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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 305/424

Comme norme
  1. 4C.258/200105.09.2002Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Délai de garantie
  2. 4C.403/200105.09.2002Appel · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  3. 5P.134/200205.09.2002Responsabilité des héritiers · Recours entre cohéritiers · succession
  4. 4C.127/200203.09.2002Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Protection contre le licenciement en droit du travail
  5. 4C.129/200203.09.2002Abus de droit · Interdiction contractuelle de céder · Interprétation du contrat
  6. I 334/0203.09.2002Indemnité journalière d'attente · Mesure de réadaptation · Capacité de réadaptation
  7. 1P.410/200202.09.2002Recours en matière de droit de vote · Droit de vote politique · Votation sur variante
  8. 4C.137/200230.08.2002Reprise cumulative de dette · Principe de la confiance · Salle de fitness
  9. 4C.365/200129.08.2002Révision · Chose jugée · Formalisme excessif
  10. 5C.75/200229.08.2002Droit de réponse · Jugement de valeur mixte · Lagap AG
  11. 5C.91/200228.08.2002Appel · Droit à la preuve · Société simple
  12. 5C.111/200226.08.2002liquidation du régime matrimonial · Donation · fardeau de la preuve
  13. 5P.152/200226.08.2002Recours de droit public · Entraide judiciaire internationale en matière civile · Obtention des preuves à l'étranger
  14. 5P.200/200226.08.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  15. I 227/0223.08.2002Révision de la rente · reconsidération · Révision procédurale
  16. 5C.160/200221.08.2002Maxime d'office
  17. 5C.98/200221.08.2002Abus de droit · Droit de gage · cédule hypothécaire
  18. 1A.115/200220.08.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  19. 4C.158/200220.08.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Droit de donner des instructions dans un groupe
  20. 5A.7/200220.08.2002Surveillance des fondations · Nullité de décisions · Recours de droit administratif
  21. 5A.8/200220.08.2002Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Nullité de décisions
  22. 4C.118/200219.08.2002Droit du bail à loyer · Obligation de réduire le dommage · Appréciation des preuves
  23. I 304/0219.08.2002Notification d'une décision · fardeau de la preuve · Délai de recours
  24. 5C.140/200216.08.2002Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Péjoration de la situation financière
  25. 4C.149/200212.08.2002Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Perte de confiance
  26. 5C.146/200209.08.2002Droit de visite · Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire
  27. 7B.107/200208.08.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Publication des enchères · Tiers propriétaire
  28. 5C.123/200207.08.2002Appel · Revendication · Présomption de propriété
  29. 5P.208/200207.08.2002Recours de droit public · Appel · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2A.314/200205.08.2002Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Décision d'examen
  31. 4C.71/200231.07.2002Résiliation ordinaire du contrat de travail · Résiliation immédiate pour justes motifs · Responsabilité du travailleur
  32. 5C.119/200231.07.2002Action en revendication · Accessoire · Principe du gage mobilier
  33. 5P.142/200231.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité · Suspension
  34. 4C.130/200230.07.2002Interprétation du contrat · contrat mixte · Contrat d'entreprise
  35. 4C.148/200230.07.2002Contrat avec soi-même · Cession de créance · Liquidation d'une société anonyme
  36. 4C.55/200230.07.2002Appel · Contrat d'entreprise · Représentation
  37. I 248/0230.07.2002Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Détermination du statut
  38. 5C.1/200229.07.2002Recours en matière de droit public · Action en contestation de l'état de collocation · Droit étranger
  39. 5C.3/200229.07.2002Appel · Action en contestation de l'état de collocation · Reconnaissance de dette
  40. 7B.75/200224.07.2002Notification de décisions · État des collocations et état des charges · Droit aux bénéfices
  41. ATF 128 III 35323.07.2002Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom ( art. 29 al. 2 CC ). La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes dis
  42. ATF 128 III 40123.07.2002Art. 29 al. 2 CC ; protection du nom. Utilisation par un particulier du nom d'une ville dans une adresse internet. Dans quels cas l'utilisation du nom d'autrui dans une adresse internet constitue-t-elle une usurpation de nom au sens de l' art. 29 CC ? Formes dans lesquelles peut
  43. 4C.25/200223.07.2002Droit au nom · Risque de confusion · Nom de domaine
  44. 4C.9/200223.07.2002Fixation de la valeur litigieuse · Appel · mesures provisionnelles
  45. 5P.195/200223.07.2002Protection de la possession · Interdiction de l'arbitraire · parking
  46. 7B.82/200223.07.2002Nullité des décisions · Droit de rétention du bailleur · Recours en nullité en droit des poursuites
  47. 4C.152/200222.07.2002Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  48. 5C.108/200222.07.2002Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  49. 5P.219/200219.07.2002Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  50. C 337/0119.07.2002indemnité de chômage · travailleur frontalier · Domicile