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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 279/424
Comme norme- 2A.662/200426.11.2004Abus de droit · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour
- 5C.207/200426.11.2004Retrait de l'autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant · Maxime inquisitoire
- P 37/0426.11.2004qualité pour recourir · Avance sur pensions alimentaires · Prestations complémentaires
- 5P.369/200424.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
- 7B.141/200424.11.2004Plainte selon art. 19 LP · Forclusion du droit de recours · Nullité d'un acte de poursuite
- 2P.230/200323.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate · Faute concomitante
- 4C.378/199923.11.2004Responsabilité de l'État · Responsabilité médicale · Responsabilité causale
- 5P.385/200423.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
- 4C.358/200422.11.2004Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner · culpa in contrahendo
- 5C.195/200422.11.2004Assistance judiciaire · Droit à la preuve · entretien après le divorce
- 5P.344/200422.11.2004Recours de droit public · entretien après le divorce · Assistance judiciaire
- ATF 131 III 4919.11.2004Art. 579 CC ; responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport. La masse en faillite a qualité pour agir contre les héritiers répudiants (consid. 2). Ceux-ci peuvent être recherchés tant que les prétentions des créanciers de la succession ne sont pas
- 4C.247/200419.11.2004Appel · Valeur litigieuse · Contrat de bail
- 5C.67/200419.11.2004Responsabilité de l'héritier répudiant · Légitimation active de la masse en faillite · Prescription de la créance en responsabilité
- B 20/0419.11.2004Prévoyance professionnelle · Remboursement des réserves de cotisations patronales · Liquidation d'une institution de prévoyance
- H 120/0219.11.2004Déclaration d'absence · Prestations pour survivants de l'AVS · déclaration d'absence
- 2A.656/200418.11.2004Expulsion · Abus de droit · Mariage fictif
- 4C.255/200417.11.2004Appel · Autorité de l'état de fait · Droit à la preuve
- 4C.314/200417.11.2004Chose jugée · Identité des prétentions · Contrat de vente
- ATF 131 III 9116.11.2004Effet du renvoi à l'autorité cantonale ( art. 66 al. 1 OJ ). Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état de fait sur des points précis, l'autorité cantonale n'est autorisée à tenir compte - dans la mesure où le droit cantonal le permet - que des fait
- 4C.75/200416.11.2004fardeau de la preuve · Causalité adéquate · Prédisposition
- 5C.108/200416.11.2004Renvoi · Contribution d'entretien · entretien de l'enfant
- 1P.58/200415.11.2004Liberté économique · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · égalité de traitement
- 5P.251/200415.11.2004Droit d'être entendu · Procédure de révision · Appel
- 4C.236/200412.11.2004Réduction de loyer pour baisse du taux hypothécaire (méthode relative) · Méthode absolue de fixation du loyer · Critère du rendement comme facteur absolu de fixation du loyer
- 4C.328/200412.11.2004Indemnité pour vacances non prises · Contrat d'agence · Abus de droit
- 5P.70/200411.11.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation d'un arrêt
- 4C.309/200410.11.2004Appel · Licenciement immédiat · Sommation
- 2A.530/200409.11.2004reconsidération · Droit fiscal · Grisons
- 4C.281/200409.11.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Causalité naturelle · fardeau de la preuve
- 4P.82/200409.11.2004Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Angleterre
- 4P.84/200409.11.2004Ordre public · Droit d'être entendu · Outrage au tribunal
- 5C.168/200409.11.2004fardeau de la preuve · Prescription des prétentions en matière d'assurance · Résiliation de l'assureur pour violation de l'obligation de déclarer
- P 29/0409.11.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique de l'épouse · Assistance judiciaire
- 4C.214/200408.11.2004fardeau de la preuve · Abus de droit · Appréciation des preuves
- 4C.31/200408.11.2004Marque notoire · Risque de confusion · Nom de domaine
- 4P.126/200408.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5C.205/200408.11.2004Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · Formation professionnelle et plan de formation · Relations personnelles entre parents et enfant
- 2C.5/199805.11.2004Responsabilité de l'État · Responsabilité des fonctionnaires · Irrecevabilité de la remise en cause de décisions passées en force
- 4C.157/200302.11.2004Procuration · Protection de la bonne foi · Droit applicable
- B 16/0402.11.2004Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Gain présumé perdu · Appréciation des preuves
- ATF 130 III 72901.11.2004Art. 397d CC ; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'y a pas lieu d'entrer en m
- ATF 130 III 73401.11.2004Art. 397f CC ; privation de liberté à des fins d'assistance; procédure cantonale devant le juge. En vertu du droit fédéral, la maxime inquisitoire est applicable dans la procédure de contrôle judiciaire cantonale (consid. 2.2).
- ATF 131 III 21401.11.2004Droit à la fontaine nécessaire ( art. 710 CC ). Le droit à la fontaine nécessaire n'existe pas seulement en faveur d'immeubles faisant l'objet d'une exploitation agricole; il peut aussi être exercé par le propriétaire d'un fonds où est sise une maison de vacances (consid. 2).
- 4C.291/200401.11.2004Appel · Droit du bail à loyer · Exception d'inexécution
- 5A.23/200401.11.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
- 5C.117/200401.11.2004Droit de source de secours · Droit de passage · Appréciation des preuves
- 5C.171/200401.11.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
- 5P.217/200401.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 5P.285/200401.11.2004Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien