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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 304/424
Comme norme- 5P.292/200208.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de cotisation dans l'association
- C 286/0008.10.2002Bonne foi lors de la perception de prestations · Remise de la restitution · position assimilable à celle d'un employeur
- P 41/0008.10.2002Restitution des prestations complémentaires · Responsabilité solidaire des héritiers · Délai de péremption
- 1A.59/200207.10.2002aide aux victimes · Dommage de soutien · Obligation de substantier
- 5P.280/200207.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
- 7B.132/200204.10.2002Nullité du commandement de payer · Domicile du débiteur · Gstaad
- 1P.348/200202.10.2002Droit au juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Consentement par actes concluants
- 5C.159/200201.10.2002Appel · Prévoyance · Indemnité appropriée
- 5C.163/200201.10.2002Changement de nom · Pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire
- ATF 129 III 5526.09.2002Art. 133 al. 1 CC ; qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce. Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir, en son propre nom et à la place de l'enfant mineur, les contributions d'entre
- 5C.139/200226.09.2002Pourvoi en nullité · Compétence territoriale · Résidence habituelle
- 5C.42/200226.09.2002Appel · entretien après le divorce · Obligation d'entretien des parents envers les enfants
- ATF 128 II 36825.09.2002Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation. Lorsque le rendement d'une source diminue à la suite de la construction d'un tunnel pour lequel le droit d'expropriation a été c
- ATF 129 III 7125.09.2002Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci ( art. 1156, 1157 ss et 398 CO ). Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit applicable et for (consid.
- 1E.3/200225.09.2002Droit de l'expropriation · Droit de voisinage · Indemnisation en nature
- 4C.171/200225.09.2002Responsabilité du prospectus · Devoir de diligence du représentant des obligataires · responsabilité du prospectus
- 4C.210/200125.09.2002Appel · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
- 4P.115/200225.09.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- ATF 128 V 23624.09.2002Art. 63 CO ; art. 47 al. 1 LAVS : Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se
- 4C.133/200124.09.2002Appel · Abus de droit · contrat mixte
- 6P.58/200224.09.2002Homicide par négligence · Devoir de diligence · Causalité adéquate
- 6P.61/200224.09.2002Homicide par négligence · Position de garant · Délit d'omission
- B 32/0124.09.2002Restitution de prestations de prévoyance professionnelle versées à tort · enrichissement illégitime · prescription
- U 356/0124.09.2002Compétence territoriale · Domicile civil · Nullité des actes administratifs entachés de vices
- K 49/0223.09.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6P.34/200220.09.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6S.71/200220.09.2002Faux dans les titres · Intention · Établissement du bilan
- H 392/0020.09.2002Respect du délai de recours de droit administratif · Fardeau de la preuve de la notification d'une décision · Responsabilité de l'employeur en matière de cotisations sociales
- 4C.176/200219.09.2002Valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Indemnité de repas
- 4C.271/200118.09.2002Droit du mandat · Violation du contrat · fardeau de la preuve
- 5C.59/200218.09.2002Attribution d'entreprises agricoles selon le droit foncier rural · Appréciation des preuves · Appel
- 5P.257/200217.09.2002Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- C 144/0216.09.2002Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · reconsidération · Fluctuations saisonnières de l'emploi
- H 10/0116.09.2002Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances
- 4C.178/200213.09.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Forclusion du droit de résilier en cas d'attente
- 5P.254/200212.09.2002Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Principe de proportionnalité
- P 34/0212.09.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Rente viagère · Imputation d'un revenu
- ATF 128 II 39410.09.2002Art. 23 al. 4 let . c LFLP; liquidation partielle d'une fondation de prévoyance; droits aux fonds libres lors de la résiliation du contrat d'adhésion. Les fonds libres de la fondation, comme ceux de l'institution de prévoyance professionnelle, suivent en principe les personnes ju
- 2A.54/200210.09.2002Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Répartition de la fortune libre · Égalité de traitement des destinataires
- 4C.387/200110.09.2002Appel · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
- 4C.6/200210.09.2002Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Appel · Interdiction des faits nouveaux
- 5C.150/200210.09.2002Modification du jugement de divorce · Réduction de rente · entretien après le divorce
- 4C.155/200209.09.2002Responsabilité des administrateurs · Prescription de l'action en responsabilité · Appel
- ATF 129 III 706.09.2002Art. 125 al. 1 et 2 ch. 5 CC ; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Mesure dans laquelle la fortune doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 3).
- 2P.31/200206.09.2002Liberté d'établissement · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.109/200206.09.2002Représentation · Contrat d'entreprise · fardeau de la preuve
- 4C.374/200106.09.2002Garantie des frais de justice · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Compensation
- 5C.97/200206.09.2002Genève · Médecin · Procédure civile
- 1E.5/200205.09.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Imprévisibilité · Vente de toutes les actions d'une société immobilière
- 2A.218/200205.09.2002Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour