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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 296/424

Comme norme
  1. 5P.50/200319.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 6S.481/200219.06.2003Plainte pénale · Appropriation illégitime · Prescription de l'action pénale
  3. ATF 130 III 118.06.2003Art. 28g ss CC ; droit de réponse. Déterminer quels faits sont exposés et, dans cette mesure, justifient une réponse peut nécessiter l'interprétation du texte, en tenant compte du contexte et de la présentation de l'article (titre, images, etc.; consid. 2). Le juge peut réduire l
  4. 5C.20/200318.06.2003Droit de superficie · Interprétation du contrat · Obligation d'entretien en matière de servitudes
  5. 5C.23/200318.06.2003Droit de réponse · Exposé de faits · Jugement de valeur
  6. 2A.520/200217.06.2003Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Applicabilité de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité
  7. 5C.97/200316.06.2003Maxime inquisitoire sociale · Appréciation des preuves · LAMal
  8. 6S.145/200313.06.2003Séquestration et enlèvement · Autorité parentale · Fixation de la peine
  9. ATF 129 II 30506.06.2003Art. 24, 76a et 77 ss LDP ; art. 97, 98 let. b et 100 al. 1 let. p OJ; inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération; voies de recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision de la Chancellerie fédérale refusant une insc
  10. ATF 129 III 57706.06.2003Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ( art. 123 al. 2 CC ). Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage des prestations de sortie
  11. 1A.91/200306.06.2003Registre des partis · Recours de droit administratif · Droits politiques
  12. 4C.70/200306.06.2003Contrat de courtage · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  13. 4P.64/200306.06.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5C.264/200206.06.2003Privilège en matière de faillite · Ordre des créanciers · interprétation
  15. 5C.269/200206.06.2003Privilège en matière de faillite · Prévoyance professionnelle · Contrat d'affiliation
  16. 5C.40/200306.06.2003Appel · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien pour enfant
  17. ATF 129 III 60405.06.2003Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose". Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de diligence consistant à avertir
  18. 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats
  19. B 95/0205.06.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Divorce
  20. 4C.234/200204.06.2003Droits d'information en droit de la société anonyme · Abus de droit · Appel
  21. 5P.101/200304.06.2003Action possessoire · Prêt à usage · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5P.437/200203.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · mesures provisionnelles
  23. B 90/0103.06.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Compétence
  24. 2A.41/200302.06.2003Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  25. 4C.76/200302.06.2003Interprétation des conventions collectives de travail · Champ d'application d'une convention collective de travail · CCT
  26. 5C.70/200302.06.2003Concubinage · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  27. 5P.110/200302.06.2003Concubinage · Rente de divorce · fardeau de la preuve
  28. 5P.178/200302.06.2003Nullité des décisions administratives · mainlevée · Arbitraire
  29. 5P.46/200302.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien en cas de séparation
  30. ATF 129 III 65628.05.2003Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté ( art. 267 al. 2 CC ). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l'enfant de son partenaire
  31. 5A.16/200228.05.2003Adoption par le concubin · Droit de la famille · Droit fondamental au respect de la vie privée et familiale
  32. 1P.620/200227.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · permis de construire
  33. 4C.393/200227.05.2003Contrat de bail · Interprétation des contrats · Abus de droit
  34. 4C.73/200327.05.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de vente
  35. 4P.267/200227.05.2003Arbitrage · Arbitrage international · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  36. 5C.25/200327.05.2003Tutelle · Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Principe de proportionnalité
  37. 5C.26/200327.05.2003Droit à l'image · Liberté de l'art · Atteinte à la personnalité
  38. 5C.56/200327.05.2003Obligation précontractuelle de déclaration · Appréciation des preuves · CHUV
  39. 5C.91/200327.05.2003Entretien de l'époux · Rente de besoin · Minimum vital
  40. 4C.27/200326.05.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Solidarité imparfaite
  41. 4C.7/200326.05.2003Intérêt pour agir · Droit à l'information des membres du conseil d'administration · Action en constatation
  42. 5C.280/200226.05.2003donation mixte · Action en réduction · blanchisserie
  43. 6S.99/200326.05.2003Escroquerie · Faux dans les titres · Pourvoi en nullité
  44. C 226/0226.05.2003Résidence habituelle · reconsidération · Alsace
  45. ATF 129 V 30023.05.2003Art. 52 LAVS : Responsabilité des héritiers. L'obligation de réparer le dommage selon l' art. 52 LAVS découlant de la responsabilité prétendue du de cujus en sa qualité d'ancien organe de la personne morale faillie passe à ses héritiers. Au regard de la responsabilité solidaire d
  46. ATF 129 V 34523.05.2003Art. 16 LAVS ; art. 41bis RAVS : Délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues. La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette principale, et s'élève ai
  47. H 300/0223.05.2003Délai de péremption pour les intérêts moratoires · Analogie en droit des assurances sociales · Intérêt moratoire
  48. H 57/0023.05.2003Transmissibilité de la créance en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Changement de partie dans la procédure en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Caractère de décision d'une lettre de la caisse de compensation
  49. ATF 129 III 41722.05.2003Art. 9 Cst. , art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; protection de l'union conjugale, contribution à l'entretien du conjoint; violation arbitraire de l'interdiction de la reformatio in pejus; délai pour reprendre une activité lucrative après la naissance d'un enfant conçu hors mariage. La con
  50. ATF 129 V 36222.05.2003Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 RAI en liaison avec l' art. 71ter RAVS ; art. 285 al. 2 et 2bis CC : Versement des rentes pour enfants au conjoint de l'ayant droit. Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l' art. 285 al. 2bis CC , le montant de la contrib