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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 293/424
Comme norme- 2A.414/200312.09.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour · Épuisement des instances cantonales
- 4C.42/200312.09.2003Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 5C.128/200312.09.2003Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · entretien après le divorce · Pouvoir d'appréciation du juge
- 5P.221/200312.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Inscription provisoire · Recours de droit public
- 5P.205/200311.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs · Genève
- ATF 129 V 44410.09.2003Art. 122, 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP : Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance. Un
- 5P.272/200310.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Maxime d'office
- B 49/0210.09.2003Délai de recours de droit administratif · Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle
- 4C.162/200308.09.2003enrichissement illégitime · bonne foi · fardeau de la preuve
- 5P.315/200208.09.2003Communauté héréditaire · Légitimation active
- 5P.324/200208.09.2003Légitimation pour le recours de droit public · Communauté héréditaire
- ATF 129 III 66405.09.2003Art. 329d, 347, 349a al. 2 et 418a CO ; voyageur de commerce ou agent; rémunération convenable; salaire afférent aux vacances. Critères permettant de faire la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce et un contrat d'agence (consid. 3). Caractère convena
- 4C.78/200305.09.2003Interprétation du contrat · Contrat de voyageur de commerce · Contrat d'agence
- B 105/0204.09.2003Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Intérêt moratoire
- I 400/0203.09.2003Rente d'invalidité · Notion de domicile en droit des assurances sociales · Interdiction de la discrimination
- 4C.113/200302.09.2003Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
- 4C.137/200302.09.2003Liberté économique · Droit de la société coopérative · Interprétation du contrat
- I 410/0302.09.2003Révision d'une rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante d'un rapport médical · Éthylisme chronique
- U 77/0302.09.2003Rechute et séquelles tardives · Maxime d'office · fardeau de la preuve
- 5C.131/200301.09.2003Appel · Bien de l'enfant · Attribution des droits parentaux
- 5C.90/200329.08.2003Divorce · liquidation du régime matrimonial · Prévoyance professionnelle
- 4C.130/200328.08.2003Chose jugée · Droit à la preuve · code de procédure civile de Schwytz
- 4C.146/200328.08.2003Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances · fardeau de la preuve
- 5C.142/200328.08.2003Droit de passage nécessaire · Établissement des faits · Abus de droit
- 5C.150/200328.08.2003Interdiction · Besoin de protection · Alcoolisme
- 5C.273/200228.08.2003Succession · Testament · bien-fonds
- 7B.131/200328.08.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Délai de recours · Consultation du dossier
- I 526/0227.08.2003Changement essentiel des faits · Irrecevabilité de la demande de révision · Communication informelle et droit à une décision
- ATF 129 IV 26226.08.2003Art. 181 CP ; contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver la liberté d'action de ce
- 4C.151/200326.08.2003Résiliation du contrat de travail · Droit des associations · Représentation
- ATF 129 III 71525.08.2003Art. 34 et 62 LDA ; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégés par les art. 33 ss LDA l
- ATF 129 III 73825.08.2003Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP ). La localisation du domicile ou du siège du demandeur sur le territoire d'un E
- 4C.138/200325.08.2003Action en constatation · Légitimation active · Droits voisins
- 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
- 4C.87/200325.08.2003Droit international privé · Convention de Lugano · Représentation
- 4C.89/200325.08.2003Droit international privé · Compétence · Contrat d'entreprise
- 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
- 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
- 4P.126/200325.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 5A.15/200325.08.2003Recours de droit administratif · Droit tutélaire · Curatelle
- 5C.139/200325.08.2003Appel · Curatelle
- 5C.78/200325.08.2003Appel · mesures provisionnelles · Recours de droit public
- 5P.176/200325.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de l'enfant
- 5P.249/200325.08.2003Légitimation pour le recours de droit public · autonomie communale · Qualité pour recourir de la société anonyme
- H 143/0325.08.2003Droit d'être entendu · Établissement du domicile · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative
- ATF 129 III 64120.08.2003Surveillance des fondations ( art. 84 CC ). Autant que l'acte ou le règlement de fondation ne prévoient rien d'autre, le droit de l'association s'applique de façon analogue à l'organisation des fondations corporatives. La nullité des décisions d'une association et, partant, d'un
- 5A.14/200320.08.2003Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Nullité des décisions du conseil de fondation
- H 137/0320.08.2003Recevabilité du recours de droit administratif · Respect des délais et perte du délai pour les décisions administratives · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
- 1A.54/200319.08.2003Péremption · aide aux victimes · Obligation d'informer
- 1P.184/200319.08.2003Recours de droit public · Préjudice irréparable · Avance sur pensions alimentaires