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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 299/424

Comme norme
  1. 5C.281/200214.03.2003Modification du jugement de divorce · Entretien de l'époux · Changement essentiel et durable des circonstances
  2. 5P.475/200214.03.2003Modification de la contribution d'entretien · Nova · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5P.337/200213.03.2003Recours de droit public · Adoption · Interdiction de l'arbitraire
  4. P 81/0213.03.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Contrat d'entretien viager · Convention analogue au contrat d'entretien viager
  5. 4C.29/200312.03.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  6. 4C.5/200311.03.2003Appel · Interdiction de concurrence contractuelle · Stipulation pour autrui
  7. H 24/0211.03.2003droit intertemporel · Cotisations des indépendants
  8. U 197/0211.03.2003Assurance-accidents · Suicide et incapacité de discernement · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  9. ATF 129 III 28810.03.2003Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP ; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles et incidentes selon l' art. 50 al. 1 OJ (consid. 2). Dans le cadre de l' art. 68 al. 1 LDIP , il faut entendr
  10. 5C.187/200210.03.2003Contestation du rapport d'enfant · Résidence habituelle · Changement de statut
  11. 5C.238/200210.03.2003Modification du jugement de divorce pour circonstances nouvelles · Effet rétroactif de la modification du jugement de divorce · Assistance judiciaire
  12. 5C.24/200310.03.2003Bien de l'enfant · pouvoir d'appréciation du juge · Revenu hypothétique
  13. 5P.439/200210.03.2003Recours de droit public · mesures provisionnelles · Arbitraire
  14. 2A.192/200207.03.2003Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination directe · Discrimination indirecte
  15. ATF 129 III 37506.03.2003Art. 277 al. 2 CC ; entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger. Conséquences de l'abaissement de l'âge de la majorité sur le caractère exceptionnel de l'entretien d'un enfant majeur (consid. 3.1-3.3). Dans l'octroi
  16. 5C.260/200206.03.2003Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité de la contribution d'entretien · contestation de nature civile
  17. 5C.262/200206.03.2003Interdiction · Tutelle · Besoin de protection
  18. 6S.30/200206.03.2003Faux dans les titres · Acte authentique · Obtention d'une fausse constatation
  19. 4C.242/200105.03.2003Restrictions à la transférabilité des actions nominatives · Droit d'acquisition conditionnel de la société · Droit intertemporel / dispositions transitoires
  20. 4P.118/200205.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Tribunal de commerce
  21. 5C.51/200305.03.2003Appel · entretien après le divorce · Appréciation des preuves
  22. 4C.324/200203.03.2003Résiliation abusive · Protection contre les congés
  23. 4C.337/200203.03.2003Bail à ferme agricole · enrichissement illégitime · Condictio indebiti
  24. 4P.227/200203.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Contingentement laitier · terres affermées en supplément
  25. K 105/0228.02.2003Assurance-maladie · Résiliation du contrat d'assurance · fardeau de la preuve
  26. 5P.273/200227.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours de droit public · Domicile
  27. 5P.387/200227.02.2003Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  28. ATF 129 V 32325.02.2003Art. 13 al. 1, art. 36 Cst. ; art. 47 LAA : Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite ( art. 28 al. 2 CC ), la Caisse nationale suis
  29. 4C.341/200225.02.2003Conclusions nouvelles en procédure de recours · Répartition du fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  30. 4C.351/200225.02.2003Réclamation du défaut · Interprétation du contrat · Garantie des défauts
  31. 5P.17/200325.02.2003Arbitraire · Appréciation des preuves · attribution de la garde
  32. U 161/0125.02.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Comparaison des revenus
  33. 5C.267/200224.02.2003Interdiction · Droit d'être entendu · Appel
  34. 5P.39/200324.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 5P.42/200324.02.2003mesures provisionnelles · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  36. H 123/0224.02.2003Rente d'orphelin · Enfant recueilli · Placement familial
  37. 1P.637/200219.02.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  38. 4C.329/200219.02.2003Promesse de libération · Notion de dommage · Gage de tiers
  39. H 284/0219.02.2003Recours de droit administratif · Péremption · Responsabilité de l'employeur
  40. 1P.246/200218.02.2003Plan de quartier · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4C.322/200218.02.2003Licenciement immédiat · Avertissement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  42. 5C.237/200218.02.2003Droit de réponse · Modification des conclusions · libéralisation du cannabis
  43. 5C.28/200218.02.2003Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction des faits nouveaux en procédure de réforme
  44. 5C.56/200218.02.2003Compétence internationale · Domicile · Perpetuatio fori
  45. 2A.301/200114.02.2003Droit à l'égalité entre femmes et hommes · Répartition du fardeau de la preuve · Égalité salariale
  46. 4C.360/200214.02.2003Interprétation du contrat · Reprise de dette · Abus de droit
  47. 5C.268/200214.02.2003Reprise d'entreprise · Action révocatoire · Assistance judiciaire
  48. 5P.474/200214.02.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4C.288/200212.02.2003Interprétation du contrat · Gestion d'affaires · Appréciation des preuves
  50. 5P.483/200212.02.2003Admission du recours de droit public