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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 280/424

Comme norme
  1. 5P.317/200401.11.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation des preuves
  2. 5P.367/200401.11.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt digne de protection
  3. 6A.68/200401.11.2004Inaptitude à la conduite · incapacité de conduire · retrait de sécurité
  4. ATF 131 III 10627.10.2004Interprétation d'un testament. Principes régissant l'interprétation d'un testament (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Interprétation d'un testament dans lequel la défunte qui a institué son conjoint héritier de tous les biens de sa succession, le quali
  5. 2A.99/200427.10.2004Harmonisation de la voie de recours · Recevabilité du recours de droit administratif · autorité du bilan commercial
  6. 5C.170/200427.10.2004Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Réduction de la pension alimentaire
  7. 5C.188/200427.10.2004Appel · Appréciation des preuves · Liechtenstein
  8. 5C.49/200427.10.2004Interprétation du testament · Institution d'héritier subséquent · Institution d'héritier universel
  9. 4C.209/200426.10.2004Répartition du fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Appel · Causalité adéquate
  10. 4C.346/200326.10.2004Appel · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  11. 5C.88/200426.10.2004Appel · Causalité adéquate · Péremption relative
  12. 4C.212/200425.10.2004Appel · Allégué de partie · Gratification
  13. P 67/0325.10.2004Restitution des prestations complémentaires · Remise de la restitution · bonne foi
  14. K 22/0422.10.2004Assurance obligatoire des soins · Domicile civil · Statut de réfugié
  15. 5C.114/200421.10.2004Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  16. 5C.126/200421.10.2004Servitudes · principe de l'identité de la servitude · Genève
  17. 5C.204/200421.10.2004Révocation de l'administration de la propriété par étages · Valeur litigieuse · propriété par étages
  18. 5P.203/200421.10.2004Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  19. 5C.215/200420.10.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · placement à des fins d'assistance · schizophrénie tardive
  20. 4C.196/200419.10.2004fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  21. 7B.182/200419.10.2004Recours au Tribunal fédéral · Délai de recours · Vente de gré à gré
  22. 5P.349/200418.10.2004Interdiction de l'arbitraire · obligation d'entretien · Obligation d'entretien en droit matrimonial
  23. I 783/0218.10.2004Objet du litige · Qualité d'assuré · Recours de droit administratif
  24. 1A.57/200415.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Transmission de procès-verbaux d'audition
  25. 4C.203/200415.10.2004Légitimation passive comme maître d'ouvrage dans le contrat d'entreprise · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Appréciation anticipée des preuves
  26. U 66/0414.10.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  27. ATF 130 I 38813.10.2004Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; art. 5 et 29a Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle judiciaire lors d'une att
  28. 1P.7/200413.10.2004Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
  29. ATF 131 III 3812.10.2004Art. 727a-c et art. 706 CO . Société anonyme; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision. Conditions légales d'éligibilité relatives aux qualifications et à l'indépendance (consid. 4.1 et 4.2); prise en compte également de la nécessité de parer au risque que l'organe de
  30. 4C.276/200412.10.2004Genève · agence de presse · URJ
  31. 4C.386/200212.10.2004Appel · Complément de l'état de fait · Appréciation des preuves
  32. 4C.257/200408.10.2004Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Adaptation du contrat en cas de prolongation de bail
  33. H 74/0408.10.2004Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  34. 2A.112/200407.10.2004Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Opposition
  35. 2A.567/200407.10.2004Abus de droit · Autorisation de séjour · Protection de l'union conjugale
  36. 5C.93/200407.10.2004Causalité naturelle · Nullité de la cédule hypothécaire · Forme de l'acte authentique
  37. 5P.82/200407.10.2004liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · Nova
  38. ATF 130 III 68606.10.2004Art. 199 CO ; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complètement d
  39. 4C.242/200406.10.2004Contrat de vente et garantie · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  40. 4C.74/200406.10.2004fardeau de la preuve · Appel · Appréciation des preuves
  41. 4C.98/200406.10.2004Contrefaçon de brevet · Appréciation des preuves
  42. 5C.149/200406.10.2004entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins · Mariage ayant marqué la vie
  43. 5C.32/200406.10.2004Capacité de discernement · Capacité de tester · fardeau de la preuve
  44. 5P.39/200406.10.2004Capacité de tester · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4C.234/200405.10.2004fardeau de la preuve · Ratification par exécution · Objet du contrat
  46. 4C.246/200405.10.2004Protection contre les congés · Portée de la décision de renvoi · Congé-modification
  47. ATF 130 III 68104.10.2004Art. 827 et 873 CC ; remise d'une cédule hypothécaire. Le propriétaire (actuel) d'un immeuble grevé d'un droit de gage n'a pas droit à la remise de la cédule hypothécaire lorsque, au moment de l'extinction de la créance incorporée dans le titre, il n'était ni débiteur hypothécair
  48. 4C.188/200404.10.2004Licenciement immédiat · Appel · Abus de droit
  49. 4C.269/200404.10.2004Contrat de bail · fardeau de la preuve · Erreur manifeste
  50. 5C.52/200404.10.2004Cédule hypothécaire · Action en revendication · Tiers propriétaire du gage