FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 301/424

Comme norme
  1. P 76/0109.01.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Loyer et frais de logement · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  2. ATF 129 III 21608.01.2003Art. 666 al. 1, art. 964 et 965 CC ; déréliction d'une part de copropriété par étages. Mode d'extinction absolue de la propriété foncière découlant de l' art. 666 al. 1 CC , la déréliction peut porter sur une part de copropriété par étages (consid. 3.2.1). Sort de la part de c
  3. 5A.12/200208.01.2003Droit du registre foncier · Déréliction · propriété par étages
  4. H 177/0208.01.2003Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Recours de droit administratif · Avance de frais
  5. P 21/0208.01.2003Prestations complémentaires · Frais de loyer (dans les prestations complémentaires) · Obligation morale (exception)
  6. 2A.402/200207.01.2003impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition sur le gain immobilier · Avance d'hoirie
  7. ATF 129 V 7724.12.2002Art. 3 LAMal ; art. 1 OAMal : Obligation d'assurance. De la soumission à l'obligation d'assurance des ressortissants étrangers ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour.
  8. 5C.245/200224.12.2002Action en contestation · Gage mobilier · Acquisition de bonne foi d'un droit de gage
  9. K 38/0124.12.2002Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Domicile
  10. U 147/0224.12.2002Suicide et tentative de suicide dans l'assurance-accidents · Ordonnance d'exécution · Développement du droit par le juge
  11. 5C.195/200223.12.2002propriété par étages · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Abus de droit
  12. 5C.232/200223.12.2002Appel · Erreur manifeste · Servitude d'empiètement
  13. 5P.440/200223.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'autorité sur l'exécuteur testamentaire
  14. ATF 129 III 16120.12.2002Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage ( art. 684 CC ). Alors qu'autrefois la plupart des cantons ont édicté du droit privé cantonal en se fondant sur la compétence législative que leur réserve l' art. 686 CC , c'est aujourd'hui
  15. 4C.340/200120.12.2002Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  16. 5C.173/200220.12.2002Droit de voisinage · Protection contre les immissions · permis de construire
  17. 5C.180/200220.12.2002Pension alimentaire après divorce · Entretien de l'enfant et besoins particuliers · société fiduciaire
  18. 5C.236/200220.12.2002Inadmissibilité de la continuation du mariage · Libre appréciation des preuves · Abus de droit
  19. 5P.359/200220.12.2002Recours de droit public · Appel · Obligation de motiver
  20. 7B.221/200220.12.2002Droit de gage immobilier · Réalisation des gages immobiliers · cession du 31 juillet 1998
  21. 4P.217/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux · Congé pour défaut de paiement (demeure du locataire)
  22. 5C.158/200219.12.2002Appel · Ordre public · Bien de l'enfant
  23. 5C.277/200119.12.2002Légitimation processuelle (parentale) dans les actions en entretien · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · entretien de l'enfant
  24. 5P.333/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  25. 5C.204/200218.12.2002Appel · Valeur litigieuse · Modification du jugement de divorce
  26. 5C.253/200218.12.2002Indignité successorale · Maxime d'office · fardeau de la preuve
  27. 4C.269/200217.12.2002Gratification · Élément du salaire · Accord tacite
  28. 5C.199/200217.12.2002Appel · Servitude foncière · Prescription libératoire en faveur du fonds servant
  29. 5P.362/200217.12.2002Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · Mesures superprovisionnelles
  30. 5P.384/200217.12.2002entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6S.392/200217.12.2002Pourvoi en nullité · Indemnité pour tort moral · Intérêt moratoire
  32. B 40/0013.12.2002Qualité pour agir · Qualité pour recourir · prestation de libre passage
  33. 1E.8/200012.12.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Qualité d'exproprié · Qualité pour recourir
  34. 5C.239/200212.12.2002Faute propre · Répartition du fardeau de la preuve · Causalité adéquate
  35. 2A.592/200210.12.2002Abus de droit · Autorisation de séjour · Protection de l'union conjugale
  36. 4C.276/200210.12.2002Paiement par promesse de paiement (à titre de paiement) · Abus de droit · Interprétation du contrat
  37. 5A.14/200210.12.2002Responsabilité de droit public · Droit de gage immobilier · Recours de droit administratif
  38. 4C.205/200209.12.2002Contrat de banque · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de crédit
  39. 5C.191/200209.12.2002Prévoyance · entretien après le divorce
  40. 5C.205/200209.12.2002Obligation d'annoncer le sinistre · Imputation de connaissance dans un groupe · Résiliation du contrat d'assurance
  41. 5C.206/200209.12.2002Prêt participatif · enrichissement illégitime · Procès de collocation
  42. 5P.401/200209.12.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5P.356/200205.12.2002mainlevée · Entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5C.235/200204.12.2002Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · fardeau de la preuve
  45. 5P.309/200203.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 1E.13/200202.12.2002Expropriation · prescription · Bonne foi / abus de droit
  47. B 27/0202.12.2002prescription · Abus de droit · assurance-invalidité
  48. P 17/0202.12.2002Recours de droit administratif · Restitution des prestations complémentaires · Délai de péremption
  49. 4C.209/200228.11.2002Appel · Congé-modification · Contrat de travail
  50. 4C.273/200228.11.2002Droit d'emption · Exception d'inexécution · Violation contractuelle contraire aux moeurs