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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 287/424

Comme norme
  1. 1A.246/200331.03.2004Règlement d'exploitation d'un aéroport · Expropriation formelle des droits de voisinage · protection contre le bruit
  2. 1A.249/200331.03.2004Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  3. 5C.20/200431.03.2004Retrait de l'autorité parentale · Statut de réfugié · Droit international privé
  4. 4C.49/200430.03.2004Clausula rebus sic stantibus · Transfert des risques en cas de vente (periculum est emptoris) · Impossibilité de la prestation
  5. P 70/0230.03.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique de la fortune aliénée
  6. 2C.2/199926.03.2004Responsabilité de l'État · Obligation de l'employeur de protéger la personnalité du travailleur · Lien de causalité
  7. 5C.28/200426.03.2004Action en paternité · Résidence habituelle · Présomption de paternité
  8. 5P.3/200426.03.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · mesures provisionnelles
  9. 4C.341/200325.03.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · fardeau de la preuve
  10. 5P.110/200423.03.2004Qualité pour recourir · Caractère cassatoire du recours de droit public · Obligation de motiver
  11. 2A.167/200422.03.2004Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  12. 1P.23/200419.03.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  13. 2A.147/200419.03.2004Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour · Présomption de paternité
  14. 4C.317/200318.03.2004Erreur manifeste · fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  15. 5C.23/200418.03.2004Appel · Appréciation des preuves · Contribution d'un époux (CC)
  16. 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
  17. 5P.24/200418.03.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Interdiction d'aller au-delà des conclusions des parties
  18. 4C.5/200416.03.2004Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Logement de luxe
  19. 4P.236/200316.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Double instance · Réduction du prix en cas de défauts de l'ouvrage (contrat d'entreprise)
  20. 5P.6/200412.03.2004attribution de la garde · Calcul de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  21. ATF 130 III 33611.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance. La convention étrangère sur le partage de la prévoyance ne peut être reconnue que si le jugement étranger ne déploie pas d'effets plus étendus qu'un jugement similaire suisse (
  22. 5C.52/200311.03.2004Contestation du testament pour cause d'incapacité de discernement · Contestation du testament pour vice de la volonté · Appréciation des preuves
  23. 5P.330/200311.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Ordre public · Régime de la prévoyance en droit international du divorce
  24. 5P.422/200311.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  25. 5C.21/200408.03.2004Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Delémont
  26. 4C.204/200305.03.2004Garantie d'exécution · Erreur essentielle (de base) · Abus de droit
  27. 5C.144/200305.03.2004arrêt de renvoi · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  28. 5P.392/200305.03.2004Audition de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Applicabilité directe des traités internationaux
  29. I 516/0204.03.2004Litige tarifaire · Recours de droit administratif · Appareillage auditif
  30. I 87/0204.03.2004Mesures de réadaptation · Moyens auxiliaires · Appareils auditifs
  31. 1A.241/200303.03.2004Consultation du dossier · Recours de droit administratif · Enquête administrative
  32. 4C.316/200303.03.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect des créanciers · Obligation de tenir une comptabilité
  33. ATF 130 III 30602.03.2004Art. 973 al. 1 CC ; foi publique attachée au registre foncier; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1). Est susceptible d'être inscrite une servitude foncière qui grève une part de propriété par é
  34. ATF 130 III 31202.03.2004Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas où les créances compensées
  35. 4C.123/199702.03.2004Suspension de la procédure · Établissement des faits dans la procédure de recours en réforme · Droit d'être entendu
  36. 5C.16/200402.03.2004Appel · Restriction d'utilisation en propriété par étages · Acte d'administration comme mesure
  37. 5C.232/200302.03.2004foi publique du registre foncier · acquisition de bonne foi · Servitude foncière
  38. 4C.333/200301.03.2004Appel · Établissement des faits · Droit à la preuve
  39. 4C.380/200201.03.2004Zurich · Tribunal d'arrondissement · Cour de cassation
  40. 5C.112/200327.02.2004Prescription en droit du contrat d'assurance · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  41. 6S.455/200326.02.2004Recel · Dissimulation · marteau-piqueur hydraulique
  42. 4C.226/200325.02.2004Appel · Contrat de travail · Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence
  43. 5C.190/200325.02.2004Retour (de l'ouvrage) · servitude · Interprétation du contrat
  44. 5C.261/200325.02.2004Droit à la preuve · Degré de la preuve · fardeau de la preuve
  45. 5C.263/200325.02.2004fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Appel
  46. 5C.41/200425.02.2004Placement à des fins d'assistance · Examen des constatations de fait · Clinique psychiatrique de la Waldau
  47. 5P.328/200325.02.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exigences de motivation du recours de droit public · Droit de superficie
  48. 4C.265/200324.02.2004fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  49. 5C.117/200324.02.2004Servitude foncière · Abus de droit · Tessin
  50. 5C.175/200324.02.2004Assurance aviation · Fardeau de la preuve de la clause d'exclusion · Qualification des vols comme commerciaux