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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 285/424

Comme norme
  1. 5C.72/200426.05.2004Pacte successoral · Institution d'héritier subséquent · Interprétation des pactes successoraux
  2. 5P.75/200426.05.2004Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire
  3. 4C.292/200325.05.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Décision incidente
  4. 4C.326/200325.05.2004Gestion d'affaires · Ratification · fardeau de la preuve
  5. 4P.248/200325.05.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Gestion d'affaires
  6. 5C.76/200425.05.2004Protection du nom · Risque de confusion · Personne morale
  7. I 87/0325.05.2004Mesures de réadaptation médicale de l'assurance-invalidité · Durée du succès de la réadaptation · Opération de prothèse totale de hanche
  8. 6S.5/200421.05.2004Légitime défense · Protection de la possession · Proportionnalité de l'auto-défense
  9. 4C.262/200219.05.2004Action révocatoire · Convention de compensation · Appel
  10. 5P.134/200419.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Compensation
  11. 5P.92/200419.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Répartition des dépens
  12. 4C.243/200318.05.2004Réduction du prix · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Solidarité
  13. 4C.94/200418.05.2004Résiliation abusive · Consignation des loyers · Appel
  14. I 511/0218.05.2004Recours de droit administratif · Litige tarifaire · Moyens auxiliaires
  15. 1E.12/200317.05.2004Expropriation · servitude · Indemnité
  16. 6S.353/200317.05.2004Violation d'une obligation d'entretien · Plainte pénale · Contributions d'entretien à des enfants majeurs
  17. 7B.75/200417.05.2004Légitimation active · Qualité pour recourir · Réalisation de parts héréditaires
  18. I 727/0317.05.2004Recours de droit administratif · Convention tarifaire · Moyens auxiliaires
  19. 5C.69/200414.05.2004Droit aux relations personnelles · Droit de visite · Bien de l'enfant
  20. 5C.96/200414.05.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Appel · Clinique psychiatrique universitaire de Bâle (PUK)
  21. 5C.70/200413.05.2004entretien après le divorce · Décision d'appréciation · capacité de subvenir à ses propres besoins
  22. 4C.15/200412.05.2004Abus de droit · Principe de transparence · Transparence
  23. 4C.296/200312.05.2004Abus de droit · enrichissement illégitime · prescription
  24. ATF 130 III 50411.05.2004Art. 259d CO ; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription. Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier peut réclamer non seulement la réduction des loyers po
  25. 4C.335/200311.05.2004Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Réduction de loyer
  26. 5P.439/200311.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'entretien de la famille
  27. 4C.81/200410.05.2004Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Offre et acceptation (conclusion du contrat)
  28. 5P.102/200410.05.2004Droit de voisinage · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2P.323/200307.05.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Imposition des dividendes
  30. 4C.55/200407.05.2004Résiliation abusive en droit du bail · Motivation du congé · Fardeau de la preuve en droit du bail
  31. ATF 130 III 47805.05.2004Art. 8 et 9 CC , art. 2 let. a LPM ; signe qui s'est imposé comme marque; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce". Un signe appartenant au domaine public est inscrit dans le regis
  32. 4C.197/200305.05.2004Droit des marques · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Droit de la raison de commerce
  33. 4C.62/200405.05.2004Légitimation active · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  34. 5C.40/200405.05.2004entretien de l'enfant · Appel · Erreur manifeste
  35. ATF 130 II 21703.05.2004Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il de nature à compromettre les
  36. ATF 130 III 39303.05.2004Radiation d'une servitude ( art. 736 al. 1 CC ). Conditions auxquelles le juge doit refuser la radiation nonobstant l'impossibilité (temporaire) d'exercer la servitude. Cas d'un droit de passage en faveur d'un immeuble non bâti, dont la constructibilité est restreinte par le droi
  37. 1A.3/200403.05.2004Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Reconnaissance d'États
  38. 4C.41/200403.05.2004Assemblée universelle · Actionnaire fiduciaire · Appréciation des preuves
  39. 5C.189/200303.05.2004Servitude foncière · Renonciation à la servitude · Radiation d'une servitude
  40. 5P.138/200403.05.2004Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Séquestre sur le salaire d'un époux
  41. 2P.53/200330.04.2004Recours de droit public · Acte de puissance publique · Compétence de puissance publique
  42. 5C.197/200330.04.2004Modification des rentes alimentaires · Interprétation de la convention de divorce · Conditions de recevabilité
  43. 5C.27/200430.04.2004Modification des contributions d'entretien · entretien de l'enfant · Maxime d'office
  44. 5P.11/200430.04.2004Protection de la personnalité · présomption d'innocence · Argentine
  45. 4C.10/200429.04.2004Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Erreur manifeste
  46. 4C.83/200429.04.2004Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  47. 5P.54/200429.04.2004Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6S.93/200429.04.2004Quittance · foi publique du registre foncier · quittance
  49. I 446/0328.04.2004Recours de droit administratif · Litige tarifaire · Application d'un tarif dans le cas d'espèce
  50. ATF 130 III 41727.04.2004Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi ( art. 116, 117 et 120 LDIP ). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou