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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 283/424

Comme norme
  1. 5A.16/200423.07.2004Droit de la fondation · Surveillance des fondations · Recours de droit administratif
  2. 4C.140/200419.07.2004Contrat d'entreprise · Réduction du prix · pouvoir d'appréciation
  3. 4C.146/200419.07.2004Interprétation du contrat · Simulation · Sale and lease back
  4. 5C.55/200419.07.2004Appel · Obligation d'entretien des parents · Subrogation
  5. 4C.106/200416.07.2004Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Contrat de bail
  6. 4C.153/200416.07.2004Appel · Respect du délai · Établissement des faits
  7. ATF 130 III 58515.07.2004Etendue du droit aux relations personnelles ( art. 273 al. 1 CC ). Lorsque les rapports entre le parent bénéficiaire du droit de visite et l'enfant sont bonnes, les conflits opposant les parents ne sauraient conduire à une restriction sévère du droit de visite pour une durée indé
  8. 5C.123/200415.07.2004Droit de visite · Bien de l'enfant · Maxime d'office
  9. 5C.90/200415.07.2004participation aux acquêts · entretien après le divorce · fardeau de la preuve
  10. 4C.133/200414.07.2004Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · banque garante
  11. 4P.75/200414.07.2004Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5C.82/200414.07.2004Appel · entretien de l'enfant · Devoir d'assistance du beau-parent
  13. 5P.246/200414.07.2004Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  14. 2A.118/200313.07.2004Droit à une audience publique · Droit à la preuve · Surveillance sur le lieu de travail
  15. 4C.136/200413.07.2004Légitimation active · Représentation · Contrat de courtage
  16. 4C.152/200409.07.2004Option · Contrat de bail · Interprétation du contrat
  17. 4C.42/200409.07.2004Transparence · Sous-mandat · Lien de causalité
  18. 5C.125/200409.07.2004Valeur litigieuse · Droit de voisinage · Appel
  19. 5C.132/200408.07.2004Appel · entretien après le divorce · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  20. 5C.39/200408.07.2004Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage · Devoir de diligence et absence de défauts
  21. 5P.160/200408.07.2004Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1P.8/200407.07.2004Liberté de mouvement · Liberté d'opinion et d'information · Liberté de la presse
  23. 5P.103/200407.07.2004Interdiction de l'arbitraire · Garde des enfants · Droit de visite
  24. 5P.141/200407.07.2004Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde de l'enfant
  25. 4C.129/200406.07.2004Droit de consultation du créancier en droit de la société anonyme · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Recevabilité de l'appel
  26. 4C.198/200406.07.2004Appel · Droit du bailleur de résilier le bail · Prorogation tacite du contrat
  27. 5P.213/200406.07.2004Procédure de protection de l'union conjugale · Maxime de disposition · entretien après le divorce
  28. 7B.129/200406.07.2004Compensation dans la faillite · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
  29. 5C.106/200405.07.2004Entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Fixation de la contribution d'entretien
  30. 5C.110/200405.07.2004entretien après le divorce · Droit à la preuve · Appréciation des preuves
  31. 5P.21/200402.07.2004Révision · Recours de droit public · Recours réformatoire
  32. H 162/0302.07.2004Recours de droit administratif · Procuration · Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS
  33. 4C.127/200401.07.2004réinfusion sanguine · Brevet · Contrat de licence
  34. 5C.8/200401.07.2004fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Appel
  35. 5C.92/200401.07.2004Recours en nullité civil · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale
  36. ATF 130 I 20530.06.2004Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 46 al. 2 aCst. ; double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b). Il y a double imposition prohibée lorsque les mêmes presta
  37. 2P.5/200230.06.2004Double imposition · Droit d'être entendu · Impôt successoral
  38. 4C.109/200429.06.2004Licenciement immédiat · Avertissement · médailles en or
  39. 4C.125/200429.06.2004Contrat de voyage à forfait · Contrat d'intermédiaire de voyage · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  40. 5P.122/200429.06.2004Recours de droit public · Protection de la possession · Relation entre possesseur autonome et possesseur dépendant
  41. C 192/0029.06.2004Situation de contrainte économique · Imputation du revenu de l'enfant · indemnité de chômage
  42. 4C.99/200428.06.2004fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  43. 2P.50/200425.06.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  44. 4P.28/200425.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Cédule hypothécaire
  45. 5C.89/200425.06.2004Ordre public · Entretien de l'époux · Droit international privé
  46. ATF 130 III 55024.06.2004Art. 604 CC ; art. 55 al. 1 OJ ; recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire. Tout héritier peut recourir contre un jugement de partage successoral indépendamment de ses cohéritiers; en vertu du droit civil matériel, il doit cependant les attraire tous devant la j
  47. 4C.100/200424.06.2004Résiliation des rapports de travail · Licenciement immédiat · Résiliation abusive
  48. 5C.38/200424.06.2004Action en partage successoral · Consortium nécessaire · Qualité pour défendre
  49. 5P.166/200424.06.2004Appel · Contestation civile · Qualité pour recourir
  50. ATF 130 III 44123.06.2004Changements dans la destination de la chose ( art. 648 al. 2 CC ); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l' art. 712g CC ). Le remplacement, dans un apparthôtel, d'un tennis couvert existant par une installation de "wellness" ne chan