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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 292/424

Comme norme
  1. ATF 130 III 2821.10.2003Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à so
  2. 4C.173/200321.10.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Avertissement du travailleur · Invocation a posteriori de motifs de licenciement
  3. 4C.223/200321.10.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Protection de la personnalité
  4. 5P.349/200321.10.2003Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4C.216/200320.10.2003Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Contrat d'entreprise · Appel
  6. ATF 129 III 64616.10.2003Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, l'obligation d'entretien de
  7. 4C.116/200316.10.2003Valeur litigieuse · Droit du bail et du fermage · fardeau de la preuve
  8. 5C.109/200316.10.2003Appréciation anticipée des preuves · enrichissement illégitime · Enrichissement par économie réalisée
  9. 7B.164/200316.10.2003Paiement partiel · Loyer · Réalisation des gages immobiliers
  10. 5C.127/200315.10.2003Contribution d'entretien pour enfant · Égalité de traitement entre les enfants · Minimum vital du débirentier
  11. P 37/0315.10.2003Prestations complémentaires · Dessaisissement
  12. 4C.185/200314.10.2003Droit du bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve
  13. 4P.111/200314.10.2003Droit d'être entendu · Arbitraire · Interprétation du contrat
  14. 5C.130/200314.10.2003Action en contestation de la reconnaissance · Restitution du délai d'action · Erreur sur la paternité
  15. ATF 130 III 1310.10.2003Art. 646 al. 3 CC , art. 32 ORF ; copropriété dépendante, division d'un immeuble principal. Lorsqu'une parcelle est inscrite au registre foncier comme copropriété dépendante de plusieurs immeubles principaux, les relations entre les biens-fonds intéressés ne peuvent être modifiée
  16. 2P.203/200310.10.2003Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · autonomie communale
  17. 5C.121/200310.10.2003Recours en réforme · registre foncier · Servitude foncière
  18. 5P.196/200310.10.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie de la propriété · Recours de droit public
  19. 1A.102/200307.10.2003Nullité des décisions · Force obligatoire des décisions entachées d'erreur · Devenir sans objet du recours
  20. 4C.153/200307.10.2003Décision partielle · Force de chose jugée · Ordre public
  21. 4C.154/200306.10.2003Garantie locative · Dépôt en garantie · Appel
  22. ATF 130 III 1902.10.2003Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (consid. 3.1). Art. 329c CO ; péremption du droit aux vacances. E
  23. 4C.74/200302.10.2003Convention collective de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises
  24. 4C.150/200301.10.2003Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Prescription de l'action délictuelle · fardeau de la preuve
  25. 4P.122/200301.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 6S.192/200301.10.2003Principe de la confiance · Devoir de diligence lors de la conduite d'un véhicule · Causalité adéquate
  27. 5C.165/200330.09.2003Adoption · Bien de l'enfant · Droit de consentement des parents
  28. 5P.291/200329.09.2003Appréciation des preuves et arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  29. 6P.76/200328.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  30. 2A.556/200226.09.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · débats publics
  31. 4C.135/200326.09.2003Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage · prescription · Lien de causalité
  32. 5P.317/200326.09.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. ATF 129 I 33725.09.2003Art. 34 al. 3 LAT , art. 49 Cst. , art. 2 et 3 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, art. 5 et 7 de la loi tessinoise sur les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée; planification de chemins pédestres dans le cadre d'un p
  34. 1A.18/200325.09.2003Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  35. 2A.243/200325.09.2003Droit des étrangers · Droit d'être entendu · Abus de droit
  36. 7B.207/200325.09.2003Domicile et résidence · Lieu de poursuite · Genève
  37. ATF 129 III 68923.09.2003Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant; intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC). La mère qui, s'étant vu retirer la garde de ses enfants, mais non l'autorité parentale, remet e
  38. 2A.253/200323.09.2003Recours de droit administratif · Domicile de soutien · Remboursement des frais entre cantons
  39. 5C.146/200323.09.2003Droit aux relations personnelles avec des tiers · Éducation religieuse de l'enfant · Témoins de Jéhovah
  40. I 152/0323.09.2003Paiement des rentes pour enfants à des parents séparés · Disposition du juge civil · Contribution d'entretien
  41. B 104/0222.09.2003Restitution de prestations de la prévoyance professionnelle · Responsabilité solidaire des héritiers · Récupération envers un héritier individuel
  42. 2A.433/200319.09.2003Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  43. 5P.161/200319.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Recours de droit public
  44. 5C.163/200318.09.2003Action en nullité · Légitimation active · Intérêt héréditaire
  45. 5C.172/200318.09.2003Tutelle · Interdiction · Curatelle
  46. 5P.257/200318.09.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Attribution de la garde
  47. P 54/0217.09.2003Remise de la restitution · bonne foi · Obligation de renseigner
  48. 5C.154/200316.09.2003Pesée des intérêts · Droit de voisinage · Pouvoir d'appréciation du juge
  49. 5C.135/200315.09.2003Droit de réponse · Jugement de valeur mixte · Genève
  50. 5C.261/200215.09.2003Action révocatoire · Appel · fardeau de la preuve