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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 297/424

Comme norme
  1. 4C.37/200322.05.2003Dol · Erreur · Erreur essentielle (de base)
  2. 5C.27/200322.05.2003Nomination du gérant par le juge · Légitimation passive de la communauté de propriétaires par étages · Subsidiarité de la demande de nomination judiciaire
  3. 5P.470/200222.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à l'entretien de l'époux
  4. I 492/0122.05.2003Rentes pour enfants de l'assurance-invalidité · Mode de paiement des prestations d'assurance sociale · Utilisation conforme au but des rentes
  5. 1A.79/200319.05.2003Extradition · Convention européenne d'extradition · Peine de mort
  6. 2P.212/200219.05.2003Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Domicile fiscal en cas d'activité lucrative dépendante
  7. 4C.11/200319.05.2003Frais de partie antérieurs au procès (indemnisation) · Dommage-intérêts pour retard · Contrat d'entreprise
  8. 4C.377/200219.05.2003Droit des marques · Concurrence déloyale · Noms de domaine
  9. 4P.1/200319.05.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions nouvelles en instance fédérale
  10. 4C.22/200316.05.2003Expertise arbitrale · Intérêt moratoire · Rappel
  11. 4C.280/200216.05.2003Appel · Substantiation · Fardeau de l'allégation et de la preuve
  12. 4P.45/200316.05.2003Interdiction de l'arbitraire · maxime des débats · Interprétation du contrat
  13. 6S.61/200216.05.2003Révision en matière pénale · Abus de droit · Expulsion
  14. ATF 129 III 48115.05.2003Art. 122 ss CC ; cas de prévoyance "invalidité partielle". Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l' art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette indemnité, le droit fédéral
  15. 1P.464/200215.05.2003Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  16. 5C.66/200215.05.2003liquidation du régime matrimonial · Biens propres et acquêts · fardeau de la preuve
  17. ATF 129 III 51012.05.2003Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre ( art. 39 LCA ). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être signi
  18. 5C.7/200312.05.2003Obligation de renseigner du preneur d'assurance en droit des assurances privées · Violation de l'obligation de déclarer en droit des assurances privées · Obligation de coopération du preneur d'assurance
  19. H 201/0209.05.2003Procédure administrative · Faute de l'employeur · Solidarité des héritiers
  20. 5C.5/200308.05.2003Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Principe d'égalité de traitement entre frères et sœurs · Séminaire de formation pédagogique de base, Zurich
  21. 2P.274/200207.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Valeur locative · propriété par étages
  22. 4C.362/200107.05.2003Recours en matière de droit public · Droit à la preuve · Mandat apparent
  23. 5C.60/200307.05.2003Appel · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  24. 5P.428/200207.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise d'entreprise
  25. 5C.71/200306.05.2003Droit de visite · Bien de l'enfant · Restriction du droit de visite
  26. 5C.82/200305.05.2003Appel · Droit d'être entendu · Curatelle
  27. 5P.114/200305.05.2003Droit d'être entendu · Entretien de la famille · entretien après le divorce
  28. 5P.144/200305.05.2003Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Ordonnance superprovisionnelle
  29. ATF 129 III 42602.05.2003Concurrence déloyale; publicité comparative ( art. 3 let . e LCD). Définition de l'objection dite des "unclean hands". Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2). Règles régissant la publicité comparative (consid. 3.1.1) et superla
  30. 4C.375/200202.05.2003Concurrence déloyale · Exception des "unclean hands" · Abus de droit
  31. 4P.241/200202.05.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
  32. ATF 129 III 36930.04.2003Art. 30 al. 3 CC ; action en contestation d'un changement de nom. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Portée de la protection d'un nom de famille rare (précision de la jurisprudence). Prise en considération, dans la pesée des intérêts, de l'écoulement du temps entre l
  33. 4C.298/200230.04.2003Appel · Droit international privé · Domicile
  34. 4P.12/200330.04.2003Contrat d'architecte · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 5C.233/200230.04.2003Changement de nom · Pesée des intérêts · de Marval
  36. I 399/0230.04.2003Plafonnement des rentes pour couples mariés · Suppression du ménage commun · directives administratives
  37. 4C.381/200229.04.2003Culpa in contrahendo · Pourparlers · Compensation
  38. 7B.74/200329.04.2003Validation du séquestre · fardeau de la preuve · Reconnaissance de décisions étrangères
  39. 5P.95/200328.04.2003contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  40. ATF 129 III 30524.04.2003Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à réduction (consid. 2). Il n'en va pas autrement pour les prest
  41. ATF 129 III 31624.04.2003Art. 609 al. 1 CC ; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage. La tâche de l'autorité selon l' art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage correspond néanmoins à celui d
  42. 5C.212/200224.04.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Droit successoral
  43. 5C.49/200324.04.2003Action en partage successoral · Cession de parts successorales · Sargans
  44. 1A.181/200223.04.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Autorité liée par le jugement pénal
  45. 4C.315/200223.04.2003Révocation du mandat conjoint · Abus de droit · Appel
  46. 4C.39/200323.04.2003Appel · Allégations nouvelles en procédure d'appel · Établissement des faits et appréciation des preuves
  47. 5C.32/200323.04.2003Concubinage qualifié · entretien après le divorce · Modification des rentes de divorce
  48. 4C.14/200322.04.2003Contrat de bail · Droit à la restitution · Changement de propriétaire
  49. 4C.379/200222.04.2003Causalité · Protection de la personnalité du travailleur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  50. 5P.120/200322.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure de revendication