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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 314/424

Comme norme
  1. 5C.169/200119.11.2001Procédure de revendication dans la faillite · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  2. 5C.232/200119.11.2001Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Unité des travaux · Point de départ du délai pour l'hypothèque légale
  3. ATF 128 III 116.11.2001Divorce selon l' art. 115 CC ; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint. La question de savoir si la maladie mentale d'un époux rend la continuation du mariage insupportable doit être résolue d'après les critères généraux développés dans le cadre
  4. 4C.225/200116.11.2001Simulation · Nullité pour vice de forme · Abus de droit
  5. 5C.233/200116.11.2001schizophrénie paranoïde · trouble dépressif récurrent avec évolution psychotique · canton de Berne
  6. 5C.243/200116.11.2001entretien après le divorce · Appel · Appréciation des preuves
  7. 5P.290/200116.11.2001Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu
  8. 4C.273/200115.11.2001Contrat de bail · Bail tacite · Appréciation des preuves
  9. 5C.176/200115.11.2001Droit de visite · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  10. 5C.211/200115.11.2001Responsabilité des organes tutélaires · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit de la responsabilité cantonal
  11. 5P.323/200113.11.2001Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  12. 7B.218/200112.11.2001Vente aux enchères et adjudication · Somme d'assurance en cas de gage immobilier · Bezirksgericht Winterthur
  13. 5C.212/200108.11.2001Action en nullité · Cession de la part héréditaire · Intérêt héréditaire
  14. 4C.87/200107.11.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · fardeau de la preuve
  15. 4C.199/200106.11.2001Marque notoire · Risque de confusion · Protection du nom
  16. 4P.137/200106.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  17. 5C.226/200106.11.2001Motif de divorce pour inexigibilité · Mariage fictif · Volonté de mariage
  18. ATF 128 III 3405.11.2001Assurance contre les accidents; réduction ou refus de la prestation en cas de décès. Les prestations versées par une assurance de sommes, de même que par une assurance contre les dommages, peuvent être réduites ou refusées en raison de la violation d'une incombance (consid. 3). V
  19. 4C.186/200105.11.2001Réduction de responsabilité pour faute concomitante · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  20. 5C.164/200105.11.2001Suppression de la copropriété · Entreprise agricole · Appel
  21. 5C.89/200005.11.2001Interprétation des conditions d'assurance · obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe
  22. 5P.338/200105.11.2001Contribution d'entretien en faveur de l'enfant · Arbitraire · Séparation de ménage
  23. ATF 128 III 902.11.2001Art. 300 et 310 al. 1 CC ; requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier. Le droit de garde, qui consiste dans la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant, ne peut être transféré à un tiers que dans le cadre d
  24. 5P.238/200102.11.2001Droit de garde · Autorité parentale · Enfant recueilli
  25. 4C.150/200101.11.2001Recours en matière de droit public · Légitimation active · Bail à loyer
  26. 4C.211/200101.11.2001Interprétation du contrat · Action en libération de dette · Critique appellatoire
  27. 5P.266/200101.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · Appréciation des preuves
  28. 4C.200/200131.10.2001Action en libération de dette · Transparence · Interdiction des intérêts composés
  29. ATF 128 III 7030.10.2001Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol ( art. 23 ss CO ). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalidation (consid. 2).
  30. 4C.176/200130.10.2001Interprétation du contrat · Garantie pour défauts de la chose vendue · Laboratoire
  31. 4C.78/200130.10.2001Contestation pour vice du consentement · Retrait de la déclaration de contestation · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  32. 5C.82/200130.10.2001Droit de passage nécessaire · Détresse d'accès · Parzelle enclavée
  33. 4C.152/200129.10.2001Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  34. 4C.208/200129.10.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Organe de fait · Responsabilité en droit de la société anonyme
  35. 5C.205/200129.10.2001entretien après le divorce · Calcul de la contribution d'entretien · divorce
  36. 5C.218/200129.10.2001Abus de droit · Droit de voisinage · servitude
  37. 5C.244/200129.10.2001Droit de visite · Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant
  38. 5P.291/200129.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 5C.127/200126.10.2001Simulation · Contrat de vente · mobilhome
  40. 5C.146/200126.10.2001Modification du droit de visite · Report des visites manquées · Bien de l'enfant
  41. 4C.18/200125.10.2001fardeau de la preuve · Double représentation · Imputation du comportement des organes
  42. 4P.148/200125.10.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie
  43. ATF 128 III 12422.10.2001Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre ( art. 959 al. 2 CC ; art. 96 al. 1 LP ). L'exécution d'un séquestre après l'annotation d'un droit d'emption ne fait pas obstacle au transfert de propriété consé
  44. 5C.178/200122.10.2001Annotation d'un droit d'emption · Séquestre · Restriction du droit de disposer
  45. 5C.224/200119.10.2001Action en contestation de la reconnaissance · Délai de péremption · Restitution de délai
  46. 5P.341/200119.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  47. 4C.134/200118.10.2001Loyers abusifs · Exigence de la formule officielle pour la hausse de loyer · Abus de droit
  48. 4C.206/200118.10.2001prescription · Résiliation pour défaut de paiement · Reconnaissance de dette
  49. 5C.163/200118.10.2001Réduction de la pension alimentaire · Complément de l'état de fait en procédure · Revenu hypothétique
  50. 5C.253/200118.10.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Appel · Demande de libération