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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 276/424

Comme norme
  1. 4C.357/200425.02.2005Appel · Responsabilité fondée sur la confiance · Droit du mandat
  2. 4C.359/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence et de fidélité de l'agent · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation du dommage
  3. 4C.363/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation objective du contrat · Calcul du dommage
  4. 7B.23/200525.02.2005Plainte en matière de poursuite · Nullité d'une décision · Départ du délai
  5. 4P.314/200424.02.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  6. B 80/0424.02.2005Prévoyance professionnelle · Qualité de partie dans la procédure selon l'art. 73 LPP
  7. U 270/0424.02.2005pseudo-nova · Abus de droit · Lien de causalité
  8. 4C.412/200423.02.2005Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Calcul du dommage
  9. 4P.254/200423.02.2005Déni de justice · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5C.250/200423.02.2005Appel · Divorce · liquidation du régime matrimonial
  11. 5P.398/200423.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Chose jugée
  12. 5P.467/200423.02.2005Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Entretien de l'époux
  13. ATF 131 III 32722.02.2005Droit transitoire applicable aux actions révocatoires de la LP. Si la saisie déterminante, ou l'ouverture de la faillite, a eu lieu après le 1er janvier 1997, le nouveau droit est applicable aux actions révocatoires des art. 286-288 LP .
  14. 1P.712/200422.02.2005Recours pour violation des droits politiques · Interprétation des normes légales · Lacune législative
  15. 2A.87/200422.02.2005Garantie en matière d'impôt fédéral direct · Domicile fiscal · Assujettissement fiscal illimité
  16. 5C.182/200422.02.2005Action révocatoire · droit intertemporel · Délai de péremption
  17. 5P.9/200522.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  18. B 47/0422.02.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · prescription
  19. 4C.368/200421.02.2005Substitution de parties · Défaut de la chose louée · Nuisances sonores
  20. 2C.1/200215.02.2005Responsabilité de l'État · canton de Fribourg · La Liberté
  21. 2P.186/200415.02.2005Double imposition · Domicile fiscal · Pendulaires mariés
  22. 4C.346/200415.02.2005Répartition du fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Abus de droit
  23. 4C.355/200415.02.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de société
  24. 7B.17/200515.02.2005Délai de recours · Exigence de motivation · Devoir de récusation
  25. 4C.400/200414.02.2005Résiliation des rapports de travail · Devoir de fidélité · membre de la direction
  26. ATF 131 III 24911.02.2005Art. 114 CC et art. 7c Tit. fin. CC ; divorce après suspension de la vie commune. Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 2004, l' art. 114 CC exige que les époux vivent séparément depuis plus de deux ans seulement, au lieu des quatre ans précédemment requis, pour
  27. ATF 131 III 28911.02.2005Art. 15, 63 et 64 LDIP ; art. 122 et 123 CC ; complément d'un jugement de divorce étranger. Complément d'un jugement de divorce français quant au partage de la prestation de sortie accumulée auprès d'une caisse de pension suisse (consid. 2).
  28. 5C.212/200411.02.2005Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Prévoyance en cas de divorce international · Clause d'exception au renvoi (LDIP)
  29. 5C.259/200411.02.2005Divorce · Motif de divorce · droit intertemporel
  30. 5P.55/200511.02.2005Révision · Arbitraire · Droit d'être entendu
  31. ATF 131 I 14510.02.2005Art. 73 LHID , art. 127 al. 3 Cst. ; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe le recours de droit public
  32. 2A.247/200410.02.2005Double imposition · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  33. 2A.277/200410.02.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  34. 5C.227/200410.02.2005Protection de la possession · servitude · Renonciation à la servitude
  35. 5C.232/200410.02.2005entretien après le divorce · Abus de droit · Appréciation des preuves
  36. 5C.247/200410.02.2005Divorce · Compétence internationale · Domicile
  37. 5C.197/200409.02.2005entretien de l'enfant · Traitement égal des enfants · Minimum vital
  38. P 40/0309.02.2005Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · prestations complémentaires
  39. 4C.394/200408.02.2005Appréciation des preuves · Appel · nova
  40. 4P.248/200408.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  41. 5P.430/200407.02.2005Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire
  42. 4C.336/200404.02.2005Recours en matière de droit public · Concurrence déloyale · Exploitation d'un résultat d'autrui
  43. 1P.662/200403.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Expertise psychiatrique · Mesures tutélaires
  44. 5C.179/200403.02.2005Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · liberté d'expression
  45. 7B.238/200403.02.2005État des charges · Double criée · Ordre des rangs
  46. C 182/0402.02.2005Assurance-chômage · gain assuré · Obligation d'entretien des époux
  47. H 86/0202.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  48. 2P.9/200501.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  49. 4C.403/200401.02.2005Résiliation du contrat de travail · Licenciement immédiat · Juste motif
  50. 2A.583/200331.01.2005Recours de droit administratif · Compensation des pertes · Évasion fiscale