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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 278/424

Comme norme
  1. ATF 131 III 30005.01.2005Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Indépendamment de la qualification du contrat qui le lie au maître de l'ouvrage ou à l'entrepreneur, le monteur en échafaudages ne bénéficie pas du droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  2. 5C.133/200405.01.2005Appel · Rémunération du travail fourni · Chef de famille
  3. 5C.148/200405.01.2005Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Action révocatoire et cession · Action en libération de dette
  4. 5C.183/200405.01.2005Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Contrat d'échafaudage · Contrat d'entreprise
  5. 5P.225/200405.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  6. 5P.335/200405.01.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  7. 5P.370/200405.01.2005Procédure de protection de l'union conjugale · Calcul des besoins en matière d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5P.415/200405.01.2005Mesures provisionnelles dans le procès en modification · Consignation des contributions d'entretien · Action en modification
  9. 4P.232/200403.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption · Procédure de recouvrement
  10. 4C.278/200429.12.2004Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Bonne foi
  11. 4C.353/200429.12.2004Appel · Qualité pour recourir · Contrat de société
  12. B 86/0428.12.2004Prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · incapacité de travail
  13. 4C.370/200423.12.2004Complément de l'état de fait · Licenciement immédiat · Contrat d'apprentissage
  14. 5C.119/200423.12.2004Responsabilité contractuelle · Exécuteur testamentaire · Causalité adéquate
  15. 5C.185/200423.12.2004droit de garde · Bien de l'enfant
  16. 6S.243/200423.12.2004Omission de tenir une comptabilité · Fraude dans la saisie · Erreur sur les faits
  17. 7B.246/200423.12.2004Minimum vital du droit des poursuites · Allocation de formation dans le cadre du minimum vital · Entretien d'enfants majeurs
  18. 4C.316/200422.12.2004Appel · Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve
  19. 4C.327/200422.12.2004Effet contraignant du jugement pénal · Chose jugée · Causalité naturelle
  20. 4C.343/200422.12.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  21. 5C.175/200422.12.2004Appel · liquidation du régime matrimonial · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  22. 5P.323/200422.12.2004Recours de droit public · Indépendance judiciaire · Bonne foi
  23. ATF 131 III 20116.12.2004Art. 8 al. 3 Cst. , art. 42 al. 1 CC , art. 40 LDIP , art. 24 al. 1 OEC ; inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil. Changement de jurisprudence. Recevabilité du recours de droit administratif et conditions de la rectification d'inscriptions par le juge (cons
  24. 5A.25/200416.12.2004Action en rectification selon le CC · Port du nom · Égalité entre hommes et femmes
  25. ATF 131 II 13715.12.2004Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Recevabilité du recours joint ( art. 78 al. 2 LEx ; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rapp
  26. 1E.1/200415.12.2004Indemnité d'expropriation · Appel joint · Immissions de bruit d'un aéroport
  27. 4C.269/200315.12.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Dommage · Causalité adéquate
  28. 4C.329/200415.12.2004Libération de l'obligation de travailler · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  29. 5C.236/200415.12.2004Action en revendication · Droit d'habitation obligatoire · Appel
  30. 4C.23/200414.12.2004Question de fait · Erreur manifeste · Prix forfaitaire
  31. 6P.74/200414.12.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4C.315/200413.12.2004Contrat d'engagement des voyageurs de commerce · Remboursement des frais · Abus de droit
  33. ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
  34. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  35. 5P.368/200410.12.2004Recours de droit public · Protection de l'union conjugale · Entretien
  36. H 308/0310.12.2004Obligation de cotiser · Salaire déterminant · Indemnité forfaitaire pour frais
  37. ATF 131 III 9709.12.2004Exclusion d'un membre d'une association ( art. 72 CC ). Le cas où les statuts prévoient un motif d'exclusion indéterminé (clause générale) doit être assimilé à celui où ils autorisent une exclusion sans indication de motifs; l'exclusion fondée sur une telle clause ne peut dès lor
  38. 4C.297/200409.12.2004Interprétation du contrat · Garantie des défauts de la chose vendue · carte des dangers
  39. 4C.47/200409.12.2004Causalité naturelle · Causalité adéquate · Responsabilité fondée sur la confiance
  40. 5C.136/200409.12.2004Droit des associations · Autonomie de l'association · Exclusion de l'association
  41. 5P.422/200408.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  42. 4C.356/200407.12.2004Protection contre le congé pendant la grossesse · Abus de droit · Travail temporaire
  43. 4C.18/200403.12.2004contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du mandataire · Interprétation du contrat
  44. P 43/0403.12.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · LAVI
  45. ATF 131 III 18902.12.2004Art. 138 al. 1 CC ; conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint. En tant que standard minimal, le droit fédéral garantit à chaque partie le droit de présenter au moins une fois devant la juridiction supérieure cantonale des faits et des moyens de preuve nouveaux, ainsi
  46. ATF 131 III 24302.12.2004Primauté du droit fédéral; obligation de chiffrer les conclusions. Le droit fédéral ne prescrit aux cantons d'admettre les conclusions non-chiffrées dans des "cas d'appréciation" que si un pouvoir d'appréciation est conféré au tribunal en matière de fixation de l'état de fait dét
  47. 4C.377/200402.12.2004Contrat de bail · Réduction de loyer · fardeau de la preuve
  48. 5C.53/200402.12.2004Droit des nova dans la procédure de divorce · Modification de la demande en instance cantonale supérieure · entretien après le divorce
  49. 2P.139/200430.11.2004Recours de droit public · Impôt successoral · Adoption
  50. 4C.241/200430.11.2004Interprétation du contrat · prescription · Demeure