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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 312/424

Comme norme
  1. 4C.142/200130.01.2002Droit des marques · Concurrence déloyale · Principe de l'épuisement
  2. P 67/0130.01.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Délai de carence · Domicile
  3. ATF 128 V 4129.01.2002Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP ; art. 73 LPP . - Compétence du tribunal visé par l' art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'a
  4. 5A.14/200129.01.2002Réquisition d'inscription au registre foncier · Copropriété accessoire · Droit de disposition
  5. 7B.281/200129.01.2002Action en constatation de droit · Saisie d'une créance · Usufruit
  6. B 1/0029.01.2002Intérêt à l'constatation · Prévoyance professionnelle
  7. 5C.310/200128.01.2002Modification des contributions d'entretien après divorce · Appréciation des preuves · Indemnité de procédure
  8. 5P.413/200128.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  9. ATF 128 III 10424.01.2002Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer "ultra" ou "extra petita" (consid. 1b). Dans la vente de gré à gré,
  10. ATF 128 IV 8124.01.2002Art. 28 et 186 CP ; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi également à l'égard de tout parti
  11. 2A.456/200124.01.2002Recours de droit administratif · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  12. 4C.311/200124.01.2002Responsabilité des organes de la société anonyme · Responsabilité délictuelle · Contrat de travail
  13. 6S.544/200124.01.2002Pourvoi en nullité · Plainte pénale · Violation de domicile
  14. 7B.256/200124.01.2002Enchère publique · registre foncier · Exigence de forme
  15. 4C.263/200122.01.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Frais et remboursement des dépenses
  16. 4C.286/200122.01.2002Contrat d'entreprise · Compensation · Réclamation du défaut
  17. 5C.272/200122.01.2002Conditions du divorce · Inadmissibilité de la continuation du mariage · Appel
  18. 5C.294/200122.01.2002Divorce · Mutation d'une action (divorce/séparation) · Canton du Tessin
  19. 5C.301/200122.01.2002Appel · appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des preuves
  20. 5C.308/200122.01.2002Entretien de l'époux · Nova · Devoir de renseigner entre époux
  21. ATF 128 III 20121.01.2002Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit ( art. 18 LDIP ; art. 2 al. 2 CC ). Peut être soulevé par la voie du recours en réforme le grief selon lequel le droit suisse aurait été appliqué à tort en lieu et place du droit étranger, sur la base de l' art. 18 LDIP (consi
  22. ATF 128 III 22921.01.2002Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie. Champ d'application matériel et local de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). La notion d'immeuble de l' art. 2 LDFR correspond à celle de l' art. 65
  23. 4C.335/200121.01.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  24. 4C.36/200021.01.2002Ordre public · Interdiction de l'abus de droit · Droit international privé
  25. 5A.20/200121.01.2002Droit foncier rural · Droit de superficie indépendant et perpétuel · Charge maximale
  26. 5C.292/200121.01.2002Droit de passage · Indemnité pour l'utilisation du fonds · Conduites souterraines
  27. 5P.410/200121.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  28. 5C.262/200117.01.2002Divorce sur requête · Appréciation des preuves · Insupportabilité du mariage
  29. 5P.352/200117.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  30. I 47/0117.01.2002Domicile · Résidence habituelle · Quart de rente de l'assurance-invalidité
  31. 4C.249/200116.01.2002Appel · Interdiction de concurrence · bonne foi
  32. 4C.288/200116.01.2002Réserve de forme · Contrat mixte · Lettre de confirmation dans les relations commerciales
  33. 5C.287/200115.01.2002Servitude foncière · Rachat de servitude · Déplacement d'une servitude
  34. 5C.302/200115.01.2002Retrait de l'autorité parentale · Placement à des fins d'assistance de mineurs
  35. 5P.465/200115.01.2002Recours de droit public · Principe de la cassation · Mesure de protection de l'enfant
  36. 5C.81/200114.01.2002Appel · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
  37. 5P.304/200114.01.2002Révision · Interdiction de l'arbitraire · liquidation du régime matrimonial
  38. 4C.306/200111.01.2002fardeau de la preuve · Indemnité de partie · Accident de la circulation
  39. 5C.304/200111.01.2002Appel · Divorce · Séparation
  40. 5P.429/200111.01.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Conséquences fiscales
  41. ATF 128 III 12110.01.2002Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci ( art. 126 al. 1 CC ). Lorsque la dissolution du mariage est entrée en force selon l' art. 148 al. 1 CC , le juge du fond peut, selon son appréciation, fixer le début de l'obligation d'
  42. 5C.145/200110.01.2002Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Délai de poursuite · vacances judiciaires
  43. 5C.259/200110.01.2002entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Autonomie économique
  44. 4C.13/200109.01.2002Protection contre les congés · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
  45. 4C.244/200109.01.2002Interprétation du contrat · Licenciement immédiat · Subrogation
  46. 2A.427/200108.01.2002Regroupement familial · Vie familiale · Aide sociale
  47. ATF 128 III 7607.01.2002Art. 61 al. 1 CO ; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; il importe peu
  48. 4C.296/200107.01.2002Responsabilité de l'État · Responsabilité des organes · Devoir de diligence de l'employeur
  49. 5C.136/200107.01.2002Privilège des artisans et entrepreneurs · fardeau de l'allégation
  50. 5P.305/200104.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · Valais