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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 308/424

Comme norme
  1. 2P.29/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Droit de mutation
  2. 5P.102/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  3. 5P.173/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Assistance judiciaire
  4. ATF 128 II 23128.05.2002Expropriation formelle, droits de voisinage ( art. 5 LEx ). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'imprévisibilité est réalis
  5. 1E.25/200128.05.2002Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
  6. 5C.43/200228.05.2002Entretien de la famille · Modification des jugements de séparation · Appel
  7. 5C.55/200227.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Audition de l'enfant
  8. 5P.166/200227.05.2002Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  9. P 82/0124.05.2002Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
  10. 2P.43/200223.05.2002Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Déduction fiscale des contributions d'entretien
  11. 5C.274/200123.05.2002Attribution de la garde · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  12. 5C.86/200223.05.2002Droit de visite · Pouvoir d'appréciation du juge · Bien de l'enfant
  13. 5P.366/200123.05.2002Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  14. ATF 128 V 11621.05.2002Art. 19 al. 1 let. a LPP ; art. 23 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA): Droit à une rente de veuve. Interprétation de la loi et des statuts. Le droit à cette prestation suppose l'existence et la persistance au moment et au-
  15. B 34/0021.05.2002Rente de veuve de la prévoyance professionnelle · droit intertemporel · interprétation de la loi
  16. U 59/0221.05.2002Qualité d'assuré · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  17. ATF 128 III 26517.05.2002Art. 730 et 734 CC ; servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation. Les dispositions contractuelles relatives au contenu et à l'étendue d'une servitude n'ont en général des conséquences qu'au plan des droits réels et ne produis
  18. 5C.228/200117.05.2002Appel · Action en constatation · Interprétation du contrat
  19. 4C.218/200116.05.2002fardeau de la preuve · obligation de motiver · Erreur essentielle (de base)
  20. 5C.31/200215.05.2002Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Intérêt public
  21. ATF 128 IV 5314.05.2002Art. 173, 64, 27 CP , art. 49 CO , art. 271 al. 2 PPF , art. 47 al. 1 OJ ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de la jurisprudence impos
  22. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  23. 5C.18/200214.05.2002Divorce · Divorce sur demande unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  24. 6S.664/200114.05.2002Injure · liberté d'expression · Diffamation
  25. B 18/0114.05.2002Prévoyance professionnelle · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Caisse de pension
  26. B 85/0014.05.2002Compétence du tribunal des assurances sociales · Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Organe de fait
  27. ATF 128 V 23013.05.2002Art. 122 CC ; art. 22 al. 1 et 2 LFLP ; art. 30c al. 6 LPP : Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie après divorce. L' art. 30c al. 6 LPP règle le versement anticipé lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance. I
  28. 4C.292/200113.05.2002Sortie d'un associé d'une société en nom collectif · Indemnité de sortie de l'associé sortant · fardeau de la preuve
  29. 5C.315/200113.05.2002Recours en réforme (fédéral) – Recevabilité · Droit de gage mobilier · Genève
  30. 5C.63/200213.05.2002fardeau de la preuve · Partage successoral · convention de partage du 8 novembre 1994
  31. 5P.94/200213.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Portée de l'arrêt de renvoi
  32. B 1/0113.05.2002Prestations d'assurance · Prévoyance professionnelle · Cas d'assurance
  33. 4C.385/200108.05.2002Litispendance · Identité de l'objet du litige · Action en constatation négative
  34. ATF 129 III 3507.05.2002Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement ( art. 35 Cst. ; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO ). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obligatoirement assurer (Ser
  35. 4C.297/200107.05.2002Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Légitimation active
  36. 5C.37/200207.05.2002Droit de réponse · Recevabilité de l'appel · Irrecevabilité des critiques contre les constatations de fait
  37. 5P.277/200107.05.2002Divorce pour motifs sérieux · Droit d'être entendu · Violences conjugales
  38. 4C.28/200206.05.2002Qualité pour recourir · Gestion collective du droit d'auteur · action en cessation
  39. K 145/0106.05.2002Protection de la bonne foi · Assurance-maladie · Intérêts moratoires
  40. ATF 128 III 43403.05.2002Cautionnement; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO). Dette future dont la cause est décrite de manière générale; conditions auxquelles une telle dette est suffisamment déterminable (consid. 3).
  41. 4C.8/200203.05.2002Appel · fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  42. 5C.12/200203.05.2002Appel · Irrecevabilité de l'appel · liquidation du régime matrimonial
  43. 4C.381/200102.05.2002Compensation · Transparence · Abus de droit
  44. 5C.49/200202.05.2002Testament authentique · Exigences de forme du testament · Arbitraire
  45. 5C.54/200202.05.2002Violation de l'obligation de déclarer · Droit du contrat d'assurance · fardeau de la preuve
  46. 5P.87/200202.05.2002Interdiction de l'arbitraire · cognition du Tribunal fédéral · Portée de l'arrêt de renvoi
  47. 5C.276/200101.05.2002Pension alimentaire après divorce · Prévoyance professionnelle · Indemnité équitable après divorce
  48. 2P.332/200130.04.2002Garantie du juge constitutionnel · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4C.391/200130.04.2002Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Appartenance à la branche économique · Égalité de traitement des concurrents
  50. 4C.18/200226.04.2002Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit · Bonne foi