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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 289/424
Comme norme- 5C.245/200328.01.2004Abus de droit · Patrimoine de l'enfant · fardeau de la preuve
- 4C.319/200327.01.2004Action en deux étapes · Contrat de courtage · Liberté contractuelle
- 5C.212/200327.01.2004Recevabilité des conclusions nouvelles · Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait
- 5C.238/200327.01.2004Maxime d'office · Maxime de disposition · Contribution d'entretien pour enfants majeurs
- 5P.438/200327.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
- B 36/0326.01.2004Compétence matérielle · Partage de la prestation de sortie · Avoir de libre passage
- 2A.52/200323.01.2004Fortune commerciale · Fortune privée · Méthode de la prépondérance
- 5P.390/200323.01.2004Ordre public · Exequatur · Droit d'être entendu
- 5P.391/200323.01.2004Ordre public · Droit d'être entendu · Grundsatz ne eat judex ultra petita
- 4P.261/200322.01.2004Assistance judiciaire · Intérêt actuel et pratique · Recours pour déni de justice
- 5C.157/200322.01.2004For de la banque (art. 2 LDIP) · Mesures provisionnelles · Droit de renseignements et de pièces dans le mariage (art. 170 CC)
- 5C.81/200321.01.2004Contrariété aux moeurs des dispositions pour cause de mort · Donation · Action en réduction
- 5P.458/200321.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
- H 267/0321.01.2004Domicile · Assurance obligatoire · Rente AVS
- 5C.227/200320.01.2004entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Lausanne
- 5C.246/200320.01.2004Droit de réponse · honoraires d'avocat · Procédure civile
- 5C.194/200319.01.2004usufruit · Répartition des charges de l'usufruit · Autonomie
- 4P.197/200316.01.2004Arbitraire · Formalisme excessif · Délai d'appel
- 2A.628/200315.01.2004Prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Abus de droit
- 4C.245/200313.01.2004Offensichtliche Unrichtigkeit · Interprétation du contrat · Vente internationale de marchandises
- 5C.170/200313.01.2004Épuisement des voies de recours · mesures provisionnelles · Appel
- 2P.242/200312.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Concubinage
- 5P.452/200312.01.2004Bien de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- U 256/0309.01.2004Incapacité de discernement lors d'un suicide · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale · Expertise psychiatrique en cas de suicide
- 5C.214/200208.01.2004Liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve · Appel
- 5C.219/200308.01.2004Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Privilège légal des artisans et entrepreneurs · Égalité de traitement des artisans et entrepreneurs
- 5P.344/200308.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
- 7B.241/200308.01.2004Domicile · Lieu de poursuite · recours au Tribunal fédéral
- ATF 130 I 1607.01.2004Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 7, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. , art. 8 CEDH . Un traitement médicamenteux forcé constitue une atteinte grave à la liberté personnelle et touche au coeur m
- 1P.689/200307.01.2004Médication sous contrainte · Liberté personnelle · Dignité humaine
- 2P.2/200307.01.2004Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Imposition des époux
- 4C.273/200307.01.2004Complément de l'état de fait · Société simple · Responsabilité solidaire
- 5C.216/200307.01.2004fardeau de la preuve · Modification du jugement de divorce · Maxime inquisitoire
- 5P.388/200307.01.2004Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Revenu hypothétique
- ATF 130 V 11106.01.2004Art. 122 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP : Compétence matérielle. La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (con
- 6S.77/200306.01.2004Contrainte · Menace de dénonciation pénale · Illiceité de la contrainte
- B 102/0206.01.2004Prévoyance professionnelle · Compétence matérielle · Partage des prestations de sortie
- B 92/0206.01.2004Prévoyance professionnelle · Prestations de libre passage · Droit du divorce
- I 383/0306.01.2004méthode mixte · incapacité de travail · Naissance du droit à la rente
- B 34/0231.12.2003Prévoyance professionnelle - Adaptation au renchérissement · Prestations à caractère facultatif dans la prévoyance professionnelle · Compétence juridictionnelle
- 5C.217/200329.12.2003fardeau de la preuve · Entretien de l'époux · Appel
- ATF 130 III 34523.12.2003Contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance ( art. 2 CC ). La responsabilité de l'auteur d'une estimation d'un immeuble, en vertu de la théorie de l'effet protecteur du contrat envers les tiers, ne serait concevable, même selon l'opinion
- ATF 130 III 9723.12.2003Art. 593 ss CC ; liquidation officielle d'une succession. Le liquidateur officiel de la succession a la faculté de conduire le procès en son propre nom (consid. 2). La liquidation officielle est une institution du droit privé. Faute d'être investi de la puissance publique, le liq
- 4C.230/200323.12.2003Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Contrat avec effet protecteur en faveur des tiers
- 4C.249/200323.12.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail
- 5C.185/200323.12.2003prescription · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Indemnités journalières
- 5C.225/200323.12.2003Servitude foncière · Droit de passage nécessaire
- 5P.270/200323.12.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juridiction gracieuse
- 5P.302/200323.12.2003Liquidation officielle de la succession · Qualité de partie dans la procédure de surveillance · Compétence du liquidateur officiel pour rendre des décisions
- 5P.329/200323.12.2003Subsidiarité du recours de droit public · prescription · Atteinte à l'intégrité