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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 291/424

Comme norme
  1. ATF 130 I 2627.11.2003Art. 2 ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du ca
  2. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  3. K 107/0227.11.2003Double notification en poursuite · Communauté de biens dans la poursuite · Opposition du poursuivi conjointement
  4. ATF 130 III 18226.11.2003Art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait; art. 44 CO ; responsabilité pour la perte d'une valise confiée. Nature juridique de la responsabilité de l'organisateur de voyages (consid. 4). Le consommateur qui ne rend pas l'organisateur de voyages attentif à la valeur
  5. 4C.233/200326.11.2003Contrat de voyage à forfait · Responsabilité de l'organisateur de voyages · Défaut du consommateur
  6. 4C.214/200321.11.2003Interprétation du contrat · Société simple · Lésion
  7. 5P.351/200321.11.2003Épuisement des voies de recours · Recours de droit public · Genève
  8. 4C.292/200220.11.2003Appel · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
  9. 5A.18/200319.11.2003Recours de droit administratif · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation
  10. 7B.203/200319.11.2003Droit de préemption · Administration de la faillite · Plainte à l'autorité de surveillance
  11. 4C.180/200317.11.2003Appel · Principe de la confiance · fardeau de la preuve
  12. 5C.198/200317.11.2003Assurance de incapacité de gain · fardeau de la preuve · Erreur manifeste
  13. 5P.371/200317.11.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  14. 5C.113/200313.11.2003Appel · fardeau de la preuve · Obligation de déclarer le risque
  15. 7B.198/200313.11.2003plainte de surveillance · Séquestre de la part de liquidation dans une communauté héréditaire · Instruction de service à l'office de poursuite
  16. 4C.344/200212.11.2003Assignation · Abus de droit · Interdiction de la reformatio in peius
  17. ATF 130 III 4511.11.2003Détermination du revenu saisissable selon l' art. 93 LP ; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de
  18. 4C.241/200311.11.2003Prix de l'ouvrage · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  19. 5C.171/200311.11.2003liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  20. 5C.199/200311.11.2003Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  21. 5P.301/200311.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Appel · liquidation du régime matrimonial
  22. 4C.362/200210.11.2003Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve et droit à la preuve · obligation de motiver
  23. 5A.21/200310.11.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  24. 4C.145/200307.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Représentation directe
  25. 4C.194/200306.11.2003Droit de préemption contractuel · Responsabilité contractuelle · Causalité adéquate
  26. 2P.213/200305.11.2003Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Réduction des primes · Stage d'avocat
  27. 4C.193/200304.11.2003Recours en réforme · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  28. 4C.262/200304.11.2003Protection contre les congés · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  29. ATF 130 III 11303.11.2003Art. 2 let. a LPM ; droit des marques; signe libre. Notion du signe libre. Conditions de la transformation d'une marque en un signe libre. Confirmation de la jurisprudence en ce qui concerne l'appréciation différenciée des signes enregistrés et non enregistrés (con-sid. 3.1-3.3).
  30. 1P.522/200303.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Avances sur contributions d'entretien
  31. 4C.155/200303.11.2003Contrats en chaîne · Fraude à la loi · Prolongation du bail
  32. 4C.165/200303.11.2003Appel · fardeau de la preuve · Droit des marques
  33. 5C.213/200303.11.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · 31 mai 2003
  34. 5C.125/200331.10.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Droit de la responsabilité civile
  35. 4C.210/200330.10.2003Protection contre les congés en droit du bail · Condition résolutoire dans le contrat de bail · DAEL
  36. 5C.93/200329.10.2003Reconnaissance de paternité · fardeau de la preuve · Présomption légale
  37. 5P.125/200329.10.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en paternité
  38. 4C.175/200328.10.2003Abus de droit · Nullité pour vice de forme · Cession de parts de Sàrl
  39. 4C.201/200328.10.2003Conditions de recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral · Valeur litigieuse en matière de baux à loyer · Résiliation extraordinaire du bail pour justes motifs
  40. 4C.220/200328.10.2003Contrat de travail · contrat de mandat · fardeau de la preuve
  41. 5P.308/200328.10.2003Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  42. ATF 129 I 41927.10.2003Art. 189 al. 1 let . d Cst., art. 83 let. b OJ , art. 315 CC ; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant. Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplissement d'une tâche étati
  43. 1P.378/200327.10.2003Action de droit public entre cantons · Conflit de compétence négatif entre autorités tutélaires · Mesures de protection de l'enfant
  44. 4C.174/200327.10.2003Contrat de travail · Licenciement immédiat · Droit au salaire en cas de licenciement injustifié
  45. 5P.319/200327.10.2003Arbitraire · Entretien de l'époux · Mesures protectrices de l'union conjugale
  46. H 234/0324.10.2003Bonifications pour tâches éducatives · Rente de vieillesse · Adaptation des rentes à l'évolution des prix
  47. 5C.156/200323.10.2003Causalité adéquate · Interdiction de la reformatio in peius · Journal de Genève et Gazette de Lausanne
  48. 5C.61/200323.10.2003prescription · Invalidité · Abus de droit
  49. 5P.296/200323.10.2003Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Recours de droit public · Épuisement des voies de recours
  50. 5P.365/200323.10.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique