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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 313/424

Comme norme
  1. I 71/0104.01.2002Moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · égalité de traitement · Droit d'être entendu
  2. 4C.207/200103.01.2002Dommages-intérêts pour violation du contrat · Substantiation du dommage · Répartition du fardeau de la preuve
  3. 4C.294/200103.01.2002Cession en vue du paiement · Droits de l'acheteur en cas de défauts · Appréciation des preuves
  4. 5C.172/200103.01.2002Bien de l'enfant · Proportionnalité · Maxime d'office
  5. U 372/9927.12.2001indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents · Caractère durable de l'atteinte
  6. 4C.180/200121.12.2001Appel · Reprise de dette · Consentement tacite
  7. 5C.156/200120.12.2001Divorce sur requête unilatérale · Motifs sérieux · Séparation de quatre ans
  8. 5C.249/200120.12.2001Litispendance · Force de chose jugée · Objet du litige
  9. 4C.267/200119.12.2001enrichissement illégitime · Peine conventionnelle · Contrat d'entreprise
  10. 2A.433/200118.12.2001Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Protection de la bonne foi · Droit successoral
  11. 5P.387/200118.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. ATF 128 III 6514.12.2001Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusieurs années, lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à un rétab
  13. 4C.248/200114.12.2001Non-entrée en matière faute de griefs recevables
  14. 5P.347/200114.12.2001Contribution d'entretien en cas de séparation · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  15. 5C.240/200113.12.2001Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Résiliation du contrat · cannabis
  16. 5C.280/200113.12.2001Droit à la preuve · fardeau de la preuve · Contribution d'entretien
  17. K 36/0113.12.2001Obligation de s'assurer · Fin du rapport d'assurance · Résiliation du contrat d'assurance
  18. 4C.293/200111.12.2001Droit du bail à loyer · Droit de la construction - constructions mobilières · Recours en matière de droit public
  19. 4C.314/199211.12.2001Obligation d'annoncer le sinistre · prescription · Contrat d'assurance
  20. 5C.242/200111.12.2001Insupportabilité du mariage · Abus de droit manifeste · Conditions du divorce
  21. 5C.38/200110.12.2001Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Assiette de la servitude
  22. 5P.233/200110.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Dessaisissement du poursuivi
  23. C 365/0007.12.2001indemnité de chômage · Exemption de la période de cotisation · Lien de causalité
  24. ATF 128 III 11306.12.2001Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint ( art. 95 al. 1 ch. 2 CC , art. 12 CEDH ). Selon la volonté du législateur, la prohibition du mariage entre une personne et l'enfant de son conjoint, actuellement prévue par l' art. 95 al. 1 ch. 2 CC entré en vigueur le 1er jan
  25. 5A.15/200106.12.2001Réduction téléologique · Empêchement à mariage · Droit au mariage et à la famille
  26. 5C.281/200106.12.2001Divorce · Divorce pour causes graves · Violence domestique
  27. 2A.201/200103.12.2001Surveillance des fondations · Organisation de la fondation · Organes de fait
  28. 4C.198/200103.12.2001Conditions d'entrée en matière de l'appel · Obligation de motivation du recours en réforme · Pouvoir d'examen des constatations de fait
  29. 5C.257/200103.12.2001Servitude foncière · Interprétation de l'inscription au registre foncier · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  30. ATF 128 III 430.11.2001Art. 9 Cst. , art. 163 et 176 CC ; contribution d'entretien, revenu hypothétique. Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effect
  31. 5C.177/200130.11.2001liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  32. 5C.199/200129.11.2001Transfert de propriété par constitution de possessoire · Contournement des règles du gage mobilier · Contrat de prêt
  33. 5C.229/200129.11.2001Preuve contraire · Obligation de dénoncer · Résiliation du contrat d'assurance
  34. 6S.81/200129.11.2001Négligence · Causalité adéquate · Devoir de surveillance des parents
  35. P 40/0029.11.2001Prestations complémentaires à l'AVS · usufruit · Droit d'option du conjoint survivant
  36. 4C.178/200128.11.2001fardeau de la preuve · Villa · chemin des Princes
  37. U 291/0128.11.2001Assurance-accidents · Suicide · Incapacité de discernement
  38. 6S.545/200127.11.2001dommages à la propriété · Droit de couper · Motifs justificatifs
  39. K 90/0127.11.2001Décision incidente · Consultation du dossier · Secret professionnel
  40. ATF 128 III 8226.11.2001Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix ( art. 142 LP , art. 272 CO ). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut r
  41. 4C.240/200126.11.2001Résiliation du bail par l'acquéreur · Double criée · Prolongation du bail
  42. 4C.191/200023.11.2001fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Appel
  43. 5C.215/200122.11.2001Mesures provisionnelles dans le divorce international · Compétence internationale · Litispendance
  44. 5C.266/200122.11.2001Action en contestation de paternité · Abus de droit · Bien de l'enfant
  45. 5P.312/200122.11.2001Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4C.226/200121.11.2001Erreur manifeste · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  47. 4C.250/200121.11.2001Maintien du salaire pendant le délai de congé · Irrelevance des vices du consentement en cas de nullité de la renonciation (art. 23 ss CO) · Subrogation de la caisse de chômage
  48. 4C.174/200120.11.2001Contrat de bail · Prolongation du bail · Locarno
  49. 5C.143/200120.11.2001Obligation d'annoncer le sinistre · Connaissance de l'assureur de la violation de l'obligation de déclaration · Appel
  50. 5P.235/200120.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure probatoire et moyens de preuve nouveaux