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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 307/424

Comme norme
  1. 4C.119/200220.06.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  2. 4P.87/200220.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  3. 4P.89/200220.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  4. 5C.314/200120.06.2002Entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Action en restitution
  5. 1P.270/200219.06.2002Qualité pour former un recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  6. 4C.201/200119.06.2002Responsabilité des organes · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
  7. 2P.182/200118.06.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · Délai de recours
  8. 4C.20/200218.06.2002Représentation · Représentation de l'union conjugale · Société simple
  9. 4C.59/200218.06.2002Reconnaissance de dette abstraite · fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
  10. 5C.82/200218.06.2002servitude · fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  11. 5C.41/200217.06.2002prescription · Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  12. ATF 128 III 31414.06.2002Art. 527 ch. 4 CC ; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d'un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3). Il peut y avoir intention d'éluder si le de cujus a disposé alor
  13. 5C.61/200214.06.2002Réduction des libéralités pour cause de mort et des donations · Contrat de mariage et attribution de la participation aux acquêts · Légitimation passive dans le procès en réduction
  14. 5P.55/200214.06.2002Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 128 III 31813.06.2002Délivrance d'un certificat d'héritier ( art. 559 al. 1 CC ) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal. La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'opposition de l'héritier l
  16. 5C.217/200113.06.2002Prêt à usage · Voies de droit · Droit à la preuve
  17. 5P.28/200213.06.2002Certificat d'héritier · Interdiction de l'arbitraire · Action en nullité
  18. 5P.121/200212.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Minimum vital
  19. 4C.392/200111.06.2002Culpa in contrahendo · Conclusion du contrat par comportement concluant · Appel
  20. 5C.109/200211.06.2002Curatelle · Intérêt de l'enfant · Proportionnalité
  21. 5C.225/200111.06.2002Fardeau de la preuve et degré de la preuve dans le contrat d'assurance · Vraisemblance · Appréciation des preuves
  22. 5C.6/200211.06.2002Appel · Modification des contributions d'entretien · Rente compensatoire
  23. 4C.54/200210.06.2002Simulation · Protection de la bonne foi · Responsabilité fondée sur les apparences
  24. 4C.85/200210.06.2002Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  25. 5C.80/200207.06.2002Droit à la preuve · Maxime d'office · Maxime de disposition
  26. 2A.408/200106.06.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  27. 5C.252/200106.06.2002Protection de la personnalité · Intérêt à l'constatation · Jugement de valeur
  28. 5P.172/200206.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de conditions minimales d'existence · Protection de l'union conjugale
  29. 5P.35/200206.06.2002Revenu hypothétique · Concubinage qualifié · Droit d'être entendu
  30. ATF 128 V 18905.06.2002Art. 13 al. 1, art. 23 al. 1 LACI ; art. 37 OACI ; art. 165 CC : Gain assuré. - Confirmation du principe selon lequel le gain assuré est déterminé en fonction des revenus effectivement perçus sous forme de salaire durant la période de référence. On ne doit se référer au salaire c
  31. C 180/0105.06.2002gain assuré · indemnité de chômage · Renonciation implicite au salaire
  32. ATF 128 III 37504.06.2002Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre ( art. 885 CO ). L' art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre. Il s'agit d'une conséquence de l'autonomie corporative de la société coopérative, de son caractère personnel a
  33. 4C.272/200104.06.2002Décharge de l'administration · Droit de vote des non-membres dans la coopérative · Devoir de diligence de l'administration d'une coopérative
  34. 4C.53/200204.06.2002Erreur manifeste · Conditions du recours en réforme · Interprétation du contrat
  35. 5P.139/200203.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. ATF 128 III 26031.05.2002Art. 712e al. 2 CC ; modification des parts d'une propriété par étages. Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l' art. 712e al. 2 CC , qui doivent être impliquées dans la procédure en modification des millièmes, ne figurent pas uniquement les créanciers gagist
  37. 2A.529/200131.05.2002Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  38. 4C.65/200231.05.2002Valeur litigieuse · Maxime inquisitoire · fardeau de la preuve
  39. 5C.102/200231.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Autorité parentale
  40. 5C.79/200231.05.2002propriété par étages · Droit de gage sur la propriété par étages · Modification des quotes-parts
  41. 5C.95/200231.05.2002Obligation d'entretien des parents · entretien de l'enfant · Calcul de la contribution d'entretien
  42. 5P.120/200231.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 5P.138/200231.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Levée de la poursuite
  44. ATF 128 III 36630.05.2002Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l' art. 906 al. 1 CC . Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu de son droit au recouvrem
  45. 4C.359/200130.05.2002fardeau de la preuve · Droit du mandat · Dollar
  46. 4C.39/200230.05.2002fardeau de la preuve · Cession de créance · Assignation
  47. 4P.3/200230.05.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5C.150/200130.05.2002prescription · Dommages-intérêts · Responsabilité du fonctionnaire
  49. 5C.78/200230.05.2002Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Contrat d'assurance
  50. 5C.8/200230.05.2002Nantissement de créance · Droit d'encaissement · Légitimation active pour l'action en paiement