CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 282/424
Comme norme- 5C.57/200402.09.2004Calcul du dommage · Réduction de l'obligation de réparer en raison d'une faute concomitante · Causalité adéquate
- 5C.84/200402.09.2004Représentation de l'enfant · conflit d'intérêts · Protection de l'enfant
- 5P.126/200402.09.2004Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Curatelle
- 5P.250/200402.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours de droit public
- 5C.146/200401.09.2004Droit de visite · Curatelle · Bien de l'enfant
- 6S.277/200401.09.2004Escroquerie · Abus de confiance · Sursis à l'exécution de la peine
- ATF 130 III 66931.08.2004Art. 960 al. 1 ch. 2 CC , art. 106 ss LP ; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la réquisition du créancier séquestrant, saisit des biens-fonds précédemment séquestrés n'a pas à ouvrir une procédure de revendication au cas où le débi
- 4C.175/200431.08.2004Répartition du fardeau de la preuve · prescription · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
- 7B.125/200431.08.2004Procédure de mainlevée · Revendication · Séquestre
- ATF 131 III 130.08.2004Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance ( art. 124 al. 1 CC ). Lorsque l'époux pour lequel un cas de prévoyance est déjà survenu a comme unique actif une rente, l'indemnité équitable due à l'autre doit prendre la
- 2P.59/200430.08.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
- 5C.13/200330.08.2004Rente d'entretien après divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 5C.18/200430.08.2004Annulation d'adoption · Bien de l'enfant · Compétence internationale en matière d'adoption
- 5P.179/200430.08.2004Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- P 28/0430.08.2004Maxime d'office · Renvoi à l'administration · Revenu abandonné
- 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
- ATF 130 III 65226.08.2004Réquisition de continuer la poursuite ( art. 88 LP ); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC ). La saisie fondée sur une réquisition de continuer l
- 5C.107/200426.08.2004Divorce avant l'expiration du délai de quatre ans (art. 115 CC) · Tromperie sur les intentions matrimoniales · Caractère contraignant des constatations cantonales
- 7B.87/200426.08.2004Exécution du séquestre · Partage successoral · Quote-part de liquidation
- 4C.208/200424.08.2004Licenciement immédiat · Justes motifs · Devoirs de diligence dans le secteur financier
- 4C.348/200324.08.2004Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
- I 432/0124.08.2004Devenir sans objet de la procédure · Décès d'une partie · Répudiation de succession
- I 44/0224.08.2004Perte d'objet du procès · Suspension de la procédure · Extinction du mandat de procédure
- 5A.19/200423.08.2004Interprétation du contrat · Droit de préemption · Condition
- 5P.195/200423.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Annotation
- 4C.154/200420.08.2004fardeau de la preuve · Représentation · Pouvoir de représentation
- 5P.94/200420.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 130 V 55319.08.2004Art. 1 (depuis le 1er janvier 2003: art. 1a) al. 1 et 2 LAA; art. 1 et 2 al. 1 let . g OLAA: Obligation d'être assuré et concubinage. La personne vivant en concubinage dont l'activité consiste à tenir le ménage commun et qui, en échange de cette activité, reçoit, en plus des pres
- U 307/0319.08.2004Assurance-accidents · Concubinage et contrat de travail · Contrat d'assurance selon la LAA (contrat de droit public)
- 4C.180/200416.08.2004Licenciement immédiat · Avertissement · Genève
- 5C.111/200416.08.2004Droit de visite · Appel · Procédure fédérale
- 5P.219/200416.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Revenu déterminant
- ATF 130 III 59113.08.2004Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les intérêts moratoires sur le m
- 4C.92/200413.08.2004Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Vaud
- 4C.96/200413.08.2004Demeure du débiteur · Exécution défectueuse · Intérêt moratoire
- 5C.56/200413.08.2004liquidation du régime matrimonial · Copropriété · Attribution de la pleine propriété d'un bien immobilier à un époux
- 5C.163/200412.08.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Curatelle de représentation? (oder défenseur?) · expertise judiciaire
- 5P.204/200411.08.2004Consortium nécessaire · Cessionnaire de la masse en faillite · Appréciation des preuves
- 4C.160/200410.08.2004Accident de la circulation · Droit de la circulation routière · Règles de la circulation
- 5C.157/200409.08.2004Maxime inquisitoire · Subsidiarité, complémentarité, proportionnalité (protection de l'enfant) · Bien de l'enfant
- 2A.350/200305.08.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral
- 4C.174/200405.08.2004Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Règle de l'exercice modéré du droit
- 5C.91/200405.08.2004Chose jugée · Appel · Servitude foncière
- 5C.118/200403.08.2004Régime matrimonial · Prestations de libre passage · Erreur manifeste
- 5P.212/200403.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit matrimonial · Recours de droit public
- 4C.150/200402.08.2004Appel · Indemnité pour tort moral · Pouvoir d'appréciation
- 4C.165/200430.07.2004Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Abus de droit
- 4C.193/200430.07.2004Transfert d'entreprise · Preuve contraire · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 130 II 39427.07.2004Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien. PRÉTENTIONS DES PROPRIÉTAIRES TOUCHÉS PAR DES IMMISSIONS EXCESSIVES DE BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN À UNE INDEMNITÉ FONDÉE SUR LE DROIT DE L'EXPROPRIATION
- 1E.8/200327.07.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation