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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 306/424
Comme norme- 5C.103/200218.07.2002Recours de droit public · droit intertemporel · Divorce
- U 28/0118.07.2002Suicide considéré comme accident · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
- 5P.189/200217.07.2002Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · capacité de subvenir à ses propres besoins
- C 200/0117.07.2002Restitution des indemnités de chômage · Grosse Härte · Renonciation à un revenu
- 1A.151/200116.07.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Recours des organisations
- 4C.103/200216.07.2002Appel · fardeau de la preuve · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- 5C.142/200216.07.2002fardeau de la preuve · Erreur manifeste · enrichissement illégitime
- 5P.10/200216.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · obligation d'entretien
- 5P.112/200216.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Inventaire de la succession
- 5P.49/200212.07.2002Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Contribution d'entretien
- 5C.100/200211.07.2002entretien après le divorce · Calcul du minimum vital · Prévoyance professionnelle
- 4C.114/200210.07.2002Relation de travail de fait · Licenciement immédiat · Refus d'emploi
- 5C.130/200210.07.2002Interprétation des déclarations de volonté · Interprétation des servitudes · Consentement tacite
- 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
- 4C.47/200209.07.2002Juste motif de résiliation du contrat · Contrat de durée · Interprétation du contrat
- 5C.322/200109.07.2002Réduction de la rente de divorce · Perte de l'espérance et rente de dommages-intérêts · Revenu hypothétique
- 5C.101/200208.07.2002Appel · Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant
- 1P.152/200204.07.2002Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières
- 5C.141/200204.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Proportionnalité
- ATF 128 IV 15402.07.2002Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance de divorce (consid. 3.2).
- 4C.115/200202.07.2002Plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement et protection du travailleur
- 4C.310/200102.07.2002Notion de dommage · Appréciation des preuves · Liquidation du dommage subi par un tiers
- 5C.135/200202.07.2002Concubinage qualifié · Action en modification · Contribution d'entretien
- 6S.681/200102.07.2002Soustraction d'un mineur · Parenté de fait · Droit de visite
- 4C.81/200201.07.2002Appel · Conditions générales · Décision d'appréciation
- 4C.86/200201.07.2002Devoir de diligence du mandataire · Fardeau de la preuve de la cause du dommage
- 4C.96/200201.07.2002Compensation · Abus de droit · Compensation en monnaies différentes
- 5C.117/200201.07.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
- 5C.125/200201.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Proportionnalité
- 5C.96/200201.07.2002Droit successoral paysan · Existence agricole suffisante · Minimum vital du droit des poursuites
- 5P.179/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale
- 5P.181/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Droit d'être entendu
- 5P.90/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital · Entretien de l'époux en cas de séparation
- 7B.76/200201.07.2002Réalisation des parts de communauté · Office des poursuites du Lac · Tribunal cantonal de Fribourg
- B 12/0228.06.2002Prévoyance professionnelle · Plan social · Compétence
- ATF 128 III 41127.06.2002Art. 133 al. 1, 145 al. 1 et 280 al. 2 CC; contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire. Portée de la maxime inquisitoire; celle-ci profite aussi au débiteur de la contribution d'entretien, qui peut dès lors s'en prévaloir (consid. 3.2.1). Conséquence de la
- 2P.8/200227.06.2002Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5C.328/200127.06.2002Interprétation des décisions d'association · Exclusion conditionnelle · Exclusion abusive
- 5C.44/200227.06.2002Maxime inquisitoire · Iura novit curia · Maxime d'office
- 4P.73/200226.06.2002Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.110/200225.06.2002fardeau de la preuve · Calcul du dommage · Voies de droit
- 4P.76/200225.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
- 5C.36/200224.06.2002Erreur manifeste · Capacité contributive · entretien de l'enfant
- 7B.110/200224.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des actes de poursuite · plainte de surveillance
- ATF 128 III 32421.06.2002Falsification de la signature sur un effet de change. Responsabilité cambiaire fondée sur l'apparence juridique. Responsabilité contractuelle. Le tiré, qui par son comportement fait croire au porteur de l'effet de change que sa signature est authentique, répond à l'égard de celui
- 4C.82/200221.06.2002Droit cambiaire · Responsabilité fondée sur la confiance · Apparence juridique
- 5C.23/200221.06.2002entretien après le divorce · Fixation de la contribution d'entretien après divorce · Minimum vital et minimum vital élargi
- ATF 128 III 30520.06.2002Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire. Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l' art. 285 al. 2bis CC , dan
- 2P.135/200220.06.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
- 2P.55/200220.06.2002impôt fédéral direct · Gain en capital · propriété par étages