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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 315/424
Comme norme- ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
- 1E.5/200116.10.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
- 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
- 5C.238/200116.10.2001Placement à des fins d'assistance · schizophrénie paranoïde chronique · interdiction
- 4C.158/200115.10.2001Contrat d'architecte · Contrat d'ingénierie · Fixation des honoraires
- 5A.13/200115.10.2001Charges en matière de protection des données · Liberté économique · Liberté de la science
- 5C.110/200115.10.2001Action en contestation des décisions des copropriétaires d'étages · Travaux dans la propriété par étages · Mesure de construction utile
- 5C.187/200115.10.2001Retrait de l'autorité parentale · Attribution des droits parentaux · Nouvelle évaluation de l'autorité parentale en cas de changement de circonstances
- 5C.90/200115.10.2001Appel · Décision sur la rente de divorce · Concubinage
- 5P.329/200115.10.2001Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public · Irrecevabilité du recours en réforme
- 5C.227/200110.10.2001Divorce pour causes graves · Violence domestique · Mariage le 17 avril 1998
- C 11/0010.10.2001Restitution d'indemnités de chômage · Délai de péremption · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 5P.241/200108.10.2001Recours de droit public · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.186/200108.10.2001Saisie · Droit d'être entendu
- 5C.142/200105.10.2001Concubinage · fardeau de la preuve · entretien après le divorce
- 5C.137/200102.10.2001Contribution de l'époux · enrichissement illégitime · Régime matrimonial
- ATF 128 III 1201.10.2001Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire. Le motif particulier de placement en établissement que constitue le grave état d'abandon selon l' art. 397a al. 1 CC vise un état de d
- ATF 128 III 2201.10.2001Responsabilité du mandataire ( art. 398 al. 2 CO ). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris en considération (compen
- 4C.157/200101.10.2001Méthode relative de fixation du loyer · Loyer indexé · Hausse des coûts dans les baux à loyer
- 4C.247/200101.10.2001Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · Clausula rebus sic stantibus
- 4C.299/200001.10.2001Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité contractuelle
- 5C.234/200101.10.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Grave négligence · Recours à un expert
- 5C.71/200128.09.2001Droit successoral · Pacte successoral · Donation
- 5P.189/200128.09.2001Interdiction de l'arbitraire · Curatelle / Protection de l'adulte · Grief formel
- 4C.193/200026.09.2001Responsabilité pour renseignements et conseils inexacts · Responsabilité fondée sur la confiance · Lien de causalité
- 4C.88/200126.09.2001Interdiction de concurrence · Conditions générales · Transfert d'entreprise
- 1P.153/200124.09.2001Liberté d'opinion · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
- 5C.219/200121.09.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Rejet implicite
- 5C.2/200120.09.2001Divorce sur requête commune · Divorce sur demande unilatérale · Séparation
- 1P.768/200019.09.2001autonomie communale · Protection de la bonne foi · Péremption du droit de remise en état en droit de la construction
- 7B.176/200119.09.2001sursis · Effet suspensif · fardeau de la preuve
- 4C.182/200118.09.2001Recours en matière de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · prescription
- 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
- 5A.16/200113.09.2001Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Recours de droit administratif
- U 305/0013.09.2001Lien de causalité naturelle · Absence de preuve · Répartition du fardeau de la preuve
- 4C.77/200112.09.2001Acte illicite · Causalité adéquate · Procédure civile
- 4P.113/200111.09.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · propriété par étages
- 5P.108/200111.09.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Entretien de l'enfant
- 5C.140/200110.09.2001Droit de visite · Bien de l'enfant · Droit de visite surveillé
- 5C.275/200007.09.2001Déplacement de servitude · Décision d'équité fondée sur le pouvoir d'appréciation · Servitude
- ATF 128 III 1806.09.2001Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole ( art. 798a et 843 CC ; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]). Dans les cantons qui ont, conformément à l' art. 843 al. 2 CC , institué un
- 5A.7/200106.09.2001Surveillance du registre foncier · Charge maximale · Cédule hypothécaire
- 5C.129/200106.09.2001Divorce sur requête commune · entretien après le divorce · Sûretés en garantie de contributions d'entretien
- 5C.77/200106.09.2001Entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Pouvoir d'appréciation
- 5P.220/200006.09.2001Protection de la possession · Garantie pour l'action possessoire · Pourvoi en nullité
- 4C.82/200104.09.2001Recours en matière de droit public · Réclamation du défaut · Garantie des défauts
- 5P.149/200104.09.2001Interdiction de l'arbitraire · Genève · loi du canton de Genève sur la profession d'avocat (LPAv)
- 2P.139/200103.09.2001Recours de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Exécuteur testamentaire
- 5C.86/200103.09.2001Droit du contrat d'assurance · Négligence · Notion de faute grave