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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 302/424
Comme norme- 4C.296/200228.11.2002Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves
- 4P.214/200228.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 5C.112/200227.11.2002fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire · Modification du jugement de divorce
- 4C.265/200226.11.2002Action en revendication · fardeau de la preuve · Société d'actionnaires-locataires
- 4P.175/200226.11.2002Arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
- 1P.449/200225.11.2002présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure en cas d'acquittement
- 2A.397/200225.11.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Égalité de traitement / interdiction de discrimination
- 2P.168/200225.11.2002Contrôle incident des normes · Imposition selon la capacité économique · Fidéicommis de famille
- 5C.223/200225.11.2002Mariage fictif · Insupportabilité du mariage
- 5C.235/200125.11.2002Appel · Valeur litigieuse · Constatations de fait
- 5P.319/200225.11.2002Maxime inquisitoire · Droit de visite · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5P.341/200225.11.2002Arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Appréciation des preuves
- 4C.399/200121.11.2002Recours en matière de droit public · Procuration de l'avocat · Maintien de la procuration en l'absence d'organes
- 4P.325/200121.11.2002Capacité d'ester en justice des personnes morales · Procuration · Recours de droit public
- 5P.268/200221.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5P.332/200221.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien
- 5C.172/200220.11.2002Passage nécessaire · parcelle n° 853 · parcelle n° ccc
- 5C.250/200220.11.2002Placement à des fins d'assistance · Établissement approprié · Placement en établissement pénitentiaire
- 5C.203/200219.11.2002Appel · Mesures de protection · Protection de l'enfant
- 5P.323/200219.11.2002Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- H 140/0219.11.2002Assurance facultative · Domicile · Activité lucrative
- 4C.267/200218.11.2002Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4P.192/200218.11.2002Recours de droit public · mesures provisionnelles · Arbitraire
- 5C.197/200218.11.2002Droit de visite · Droit de visite accompagné · Droit aux relations personnelles
- 5C.202/200218.11.2002Retrait de la garde · Mesures de protection de l'enfant · KJPD
- ATF 129 III 11314.11.2002Art. 490 al. 2 CC et 960 al. 1 ch. 3 CC; fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire. On ne peut annoter une obligation de restitution aux héritiers substitués sur un immeuble acquis par l'héritier institué, même lorsque cet immeuble a été payé en part
- ATF 129 III 1214.11.2002Art. 53 al. 2 et 4 ORF , art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP ; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole pas le droit fédéral.
- 5A.10/200214.11.2002Recours de droit administratif · Mainlevée provisoire · Cédule hypothécaire
- 5A.9/200214.11.2002Institution d'héritier subséquent · Annotation d'une restriction de disposer au registre foncier · Subrogation en droit successoral
- 5P.354/200214.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Avocat d'office
- 5P.76/200214.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Divorce sur requête commune · Répartition des frais dans le procès civil
- ATF 129 III 4913.11.2002Atteinte à la personnalité par un article de presse ( art. 28 al. 1 CC ). Le lecteur moyen associe avant tout aux deux notions ou locutions de "milieux néonazis et révisionnistes" le fonds de pensée commun à ces milieux. Même si les révisionnistes ne recherchent pas (par la force
- 5C.155/200213.11.2002Protection de la personnalité · Liberté d'opinion et de la presse · Allégation de fait et jugement de valeur
- 1E.12/200212.11.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Expropriation matérielle · Transaction
- 4C.170/200212.11.2002Réalisation dans la poursuite pour dettes · Transaction dans la poursuite pour dettes
- 4C.210/200212.11.2002Appel · Conclusion du contrat · Faute concomitante
- 5P.212/200212.11.2002Droit d'être entendu · Autorité parentale · Réquisition de preuve
- 4C.215/200211.11.2002Responsabilité fondée sur la confiance · Rapport juridique particulier · Devoirs de protection et de renseignement
- 4P.167/200211.11.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
- 5C.176/200208.11.2002Droit aux relations personnelles · Droit de visite · Bien de l'enfant
- 2P.297/200107.11.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base
- 4C.141/200207.11.2002Droit au nom · Droit international privé · Interprétation du contrat
- 5C.181/200207.11.2002Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve · Liberté de forme
- 5P.287/200207.11.2002Recours de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- ATF 129 I 106.11.2002Arbitraire ( art. 9 Cst. ) et égalité dans la loi ( art. 8 al. 1 Cst. ), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins). La disposition cantonale, selon laquelle les revenus du concubin du parent ayant droit
- 1P.254/200206.11.2002Contrôle incident des normes · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.155/200206.11.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 4C.321/200105.11.2002Qualité de détenteur · Risque de fonctionnement · fardeau de la preuve
- 5P.307/200205.11.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Bien de l'enfant
- 5P.291/200204.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs