoyance professionnelle étendue · Contrat de prévoyance · Contrat innommé
- 5P.251/200305.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien
- 4C.103/200304.08.2003Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contrat de vente · Interprétation du contrat
- 4C.105/200330.07.2003Abus de droit · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 4C.128/200330.07.2003Résiliation du contrat de travail · Salaire · Heures supplémentaires et majoration
- 4P.96/200330.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4C.142/200328.07.2003Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5P.229/200324.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2A.602/200223.07.2003Recours de droit administratif · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 4P.123/200323.07.2003Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5P.193/200323.07.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Subrogation légale
- P 89/0223.07.2003Domicile civil · Compétence locale pour les prestations complémentaires · Début du droit aux prestations
- ATF 129 II 42022.07.2003Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité ( art. 19 et 22 LEx ). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition forcée de servitudes sur
- 1E.14/200222.07.2003Expropriation totale (extension de l'objet de l'expropriation) · Expropriation formelle des droits de voisinage · Entente directe partielle
- 1E.17/200222.07.2003Expropriation partielle par servitude · Indemnisation en cas d'expropriation partielle (méthode de la différence) · Avantage particulier
- 5C.2/200322.07.2003Conditions de recevabilité du recours en nullité · Compétence internationale en matière de succession · Juridiction gracieuse
- 5P.491/200222.07.2003Épuisement des voies de recours · Subsidiarité du recours de droit public · Contrôle de l'arbitraire
- 4C.111/200321.07.2003Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
- ATF 129 III 61818.07.2003Appréciation juridique erronée d'un fait ( art. 43 al. 4 OJ ). Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3). Effets de droit civil de l' art. 9 OLE ; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier
- 4C.126/200318.07.2003Contrat de travail · Saisonnier · Abus de droit
- 4C.64/200318.07.2003Contrôle spécial · Droit de renseignement et de consultation de l'actionnaire · Fardeau de la preuve et vraisemblance
- 5C.64/200318.07.2003fardeau de la preuve · Réticence · Appréciation des preuves
- B 36/0218.07.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Divorce
- 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
- 5C.94/200317.07.2003Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · France
- B 85/0215.07.2003Prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat · Contrat d'affiliation
- H 120/0315.07.2003rente pour enfant · Autorité parentale · Droit d'être entendu
- 5A.3/200314.07.2003Surveillance des enfants placés · Placement familial vs. placement en établissement (délimitation) · Subsidiarité du recours de droit public
- ATF 129 I 26511.07.2003Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst. ; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg ; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal féd
- 2P.131/200211.07.2003Recours de droit public · Contrôle incident des normes · allocations familiales
- 5P.84/200311.07.2003Protection de la possession · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2A.120/200310.07.2003Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Renversement du fardeau de la preuve
- 4P.50/200310.07.2003Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la contestation · fardeau de la preuve
- 5C.133/200310.07.2003Bien de l'enfant · risque d'enlèvement · droit de visite
- 5P.194/200310.07.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve