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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 275/424

Comme norme
  1. 5C.137/200417.03.2005Foi publique du registre foncier · Trouble de la propriété (immissions) · Droit cantonal de voisinage / droit coutumier
  2. 5P.13/200517.03.2005Recours de droit public · Rectification d'un arrêt · Interdiction de l'arbitraire
  3. B 98/0417.03.2005Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
  4. 4C.410/200416.03.2005Abus de droit · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Saint-Moritz
  5. 5C.214/200416.03.2005Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement notable et durable de la situation
  6. 5C.9/200516.03.2005Droit des associations · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  7. 5C.255/200415.03.2005Curatelle pour personnes morales · Appel · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  8. 5P.411/200415.03.2005Recours de droit public · Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle
  9. ATF 131 III 55914.03.2005Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres ( art. 209 al. 3 CC ). La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'une entreprise appartenant pour l'essentiel aux biens propres du mari ne donne pas lieu à récompense des acquêts par l
  10. 5C.74/200414.03.2005Régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  11. 6P.156/200413.03.2005présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. ATF 131 III 34510.03.2005Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour permet une utilisation conf
  13. 4C.413/200410.03.2005Licenciement immédiat · Justes motifs en droit du travail · incapacité de travail
  14. 5A.5/200510.03.2005Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Communauté conjugale
  15. 5C.176/200410.03.2005Servitude foncière · Interprétation des contrats · Comblement de lacune en matière de servitudes
  16. 5P.336/200410.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial
  17. 5P.439/200410.03.2005Arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  18. ATF 131 III 22209.03.2005Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO , art. 2 al. 2 CC . Accréditif; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait. Le paiement auquel la banque procède contre remise d'un document inauthentique est un indu sujet à répétition selon l' art. 63
  19. 2A.106/200509.03.2005Abus de droit · canton de Soleure · Roumanie
  20. 4C.449/200409.03.2005Lien de causalité · Devoir de diligence de l'avocat · Contrat de mandat
  21. 4C.89/200409.03.2005Lettre de crédit / crédit documentaire · Principe de la rigueur documentaire · Principe de l'abstraction
  22. 5C.211/200409.03.2005Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Pouvoir d'appréciation du juge
  23. 5C.244/200409.03.2005servitude · Condition · Avant-contrat
  24. 5P.445/200409.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Chômage
  25. 2A.172/200408.03.2005Qualité pour recourir en matière de droit public · Plainte pour violation des programmes de radio et de télévision · Action populaire
  26. 4C.355/199708.03.2005Litige civil · Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention injustifiée (indemnisation)
  27. 2P.74/200507.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
  28. 4C.183/200407.03.2005Droit à la preuve · fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  29. 5C.253/200407.03.2005Appel · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  30. 5P.17/200507.03.2005Certificat d'héritier · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée des décisions préjudicielles et incidentes
  31. 5P.466/200407.03.2005Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  32. P 78/0203.03.2005Prestations complémentaires · Autorité parentale conjointe · Lacune législative
  33. ATF 131 III 29702.03.2005Art. 712r al. 2 CC ; révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages. Le copropriétaire qui demande la révocation judiciaire de l'administrateur ( art. 712r al. 2 CC ) doit avoir préalablement sollicité, en bonne et due forme, la révocation de l'administrateu
  34. 4C.418/200402.03.2005enrichissement illégitime · fardeau de la preuve · Procédure civile
  35. 4C.433/200402.03.2005Droit de la responsabilité civile · Réparation morale · Atteinte à l'intégrité
  36. 4P.311/200402.03.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mesure
  37. 5C.226/200402.03.2005Appel · Effets accessoires du divorce
  38. 5C.243/200402.03.2005Révocation judiciaire de l'administrateur de la propriété par étages · Genève · appartement litigieux
  39. 5C.246/200402.03.2005Droit de passage nécessaire · Genève · 1943
  40. 5C.249/200402.03.2005Nantissement de cédule hypothécaire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Clause insolite
  41. ATF 131 III 36001.03.2005Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité. Exigences en matière de preuve lors de la détermination de la perte de gain future découlant d'une incapacité de travail (consid. 5). Mécanisme per
  42. 4C.383/200401.03.2005Appel · Perte de gain · Préjudice ménager
  43. 5C.219/200401.03.2005Modification des contributions d'entretien · Changement durable et important des circonstances · Revenu hypothétique
  44. 5P.396/200401.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  45. 4C.256/200428.02.2005Appel · Interprétation du contrat · Erreur manifeste
  46. 4P.234/200428.02.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Action en nullité
  47. 5C.258/200428.02.2005entretien après le divorce · Obligation de motiver · Pouvoir d'appréciation
  48. 5P.30/200528.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appelabilité
  49. 1A.252/200425.02.2005aide aux victimes · Indemnisation selon la LAVI · Lien de causalité naturelle
  50. 2P.31/200425.02.2005Recours de droit public · Substitution fidéicommissaire · Impôt successoral