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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 286/424

Comme norme
  1. 4C.20/200427.04.2004Droit international privé · Interprétation du contrat · Cession de créance
  2. 5A.10/200427.04.2004Rectification du registre de l'état civil · Force probante des actes authentiques · Recours de droit administratif
  3. 5C.14/200427.04.2004Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Décision d'appréciation
  4. 4C.57/200426.04.2004Appel · Droit d'être entendu · Marque
  5. 5P.107/200426.04.2004Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5P.31/200426.04.2004Cautionnement de procès · Obligation d'entretien des époux · Arbitraire
  7. 4C.50/200423.04.2004Erreur manifeste · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  8. 5C.80/200423.04.2004fardeau de la preuve · Exploitabilité des preuves · Placement à des fins d'assistance
  9. 5P.130/200423.04.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  10. 4C.85/200422.04.2004Contrat de bail · Condition suspensive · Liberté de forme et réserve de forme
  11. 5C.34/200422.04.2004Contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appel
  12. 5C.7/200422.04.2004Capacité d'être partie de la communauté de copropriétaires par étages · Obligation d'entretien en cas de servitude foncière · Stipulation pour autrui
  13. 5P.43/200422.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  14. 4C.22/200421.04.2004Rectification d'une constatation de fait manifestement inexacte · Tessin · maçon
  15. 4C.46/200421.04.2004Contrat de travail · contrat de mandat · Interprétation du contrat
  16. 5C.247/200321.04.2004Droit de renseignement des cohéritiers · Abus de droit · relevés bancaires
  17. 5P.425/200321.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · obligation d'entretien
  18. 6S.22/200421.04.2004Obtention frauduleuse d'une constatation · Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité
  19. 4C.172/200320.04.2004Répartition du fardeau de la preuve · Réduction du prix de vente · Réserves latentes
  20. 4C.37/200419.04.2004Bail à ferme agricole · Erreur essentielle (de base) · Abus de droit
  21. 7B.25/200419.04.2004Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection · Minimum vital
  22. 2A.21/200416.04.2004Indemnité pour tort moral · Atteinte à la personnalité · Illégalité
  23. 4C.330/200315.04.2004Droit de la concurrence déloyale · Violation du contrat · Concurrence déloyale
  24. 4P.244/200315.04.2004Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5C.26/200414.04.2004Appel · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Exclusion de risque
  26. 5C.3/200414.04.2004Offensichtliche Unrichtigkeit · Appel · Maxime d'office
  27. 5C.35/200414.04.2004Action en revendication dans la faillite · Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Autorité du jugement pénal au civil
  28. 5C.48/200414.04.2004servitude · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  29. ATF 130 III 49508.04.2004Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO ; art. 27 al. 2 CC . Les plans d'intéressement ne doivent pas éluder les dispositions impératives du droit du travail. La protection du travailleur tombe lorsque l'employé
  30. 2A.11/200408.04.2004Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit
  31. 4C.12/200408.04.2004Licenciement immédiat · Déclaration de volonté · fardeau de la preuve
  32. 4C.329/200308.04.2004Appel · Participation des employés · Droit du travail impératif
  33. 5C.256/200308.04.2004Servitude foncière · Division parcellaire · Établissement des faits
  34. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  35. 7B.29/200408.04.2004Plainte en matière de poursuite · Conseil de participation · Recours abusif
  36. 2A.185/200407.04.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Exécution du renvoi
  37. 5C.73/200407.04.2004Action en recherche de paternité · Maxime d'office · Avance de frais
  38. 6P.12/200406.04.2004Protection de la possession · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  39. 7B.53/200406.04.2004Poursuite par voie de faillite · Motif de nullité · Oberland bernois
  40. I 574/0306.04.2004Nouvelle demande de rente d'invalidité · Révision du droit à la rente · Appréciation des preuves
  41. I 733/0306.04.2004Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Enquête ménagère · Force probante des rapports médicaux
  42. ATF 130 V 26305.04.2004Art. 3a al. 4 et 6, art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPC ; art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI : Prise en compte des revenus et des dépenses des enfants dans le calcul des prestations complémentaires. Savoir si un enfant, donnant droit à une rente, n'est pas compris dans le calcul
  43. 5P.34/200405.04.2004Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien · Arbitraire
  44. P 6/0305.04.2004Deuxième échange d'écritures · Répartition du loyer · Rente complémentaire du conjoint
  45. 5C.234/200302.04.2004Types de décisions: décision finale, partielle, préjudicielle · unité du jugement de divorce · Force de chose jugée
  46. 2A.191/200401.04.2004Abus de droit · Mariage fictif · canton de Zurich
  47. 4C.347/200301.04.2004Contrat d'entreprise · Contrat de planification · Rémunération
  48. 4P.263/200301.04.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 5P.12/200401.04.2004Recours de droit public · Arbitraire · Protection de l'union conjugale
  50. K 96/0201.04.2004Pouvoir d'examen restreint en cas d'exclusion de l'assurance-maladie · Principe d'attraction · Exclusion de l'assurance facultative d'indemnités journalières