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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 284/424

Comme norme
  1. ATF 130 III 45023.06.2004Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage ( art. 712a et 712b CC ); changement dans la destination de la chose ( art. 648 al. 2 CC ). La faculté pour le propriétaire d'étage d'aménager ses locaux ne s'étend qu'aux parties du bâtiment qui font l'objet de son droit excl
  2. ATF 130 III 48923.06.2004Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l' art. 177 CC ; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973). La décision relative à l'avis aux débiteurs ne tranche pas une affaire
  3. ATF 130 III 55423.06.2004Art. 736 al. 1 et art. 738 CC ; détermination du but et radiation d'un droit de passage. La desserte par une voie publique justifie la radiation d'un droit de passage privé existant, lorsque la voie publique remplit pleinement le but assuré par celui-ci et que l'ancienne voie de
  4. 4C.58/200423.06.2004Violation anticipée du contrat · Peine conventionnelle · Abus de droit
  5. 4C.97/200423.06.2004Interprétation du contrat · Contrat de société · Lacune contractuelle
  6. 4P.97/200423.06.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Mesures provisionnelles (superprovisionnelles) · canton du Jura
  7. 5C.265/200323.06.2004droit de passage · Plan d'affectation · Plan de mutation
  8. 5C.36/200423.06.2004Changement d'affectation de la propriété par étages · Mesure de construction utile · Mesure de construction de luxe
  9. 5C.50/200423.06.2004propriété par étages · Modification de parties communes · Restriction d'utilisation en propriété par étages
  10. 5C.71/200423.06.2004Avis aux débiteurs · Droit international privé · Exécution forcée
  11. 5C.97/200423.06.2004Changement de nom · Pouvoir d'appréciation · Mesure de protection de l'enfant
  12. 4C.295/200322.06.2004Droit à la preuve · Contrat de prêt · Erreur manifeste
  13. ATF 130 V 40418.06.2004Art. 42 al. 1 et art. 95a LAVS (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 39 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 et art. 81 LAI (dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2002); art. 23 al. 1, art. 25 al. 2 et art. 26 CC : Notion de domicile en tant que condition
  14. I 104/0318.06.2004Rente complémentaire pour le conjoint · Assimilation des chômeurs aux personnes exerçant une activité lucrative · Caractère immédiat de l'activité lucrative avant l'incapacité de travail
  15. I 270/0318.06.2004Rente extraordinaire de l'assurance-invalidité · Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Domicile en droit des assurances sociales
  16. ATF 130 III 53717.06.2004Art. 125 CC ; entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce. Lorsque les époux ont vécu séparés durant dix ans environ, le train de vie mené pendant la séparation est déterminant pour fixer l'entretien convenable (consid. 2). Con
  17. 2P.179/200317.06.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
  18. 2P.180/200317.06.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Séjour hebdomadaire
  19. 4C.44/200417.06.2004Abus de droit · Contrat de travail · Salaire
  20. 5C.25/200417.06.2004entretien après le divorce · Entretien convenable · Exigibilité d'une activité lucrative
  21. 5P.197/200417.06.2004Reconnaissance de jugements étrangers · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. I 167/0417.06.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Moyens auxiliaires
  23. K 124/0316.06.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  24. ATF 130 V 41414.06.2004Art. 62 ss CO ; art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance. L'inscription erronée d'un montant sur le compte individuel d
  25. 5C.58/200414.06.2004Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · fardeau de la preuve
  26. B 77/0314.06.2004Restitution de prestations de libre passage · Péremption de la créance en restitution · Disparition de l'enrichissement
  27. 5P.178/200410.06.2004Mesures provisionnelles en protection de l'adulte · Arbitraire · Recours de droit public
  28. 4C.84/200409.06.2004Interprétation du contrat · Cession de créance · Cession à fin de garantie
  29. 5C.63/200409.06.2004Droit de voisinage · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  30. 5A.6/200407.06.2004Droit de l'adoption · Bien de l'enfant · Adoption par une personne seule
  31. 5C.78/200407.06.2004Appel · Concubinage · Modification de la rente de divorce
  32. 5C.99/200407.06.2004Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des frères et sœurs
  33. 5P.67/200407.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  34. 4C.51/200404.06.2004Champ d'application de la loi (droit intertemporel) · Nouveauté du design · Erreur manifeste
  35. 5P.167/200403.06.2004Interdiction des faits nouveaux · Interdiction de l'arbitraire · Attribution du logement familial
  36. B 115/0303.06.2004Partage des prestations de sortie en cas de divorce · Intérêt compensatoire et intérêt moratoire sur les prestations de sortie · Fondation de libre passage de la Banque Migros
  37. 4C.104/200402.06.2004Interprétation du contrat · Abus de droit · Contrat de concession de vente
  38. 4C.135/200402.06.2004Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif · Décision d'appréciation
  39. 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
  40. 4C.238/200302.06.2004Action en cessation · Risque de récidive · fardeau de la preuve
  41. 4C.43/200402.06.2004fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  42. 4C.78/200402.06.2004Interprétation des contrats · Interprétation complémentaire du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  43. ATF 130 III 46201.06.2004Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicable (consid. 4). Relations j
  44. 2P.258/200301.06.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Orientation scolaire
  45. 4C.66/200401.06.2004Crédit documentaire irrévocable · Crédit documentaire à paiement différé · Fraude dans l'accréditif documentaire
  46. 5C.51/200428.05.2004Cession de créance · reprise de contrat · Cédule hypothécaire
  47. 4C.79/200427.05.2004Tromperie · Devoir de renseigner · Fait nouveau
  48. 2A.495/200326.05.2004Recours de droit administratif · Délai de réclamation · Établissement des faits
  49. 4C.302/200326.05.2004Interprétation des conditions générales · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Erreur manifeste
  50. 5C.68/200426.05.2004Bien de l'enfant · Curatelle éducative · Maxime d'office