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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 309/424
Comme norme- P 5/0224.04.2002Domicile légal · Prestation complémentaire · Tutelle
- I 713/0122.04.2002Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
- 4C.313/200119.04.2002Garantie pour défauts de la chose vendue · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
- 5C.251/200119.04.2002Adoption · Bien de l'enfant · Adoption de l'enfant du conjoint
- 5P.403/200119.04.2002Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · fardeau de la preuve
- 1P.776/200118.04.2002Recours de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- I 738/0118.04.2002Autorité de la chose jugée formelle · fardeau de la preuve · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 1P.535/200117.04.2002Unité de la matière · Initiative populaire · Droits politiques
- 4P.302/200117.04.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5C.47/200217.04.2002fardeau de la preuve · Preuve par indices · Appréciation des preuves
- 5P.250/200117.04.2002Audition de l'enfant · Bien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 5P.79/200217.04.2002Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 2P.60/200216.04.2002Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.222/200115.04.2002obligation de motiver · fardeau de la preuve · Liaison aux constatations de l'instance précédente
- 5C.67/200215.04.2002Bien de l'enfant
- 5P.116/200215.04.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.33/200212.04.2002Interprétation du contrat · Droit d'habitation · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
- 5P.37/200212.04.2002Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public
- 5P.52/200212.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Vie séparée
- 4C.357/200111.04.2002Épuisement international en droit des marques · Importations parallèles · Réseau de distribution sélective
- 5C.11/200211.04.2002fardeau de la preuve · Fraude à l'assurance · Vraisemblance
- 5C.62/200211.04.2002Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5P.65/200211.04.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu de l'enfant · Arbitraire
- 7B.37/200210.04.2002Notification du commandement de payer · duplicata · commandement de payer
- 1P.28/200209.04.2002Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Garantie de la propriété
- 4C.54/200109.04.2002Conclusion du contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.338/200105.04.2002Interdiction de concurrence · Connaissance de la clientèle · Secret commercial
- U 378/0105.04.2002Délai de recours · Notification de décisions · fardeau de la preuve
- I 398/0004.04.2002Droit d'être entendu · Guérison du vice de procédure · Abus de droit
- P 48/0104.04.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Séjour ininterrompu · Domicile civil
- ATF 128 II 14503.04.2002Art. 4 et 7 LSEE ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 8 al. 1 Cst. ; art. 114 s. CC; prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Recevabilité du recours de droit administratif. S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement avant de d
- ATF 128 III 42803.04.2002Contrat de prêt. Prêt sans intérêt en tant que contrat de durée; résiliation du contrat pour de justes motifs (consid. 3 et 4).
- 2A.249/200103.04.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage fictif
- 2A.509/200103.04.2002canton de Zurich · Tribunal de district de Zurich · police des étrangers du canton de Zurich
- 4C.175/200103.04.2002Contrat de durée · Résiliation pour justes motifs · Contrat de prêt
- 4C.369/200103.04.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Concurrence déloyale
- 5C.34/200203.04.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Mesure de protection de l'enfant
- 1P.73/200202.04.2002Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel à la protection juridique · Ministère public de district · Ministère public
- ATF 128 I 29528.03.2002Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI ; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame; contrôle abstrait des normes. La norme genevoise qui interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac et des alcools de plus de
- 2P.207/200028.03.2002Primauté du droit fédéral · Contrôle abstrait des normes · Protection de la santé
- 5P.77/200226.03.2002Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 128 III 21225.03.2002Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO). Le point de savoir si la forme réservée pour la résiliation d'un contrat de t
- 4C.312/200125.03.2002Protection contre le licenciement en cas de maladie · Exigence de forme pour la résiliation · Interprétation du contrat
- ATF 128 IV 8622.03.2002Art. 217 CP ; violation d'une obligation d'entretien. Un prononcé judiciaire ou une convention entre époux ne constituent pas une condition de l'application de l' art. 217 CP . Ils permettent cependant de concrétiser l'obligation d'entretien et rendront plus faciles l'établisseme
- 5C.70/200122.03.2002Appel · Recours de droit public · Contrat de mariage
- 5P.23/200222.03.2002Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 6S.36/200222.03.2002Violation d'une obligation d'entretien · mesures protectrices de l'union conjugale · décembre 1999
- U 369/0022.03.2002Assurance-accidents · Incapacité de discernement · Suicide
- 5C.282/200121.03.2002Curatelle · Curatelle de procédure · Proportionnalité
- 5C.327/200121.03.2002Passage nécessaire · Issue insuffisante sur la voie publique · Admissibilité au regard du droit public