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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 277/424

Comme norme
  1. 1P.60/200428.01.2005Améliorations foncières · Servitude (droit de passage) · Usucapion
  2. 5P.462/200428.01.2005Bénéfice d'inventaire · Prorogation du délai pour accepter ou répudier la succession · Arbitraire
  3. 2P.214/200427.01.2005Double imposition · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  4. 5A.27/200427.01.2005Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour tromperie · Présomptions de fait en droit administratif
  5. ATF 131 III 14126.01.2005Art. 152 al. 2 LP , art. 91 ss ORFI ; mesures conservatoires urgentes selon l' art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier. Lorsque l'immeuble gagé n'est ni loué ni affermé, il ne peut pas y avoir d'immobilisation des loyers et fermages et de gérance légale
  6. ATF 131 III 18226.01.2005Art. 27 al. 1 LDIP ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consid. 3). Fait partie de l'or
  7. 4P.256/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Service de l'emploi (SAMT)
  8. 5A.26/200426.01.2005Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Audition personnelle des époux
  9. 5C.139/200426.01.2005Exécution forcée · Gérance légale de l'office des poursuites · Bail à loyer
  10. 5C.265/200426.01.2005Curatelle · Autorité parentale · Autorité parentale conjointe
  11. ATF 131 III 21725.01.2005Détermination de l'objet du contrat; cession de céréales sur pied; promesse de dation en vue du paiement. Interprétation du contrat selon la théorie de la confiance; la dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour sa qualification juridique (consid. 3). Étendue des droit
  12. 4C.382/200425.01.2005Interprétation du contrat · Notion de fruits · Relativité des conventions
  13. 2A.549/200424.01.2005impôt fédéral direct · Simulation · Abus de droit
  14. 4C.313/200421.01.2005contrat mixte · Contrat d'entreprise · contrat de mandat
  15. 4C.376/200421.01.2005Noms de domaine en droit de la propriété intellectuelle · Péremption des droits aux signes distinctifs · Droit au nom
  16. 4P.209/200421.01.2005Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5C.233/200421.01.2005Changement de nom · Bien de l'enfant · Genève
  18. 5C.240/200421.01.2005servitude · Interprétation d'un contrat de servitude · Interprétation du contrat
  19. 4C.351/200420.01.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Appréciation des preuves
  20. ATF 131 III 20919.01.2005Etendue du droit aux relations personnelles ( art. 273 al. 1 CC ). Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre au regard des circonstances que l'octroi d'un droit d
  21. 4C.177/200419.01.2005Appréciation judiciaire des preuves · Contrat de mandat · Représentation
  22. 4P.103/200419.01.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5C.199/200419.01.2005Droit de visite · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  24. H 77/0318.01.2005Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption · Droit des associations
  25. H 81/0318.01.2005prescription · Organe de fait · Responsabilité de l'employeur selon LAVS
  26. ATF 131 V 5917.01.2005Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 23 et 26 CC : Interprétation de la notion de "canton de résidence". Par "canton de résidence" ("Wohnkanton"; "cantone di domicilio") au sens de l' art. 41 al. 3 LAMal , il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC .
  27. 5C.193/200417.01.2005Capacité de tester · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  28. 5P.325/200417.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. K 108/0417.01.2005Assurance-maladie · Traitement médical · Canton de résidence
  30. 5C.180/200414.01.2005Allégation de fait vs. jugement de valeur · Protection de la personnalité · Protection de l'honneur
  31. ATF 131 II 18513.01.2005Art. 8 al. 1 let. a, 28 al. 1 et 29 al. 5 OTVA. Facturation et déduction de l'impôt préalable; facturation de prestations partiellement imposables; imposition des prestations à soi-même. Exigences de forme relatives à la facturation en vue de la déduction de l'impôt préalable (co
  32. 2A.490/200313.01.2005déduction de l'impôt préalable · Bonne foi en droit fiscal · Consommation propre
  33. 2P.142/200412.01.2005Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral · Société en nom collectif
  34. 4C.21/200412.01.2005Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Jura novit curia
  35. 4C.339/200412.01.2005Société simple · Représentation de la société simple · Protection de la bonne foi en droit des papiers-valeurs
  36. 2A.585/200411.01.2005Responsabilité militaire · Recours de la Confédération · Négligence grave
  37. 4C.225/200411.01.2005Tromperie · Erreur essentielle (de base) · fardeau de la preuve
  38. 4C.324/200411.01.2005Garantie pour défauts de la chose vendue dans l'achat immobilier · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
  39. 4C.345/200311.01.2005Contrat de soins médicaux · Devoir de diligence du médecin · Responsabilité du vétérinaire
  40. 4P.212/200411.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 5P.347/200411.01.2005Action en réduction · Contrôle de l'arbitraire · maxime des débats
  42. C 227/0411.01.2005Retrait du recours · Curatelle de représentation · Procuration processuelle
  43. 4C.334/200410.01.2005Contrat de bail - droits du locataire en cas de défauts · Abus de droit · Recours en matière civile
  44. 5P.360/200410.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  45. 5P.408/200410.01.2005Droit à une décision motivée · Recours de droit public · Mesures provisionnelles en matière de divorce
  46. 2P.256/200407.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  47. 5P.376/200407.01.2005Minimum vital avec répartition de l'excédent · Mesures provisionnelles · Recours de droit public
  48. 1P.637/200406.01.2005Recours de droit public · récusation · Arbitraire
  49. 4C.333/200406.01.2005Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  50. 4P.215/200406.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves