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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 281/424
Comme norme- P 32/0404.10.2004Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Dettes de la succession · Actes d'ingérence dans la succession
- 4C.237/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
- 4C.239/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
- 4C.265/200401.10.2004Licenciement immédiat · Juste motif · Avertissement
- 5C.120/200430.09.2004Bien de l'enfant · Office du district de Muri · droit de visite
- 5C.135/200430.09.2004Erreur manifeste · Droit à la preuve · Acquisition de la propriété mobilière
- 5C.196/200430.09.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Assistance judiciaire
- I 486/0030.09.2004Domicile · Assurance obligatoire · canton de Vaud
- 2P.230/200427.09.2004Grief de violation du droit fédéral · Notion de détenteur du véhicule · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.111/200424.09.2004Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Communauté héréditaire
- 5C.165/200424.09.2004Droit aux relations personnelles · Droit de visite surveillé · Maxime d'office
- 5P.300/200424.09.2004
- ATF 131 III 2623.09.2004Art. 28a al. 3 CC et art. 49 al. 2 CO ; réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement. En matière d'atteinte à l'honneur, la publication du jugement peut constituer un "autre mode de réparation" au sens de l' art. 49 al. 2
- 2A.527/200423.09.2004Abus de droit · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 5C.167/200323.09.2004Protection de la personnalité · Liberté de la presse · fardeau de la preuve
- 5C.140/200422.09.2004entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Durée du mariage
- 5P.291/200422.09.2004Recours de droit public · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.313/200422.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Obligation de motiver
- 4C.166/200416.09.2004Reprise cumulative de dette · Reprise privative de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5P.208/200416.09.2004Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.179/200416.09.2004État des charges · Ordre des droits de gage immobiliers · servitude
- 7B.169/200415.09.2004Qualité pour recourir de l'office des faillites · Répudiation d'une succession et liquidation selon les règles de la faillite · Immixtion dans la succession
- H 34/0415.09.2004Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Délai de péremption · Qualité d'organe
- ATF 131 III 1214.09.2004Art. 42-44 CO ; prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire. La prédisposition constitutionnelle doit être prise en considération soit lors du calcul du dommage soit lors de la fixation des dommages-intérêts; critères détermina
- 4C.179/200414.09.2004Résiliation abusive · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
- 4C.202/200414.09.2004Responsabilité bancaire · Culpa in contrahendo · Clause insolite
- 4C.222/200414.09.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Préjudice ménager
- 4C.248/200414.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · interprétation de la loi
- 5P.315/200414.09.2004Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien
- 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
- 5C.121/200413.09.2004Appel · Mesures provisionnelles dans le divorce · Reconnaissance de décisions étrangères
- 4C.184/200410.09.2004Société simple · Concubinage · Compensation
- 7B.122/200410.09.2004Minimum vital du droit des poursuites · Concubinage · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 7B.134/200410.09.2004Partage successoral · Faillite de succession répudiée · Tribunal d'arrondissement de la Sarine
- 4P.61/200409.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Erreur manifeste
- 5C.155/200409.09.2004Modification de la pension alimentaire après divorce · Conditions de la réduction de la rente selon l'art. 153 aCC · Faits nouveaux dans la procédure de modification
- 5C.156/200409.09.2004Action en recherche de paternité · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 5P.277/200409.09.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.121/200408.09.2004Contrat de représentation exclusive · Résiliation pour motifs graves dans les contrats de durée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4C.176/200408.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- ATF 130 III 69907.09.2004Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obligation résultant du contr
- 2P.327/200307.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · prescription
- 4C.116/200407.09.2004Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · fardeau de la preuve
- 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
- 4C.211/200407.09.2004Maxime inquisitoire sociale · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction des noves et des griefs contre les constatations de fait
- 4P.177/200407.09.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Faits et preuves nouveaux dans la procédure de recours
- 5C.66/200407.09.2004entretien de l'enfant · Appel · Obligation de motiver
- B 51/0307.09.2004Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
- 5C.124/200403.09.2004fardeau de la preuve · Appel · Solidarité
- 5P.218/200403.09.2004Arbitraire · Appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante