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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 298/424

Comme norme
  1. 5P.7/200322.04.2003Protection de l'union conjugale · Entretien après divorce · Arbitraire
  2. 5C.230/200216.04.2003Droit de voisinage · Lien de causalité · fardeau de la preuve
  3. 5C.46/200316.04.2003Droit de visite · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  4. 5P.404/200216.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  5. 4C.58/200209.04.2003Interprétation du contrat · Substantiation des allégations de fait · Recevabilité de l'appel
  6. C 121/0209.04.2003bonne foi · Restitution de prestations d'assurance sociale · Domicile
  7. ATF 129 V 25108.04.2003Art. 122 et 124 al. 1 CC ; art. 5 al. 1 LFLP . Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l' art. 122 CC . Art. 122 al. 2 CC ; art. 22 LFLP . Lorsque chacun des conjoints pe
  8. 5C.15/200308.04.2003Croix-Rouge · Maman de jour · aide à domicile
  9. B 103/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Partage de la prestation de sortie · Intérêt de la prestation de sortie
  10. B 109/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
  11. B 70/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Partage de la prestation de sortie · Intérêts
  12. B 71/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
  13. B 73/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
  14. B 78/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
  15. B 88/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Intérêt de la prestation de sortie
  16. B 94/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
  17. 2P.215/200207.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  18. 2C.2/200004.04.2003Responsabilité de l'État · Harcèlement · Compétence du Tribunal fédéral
  19. 5C.6/200304.04.2003Appel · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  20. 5P.77/200304.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Protection de l'union conjugale
  21. ATF 129 III 71303.04.2003Art. 6 LCA ; contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution. Pour être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit mentionner la question qui
  22. 5C.284/200203.04.2003Résiliation du contrat d'assurance · Violation de l'obligation de déclarer · Canton de Bâle-Ville
  23. 4C.266/200202.04.2003Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Bail commun
  24. ATF 129 III 25701.04.2003Art. 122, 125 et 126 al. 2 CC ; compensation sur la base de l' art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage. Lorsque celui des conjoints qui a pourvu pendant le mariage à l'entretien de la fa
  25. 5C.178/200201.04.2003Créance de participation · Délai de paiement · Créance résultant de la liquidation du régime matrimonial
  26. 5C.265/200201.04.2003entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle en cas de divorce · Concubinage comme motif de réduction de la créance
  27. 4C.384/200231.03.2003Appel · fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
  28. 5C.133/200231.03.2003Révocation du testament · fardeau de la preuve · Nullité du testament
  29. 5C.240/200231.03.2003Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Calcul de l'entretien de l'enfant · Minimum vital du débiteur d'entretien
  30. 5C.38/200331.03.2003Appel · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  31. 5C.270/200229.03.2003Décision sur l'obligation d'entretien en faveur d'enfants majeurs · Maxime d'office · Jura
  32. 5C.179/200228.03.2003Principe de la bonne foi · Acquisition de la propriété d'un non-propriétaire · Devoir de diligence de l'acquéreur
  33. 5C.251/200228.03.2003Domicile · Administration d'office de la succession
  34. 5C.282/200227.03.2003entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Exercice du droit de visite
  35. 5A.31/200226.03.2003Rectification du registre foncier · Droit d'habitation · propriété par étages
  36. 4C.2/200325.03.2003Interprétation du contrat · Résiliation immédiate pour justes motifs · Participation au résultat
  37. P 6/0125.03.2003Prestations complémentaires · Revenu déterminant · Renonciation à un revenu
  38. 4C.20/200321.03.2003Contrat d'entreprise · Plafond de coûts · Répartition du fardeau de la preuve
  39. 4C.389/200221.03.2003Représentation · Procuration apparente · Gestion d'affaires
  40. ATF 129 III 23920.03.2003Art. 91 al. 4 LP ; devoir de renseigner d'une banque. Les autorités de poursuite peuvent demander à une banque d'indiquer les biens dont le poursuivi est l'ayant droit économique (consid. 1), et cela en ce qui concerne ses relations avec chacune des succursales (consid. 2) et, da
  41. ATF 129 III 24620.03.2003Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution ( art. 157 LP ). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi libéré ne tombe pas sans aut
  42. 7B.2/200320.03.2003État des charges · Place vide · Concours de la faillite et de la poursuite spéciale
  43. 4C.284/200218.03.2003Responsabilité de l'avocat · Résiliation pendant le temps d'essai · Tessin
  44. 5P.385/200218.03.2003Liquidation du régime matrimonial · Genève · Opel Omega
  45. ATF 129 V 24517.03.2003Art. 122 et 142 CC ; art. 3, 4 et 22 LFLP ; art. 10 et 12 al. 1 OLP . Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint
  46. 2A.575/200217.03.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  47. 2P.182/200217.03.2003Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Winterthour
  48. 4C.343/200217.03.2003Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Droit des marques
  49. 4C.272/200214.03.2003Prorogation de for · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  50. 5C.279/200214.03.2003Transparence · Procès de collocation · Faits notoires