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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 310/424

Comme norme
  1. 7B.4/200221.03.2002Droit de préemption · Reprise de biens · Séquestre et réalisation
  2. ATF 128 III 20920.03.2002Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres ( art. 84 al. 2 CC ). La volonté du fondateur, selon laquelle des personnes déterminées doivent impérativement appartenir au conseil de fondation, ne peut empêcher celui-ci de révoquer ces personnes pour des motifs obj
  3. 4C.332/200120.03.2002Licenciement immédiat · Justes motifs · Protection de la personnalité du travailleur
  4. 5A.2/200220.03.2002Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Révocation des organes de la fondation
  5. ATF 128 III 17419.03.2002Contrat de travail; droit à une provision ( art. 322b al. 1 CO ). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, procurer une affaire concrète
  6. 4C.390/200119.03.2002Provision · Causalité naturelle
  7. 5C.13/200219.03.2002Cédule hypothécaire · Vente de créance · Rachat bancaire
  8. 5C.171/200119.03.2002Pourvoi en nullité · Juridiction gracieuse · Compétence internationale
  9. 5C.271/200119.03.2002Droit aux relations personnelles · Modification du droit de visite · Bien de l'enfant
  10. 5P.41/200219.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  11. 4P.305/200118.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Subsidiarité du recours de droit public
  12. B 68/0018.03.2002Qualité de partie dans le procès de prévoyance professionnelle · Légitimation passive · Recours de droit administratif
  13. H 353/0018.03.2002Restitution de rentes indûment perçues · Extinction de la procuration par décès · Répudiation de succession
  14. K 113/0115.03.2002Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Décision formelle
  15. 5C.239/200114.03.2002Inconduite · Prodigalité · Mesure tutélaire
  16. 5P.363/200114.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
  17. 4P.330/200113.03.2002Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  18. 5C.32/200213.03.2002entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  19. 5P.74/200213.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · canton d'Argovie
  20. C 149/0113.03.2002Résidence en Suisse · Résidence habituelle · Restitution et révision
  21. 4C.356/200112.03.2002Contrat de vente immobilière · Exigences de forme · Vice de forme et nullité
  22. 4C.382/200112.03.2002Liaison excessive · Volonté hypothétique des parties · Interprétation du contrat
  23. 4P.281/200112.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Maxime d'office
  24. 5C.296/200112.03.2002Droit du divorce · entretien après le divorce · Minimum vital
  25. 5C.46/200212.03.2002Appel · Motif de divorce · Maladie grave comme motif de divorce
  26. 5P.383/200112.03.2002Maxime de disposition · entretien après le divorce · Suspension des contributions d'entretien
  27. 5P.395/200112.03.2002Maxime de disposition · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  28. 5P.419/200112.03.2002Avance de frais de procès · Maxime de disposition · Interdiction de l'arbitraire
  29. ATF 128 III 16906.03.2002Interprétation d'une servitude ( art. 738 CC ). Lorsque l'inscription au registre foncier est claire, elle est seule déterminante pour le contenu de la servitude. Si l'inscription ne contient qu'un mot clé, comme par exemple droit de source, droit de passage ou droit de construir
  30. 5C.269/200106.03.2002Servitude foncière · Interprétation de l'inscription au registre foncier · Interdiction d'exploiter un débit de boissons
  31. 5C.311/200106.03.2002Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire
  32. K 46/0105.03.2002Assurance-maladie · Paiement des primes · Procédure administrative
  33. ATF 128 I 6304.03.2002Liberté personnelle ( art. 10 Cst. , art. 8 CEDH ); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Droit de connaître son ascendance: l'enfant adopté majeur dispose du droit de connaître ses parents biologiques et, partant, de consulter les
  34. 1P.460/200104.03.2002Droit de connaître ses origines · Secret de l'adoption · Droit à la consultation du dossier
  35. 2A.457/200104.03.2002Déductibilité fiscale des prestations d'une fondation de famille · Fondation de famille · impôt fédéral direct
  36. 4C.35/200104.03.2002Appel · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  37. 4P.334/200104.03.2002Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  38. 5C.297/200104.03.2002Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Motif de divorce
  39. 5C.325/200104.03.2002Attribution non partagée de biens communs en cas de divorce · Pouvoir d'appréciation du juge lors de la dissolution de la communauté · Assistance judiciaire
  40. 5P.382/200104.03.2002Subsidiarité du recours de droit public · récusation · Principe de célérité
  41. 4C.337/200101.03.2002Appel · Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit
  42. 4C.393/200001.03.2002Compétence internationale · Convention d'élection de for · Application du droit étranger
  43. 4C.52/200101.03.2002Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  44. 5C.319/200101.03.2002Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Audition de l'enfant
  45. 5P.6/200201.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. ATF 128 III 18028.02.2002Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO ). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société n'ont pas été conçues dan
  47. 4C.351/200128.02.2002Appel · Responsabilité en droit de la société anonyme · Reprise de biens
  48. 5C.264/200128.02.2002Audition de l'enfant · Appel · Attribution des droits parentaux
  49. 4C.300/200127.02.2002Contrat d'architecte · contrat mixte · Responsabilité de l'architecte
  50. 5C.108/200127.02.2002Appréciation des preuves · Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Interprétation des conditions générales d'assurance