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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 311/424

Comme norme
  1. 5C.15/200227.02.2002Réduction de la pension alimentaire · Modification du jugement de divorce · Changement durable des conditions économiques
  2. ATF 128 IV 7326.02.2002Art. 183 CP , art. 63 CP ; séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l' art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à la police pour se rendre
  3. 6S.500/200126.02.2002Séquestration · Fixation de la peine · Libération conditionnelle
  4. 5C.291/200125.02.2002Séquestre · Cession de créance · Procès en revendication
  5. P 13/0125.02.2002Recours de droit administratif · reconsidération · Restitution de prestations d'assurance sociale
  6. 7B.26/200222.02.2002Surveillance des offices de poursuite et de faillite · Saisie de parts héréditaires
  7. 4C.301/200121.02.2002Recours de droit public · Droit aux vacances · 13ème salaire
  8. 5C.27/200221.02.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  9. 5C.298/200121.02.2002Soutien de parents · Inequité de l'obligation d'entretien · Décision d'appréciation
  10. 5C.221/200120.02.2002unité du jugement de divorce · Motif sérieux de divorce · Appel
  11. 5P.21/200220.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interprétation de la transaction
  12. 5P.466/200120.02.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  13. ATF 128 I 1919.02.2002Art. 9, 20, 27, 36, 49, 62 et 63 Cst.; art. 5 ss LAU ; art. 14 de la loi cantonale du 3 octobre 1995 sur l'Université de la Suisse italienne et sur l'Ecole professionnelle de la Suisse italienne (LUni/TI); protection du nom des universités publiques; nécessité d'une autorisation
  14. ATF 128 III 25019.02.2002Distinction entre droit public et droit privé. Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle un tribunal civil n'entre pas en matière sur une action au motif qu'il s'agit d'une contestation de droit public (consid. 1). Contrat entre un canton et un particuli
  15. 1P.630/200118.02.2002Recours de droit public · Juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  16. 4P.294/200118.02.2002Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · fardeau de la preuve
  17. 5C.289/200118.02.2002Recours en matière de droit public · Servitude foncière · Appréciation des preuves
  18. 5C.290/200118.02.2002entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Minimum vital du débiteur d'entretien
  19. 5P.327/200118.02.2002Arbitraire (dans la constatation des faits) · Revenu hypothétique · Activité maraîchère
  20. 5P.379/200118.02.2002Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Imputation d'un revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 5P.393/200118.02.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5P.53/200218.02.2002Révision · Genève · Ordre des avocats de Genève
  23. K 132/0118.02.2002Assurance-maladie · Obligation de payer les primes · Participation aux frais
  24. 4C.106/200114.02.2002Licenciement immédiat · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  25. U 276/0114.02.2002Notion d'accident · Capacité de discernement · Suicide
  26. 1E.7/200113.02.2002Recours de droit administratif · Envoi en possession anticipé · Acomptes
  27. 5C.278/200113.02.2002Interprétation du contrat · registre foncier · servitude
  28. ATF 128 III 27112.02.2002Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé ( art. 8 CC ; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO). Répartition du fardeau de la preuve concernant le nombre des jours de vacances qui
  29. 4C.130/200112.02.2002Responsabilité de l'administrateur · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Lien de causalité
  30. 4C.331/200112.02.2002Protection contre le licenciement pendant le service militaire · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Demeure du travailleur dans l'exécution de son travail
  31. 4C.57/200112.02.2002Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Heures supplémentaires
  32. 5C.209/200112.02.2002Capacité d'ester en justice · Transparence · coopérative
  33. 5C.263/200112.02.2002Droit de rétention commercial · Protection de la bonne foi · Exercice excessif du droit de rétention
  34. 5P.17/200212.02.2002mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit successoral
  35. 5P.282/200112.02.2002Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Formalisme excessif · Témoignage
  36. 5P.451/200111.02.2002Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Acquisition de la propriété des fruits
  37. 5C.9/200208.02.2002Audition de l'enfant · Droit de visite · Assistance judiciaire
  38. ATF 128 III 16107.02.2002Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien ( art. 285 al. 1 CC ). Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il n'est pas contraire au droit fédéral de prendre en compte,
  39. 2A.446/200107.02.2002Recours de droit administratif · Récusation et prévention · Action en constatation
  40. 5C.248/200107.02.2002Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Liberté de la presse
  41. 5C.256/200107.02.2002entretien après le divorce · rente d'invalidité · Caisse de pension
  42. 5C.299/200107.02.2002Entretien de l'enfant · Maxime inquisitoire · Appel
  43. ATF 128 III 16306.02.2002Art. 636 CC ; pactes sur successions non ouvertes. Un contrat au sens de l' art. 636 al. 1 CC peut avoir pour objet un accord passé entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition de certains objets ou droits de la succession (consid. 1 et 2). Relation entre un testament et l
  44. 5C.245/200106.02.2002Pacte successoral · Testament · Partage successoral
  45. 5P.336/200106.02.2002Pacte successoral · Contrat sur la succession · Arbitraire
  46. 5C.312/200104.02.2002Passage nécessaire · Servitude foncière · Principe de la bonne foi
  47. 4C.177/200101.02.2002Droit de gage mobilier · Réalisation privée · Cession de créance
  48. 4C.386/200101.02.2002Protection de la personnalité · Devoir de protection · Indemnité pour tort moral
  49. 5P.462/200101.02.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · Minimum vital
  50. 2A.500/200130.01.2002Recours de droit administratif · Délai supplémentaire pour améliorer l'écriture de recours · Fardeau de la preuve de la temporalité d'un acte de partie