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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 303/424

Comme norme
  1. 4C.177/200231.10.2002Contrat de travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  2. 4P.117/200231.10.2002Droit d'être entendu · Arbitraire · fardeau de la preuve
  3. 5P.302/200231.10.2002Droit d'être entendu · Prévention · Appréciation des preuves
  4. ATF 129 III 20930.10.2002Art. 27 al. 2 CC ; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'objectif de protection de la lib
  5. 4C.202/200230.10.2002Erreur manifeste · Culpa in contrahendo · Dol
  6. 4C.246/200230.10.2002Procédure · Droit d'emption · Liaison excessive
  7. 5P.346/200230.10.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Déni de justice · Recours de droit public
  8. 4C.190/200229.10.2002Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · fardeau de la preuve · Lien de causalité
  9. 5C.186/200229.10.2002Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit de la personnalité
  10. 5C.36/200129.10.2002Droit à la preuve · Contrat d'assurance · Responsabilité pour auxiliaires
  11. 5P.343/200229.10.2002Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  12. 5P.274/200228.10.2002Recours de droit public · Arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. ATF 129 III 6025.10.2002Art. 137 et art. 172 ss CC ; mesures visant à organiser la vie séparée. Avant que l'action en divorce soit pendante, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale prend toutes les mesures pour l'organisation de la vie séparée; après, le juge du divorce est compétent pour
  14. 5C.148/200225.10.2002Pourvoi en nullité · Protection de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  15. P 13/0225.10.2002Recours de droit administratif · Remise de la restitution de prestations complémentaires · bonne foi
  16. ATF 129 III 124.10.2002Art. 2 al. 2, 114, 115 et 117 CC; séparation de corps pour cause de double vie du mari; interdiction de l'abus de droit. Les motifs sérieux prévus par l' art. 115 CC peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps. Lorsque, comme en l'espèce, le mari entretie
  17. 5C.136/200224.10.2002Séparation de fait · Motifs sérieux de divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  18. 5C.83/200224.10.2002Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Motifs justificatifs
  19. 5P.205/200224.10.2002Déni de justice formel · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des contributions d'entretien
  20. 4C.84/200222.10.2002Recevabilité du recours en réforme · Exigence de motivation du recours · Interprétation du contrat
  21. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  22. C 34/0222.10.2002Droit d'être entendu · Effet dévolutif · Résidence habituelle
  23. ATF 129 III 18121.10.2002Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager. L' art. 422 al. 1 CO , qui concerne l'obligation du maître de réparer le dommage subi par le gérant dans la gestion d'affaires sans mandat, s'applique par analogie aux actes de complaisance effectués sans volonté de s'eng
  24. 4C.56/200221.10.2002Recours en matière de droit public · Causalité adéquate · Relation de complaisance
  25. ATF 129 V 9018.10.2002Art. 61 LAMal ; art. 163 al. 1, art. 166 al. 1 et 3 CC : Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. Un époux répond solidairement en vertu de l' art. 166 al. 1 et 3 CC de dettes de cotisations après l'entrée
  26. 4C.131/200218.10.2002Interprétation du contrat · Cautionnement · Responsabilité solidaire
  27. 4C.228/200218.10.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  28. K 60/0018.10.2002Responsabilité solidaire des époux pour les besoins de la famille · Primes d'assurance-maladie comme besoin d'entretien · CSS Versicherung
  29. H 287/0117.10.2002Assurance obligatoire dans l'AVS · Domicile civil · Domicile dérivé de l'épouse
  30. 4C.195/200216.10.2002Juridiction gracieuse
  31. 5C.153/200216.10.2002Recevabilité de l'appel · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  32. 5C.200/200216.10.2002Curatelle · Tutelle · Principe du lieu de résidence
  33. 5C.211/200216.10.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Notion de tribunal · Canton de Bâle-Ville
  34. 5P.320/200216.10.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5C.19/200215.10.2002Bien de l'enfant · Audition de l'enfant · Modification de l'autorité parentale
  36. 4C.218/200211.10.2002Société simple · Représentation · Droit de la vente / Vente immobilière
  37. ATF 129 II 7210.10.2002Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit
  38. ATF 129 III 1810.10.2002Contrat de remise de commerce. Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations (mobilier, agencement, matériel, installations, droit au bail, clientèle, enseigne), il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne saurait être soumis, sans autre examen, aux dispositions de
  39. 1E.1/200210.10.2002Indemnité pour survol · Indemnité pour nuisances sonores · Imprévisibilité de l'immission
  40. 2A.189/200210.10.2002Liquidation partielle d'une fondation de prévoyance · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement
  41. 4C.181/200210.10.2002Représentation · Procuration
  42. 4C.197/200210.10.2002Appel · Contrat sui generis · Garantie des défauts
  43. B 23/0210.10.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  44. ATF 128 III 47609.10.2002Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire ( art. 27 al. 4 OELP ). Le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l' art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif (consid. 1). En cette matière
  45. ATF 128 IV 25009.10.2002Art. 144 CP ; dommages à la propriété. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'empêcher ainsi l'écoulement des eaux usées constitue un dommage à la propriété au sens de l' art. 144 CP (consid. 2). Les immondices et les excréments qui refluent dans le bâti
  46. 6S.339/200209.10.2002dommages à la propriété · Motifs justificatifs · Canalisation
  47. ATF 129 V 7008.10.2002Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l' art. 603 al. 1 CC . La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vise qu'un seul héritier d
  48. 4C.112/200208.10.2002Licenciement immédiat · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · fardeau de la preuve
  49. 4C.167/200208.10.2002Légitimation active · fardeau de la preuve · Sous-affermage
  50. 4P.142/200208.10.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement