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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 377/424

Comme norme
  1. ATF 90 II 15419.05.1964Vente d'immeubles; art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le juge examine toutes les
  2. ATF 90 II 9219.05.1964Courtage (Art. 412 sv. CO). 1. S'il n'a contribué à la conclusion du contrat avec le tiers qu'en indiquant l'occasion de conclure, le courtier n'a droit à un salaire que s'il prouve que son mandat se limitait à cette indication (consid. 2 et 3). 2. Le fardeau de la preuve est-il
  3. ATF 90 II 21915.05.1964Action en paternité. Art. 314 al. 2 et 8 CC . 1. La question laissée jusqu'ici indécise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, touchannt le point de savoir si le juge est obligé de par le droit fédéral d'ordonner une expertise anthropobiologique requise par la partie demandere
  4. ATF 90 I 34513.05.1964Art. 89 al. 1 OJ . Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption
  5. ATF 90 II 19205.05.1964Concurrence déloyale. Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5). Conditions requises pour que le nom commercial déjà inscrit dans le pays
  6. ATF 90 II 13529.04.1964Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR . Droit transitoire. 1. Un droit de préemption légal au sens des art. 6 ss LPR ne peut être opposé à un droit d'emption fondé sur une convention antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée (1er janvier 1953)
  7. ATF 90 II 6929.04.1964Divorce. Indemnité. Pension alimentaire. 1. Rôle de la faute commise par l'époux demandeur dans l'application des art. 151 et 152 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2). 2. La circonstance que les conjoints ont vécu longtemps séparés en fait ne prive pas l'épouse de son droit
  8. ATF 90 I 4125.03.1964Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1). Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal. Faut-il appliquer les dispositions cant
  9. ATF 90 II 3424.03.19641. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à l'observation de la forme authentique ( art. 657 CC , 216 CO) si son objet rentre dans le cadre naturel de la vente (consid. 2). 2. Nullité totale d'un accord pour vice de forme ( art. 20 a
  10. ATF 90 II 7519.03.1964Art. 495 CC : Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l' art. 282 CC , lorsque la fille a des descendants mineurs. L'héritière renon
  11. ATF 90 I 13718.03.1964Art. 4 Cst. , art. 9 de l'AF du 20 mars 1953 sur l'ajournement de termes de déménagement. Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 2). L' art. 1 al. 2 CC ne s'ap
  12. ATF 90 II 2117.03.1964Vente d'immeubles, art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l'action en constatation d
  13. ATF 90 III 1310.03.1964La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur. Le vice n'est pas réparé par la désignation ultérieure du tiers en qualité de curateur. Art. 392 ch. 2 et 418 CC . Art. 47 LP (consid. 1
  14. ATF 90 II 124.01.1964Droit successoral paysan. Lorsque le testament d'un agriculteur prévoit que les immeubles laissés par le défunt seront partagés également entre ses enfants, cette clause exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan (consid. 2). Tous les héritiers doivent
  15. ATF 90 II 921.01.19641. Art. 19 al. 3 CC . Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère dangereux de cet acte; ap
  16. ATF 90 III 1820.01.1964Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteur failli sous réserve de pr
  17. ATF 90 IV 1417.01.1964Art. 144 CP . 1. L'infraction préalable doit être consommée avant que commence l'activité constitutive de recel (consid. 1). 2. La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'
  18. ATF 89 II 36320.12.1963Testament public. Art. 501 et 502 CC . 1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1). 2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du testateur confirmant que
  19. ATF 89 II 44420.12.19631. Le droit de préemption du copropriétaire ne peut être exercé que lorsque son objet est cédé par la voie d'une vente (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). 2. Effet des prestations accessoires convenues entre le vendeur et l'acheteur sur l'exercice du droit de préemptio
  20. ATF 89 II 42911.12.1963Consortage nécessaire. Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas déjà au procès en qualité d
  21. ATF 89 II 38710.12.1963Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi par cette personne n'est pas
  22. ATF 89 I 50305.12.1963Droit d'emption. Annotation au registre foncier. Un droit d'emption dont l'exercice est exclu pendant le délai de dix ans prévu par l' art. 683 al. 2 CC ne peut être annoté au registre foncier.
  23. ATF 89 II 43705.12.19631. Conversion d'une fondation de famille dite d'entretien, nulle en tant que telle, en une substitution fidéicommissaire (consid. 1 et 2)? 2. La clause punitive frappant d'exhérédation l'héritier qui attaquera le testament du défunt ne peut faire obstacle à l'introduction d'une a
  24. ATF 89 II 41003.12.1963Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau ( art. 8 CC ) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2). Interprétation de la volonté des parties; fait et droit (consid. 3). Acquisition faite en remploi des biens de la femme? art. 196 al. 2 CC (con
  25. ATF 89 I 46020.11.19631. Garantie de la propriété. Intérêt public. Expropriation matérielle. a) Est conforme à l'intérêt public (sous l'angle de l'arbitraire) la loi cantonale qui permet à l'autorité d'interdire la démolition ou la transformation de maisons d'habitation, afin de lutter contre la pénur
  26. ATF 89 I 46420.11.1963Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne la base légale de mesures relatives à la protection de la nature et des sites (consid. 2). 2. Dans quelle mesure des normes du droit communal peuventelles co
  27. ATF 89 I 38106.11.1963Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Plan d'extension cantonal créant une zone d'interdiction de construire autour d'un lac en vue de protéger le site. Décision de l'autorité cantonale rejetant une demande d'indemnité présentée par un propriétaire. 1. Le Tribunal f
  28. ATF 89 II 35724.10.1963Exclusion de la paternité du défendeur fondée sur le résultat d'une nouvelle méthode d'analyse du sang (groupe des gammaglobulines Gma et Gmx; groupes Gc 1 et 2). Valeur probante de cette méthode utilisée correctement, spécialement lorsque le jugement cantonal se fonde sur une ex
  29. ATF 89 II 32130.09.1963Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de sûreté (consid. 4). - Il e
  30. ATF 89 II 27326.09.1963Action en paternité. 1. L' art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la partie demanderesse d'apporte
  31. ATF 89 II 28426.09.1963Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence). Lorsque l'acte répond aux prescriptions de forme de l' art. 505 CC , peut-on admettre sa conversion en testament olographe de l'un des testateurs?
  32. ATF 89 I 37125.09.1963Initiative populaire en matière législative; art. 28 bis, ter, quater, 31, 45 Cst. frib. 1. Compétence du Grand Conseil fribourgeois pour déclarer une initiative irrecevable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. En droit
  33. ATF 89 I 48325.09.1963Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ . 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1). 2. L'action r
  34. ATF 89 II 26816.09.1963Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes. Action en dommages-intérêts d'un boucher qui s'est vu refuser, prétendument à tort, l'utilisation de l'abattoir communal. Exercice d'une industrie ( art. 61 al. 2 CO ) ou de la souveraineté? Comme l'on se tr
  35. ATF 89 II 30412.07.1963Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l' art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l' art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé par une inscription provi
  36. ATF 89 I 15310.07.1963Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour ses enfants et de se détermin
  37. ATF 89 III 4704.07.19631. Recours en réforme et recours de droit public. Art. 57 al. 5 OJ . Exception à la règle prévue par cette disposition légale (consid. 1). 2. Action révocatoire. Art. 288 LP . Action en invalidation d'un contrat de cession conclu après coup afin de garantir la créance en rembours
  38. ATF 89 II 25602.07.1963Contrat d'entretien viager ( art. 521 CO ). Prétention conventionnelle du débiteur de l'entretien au transfert de la propriété des immeubles du créancier. Celui-ci peut-il retirer en tout temps la réquisition tendante à l'inscription du transfert de propriété ( art. 963 al. 1 CC
  39. ATF 89 III 4329.06.1963Acte d'insuffisance de gage ( art. 158 al. 2 LP ). A qui doit-il être dclivré après la réalisation d'un immeuble? Art. 120 ORI. (consid. 1). Cédule hypothécaire appartenant au propriétaire du fonds grevé remise en nantissement p.ex. en garantie du remboursement d'un prêt. Si le c
  40. ATF 89 I 54727.06.1963Annotation d'un bail à loyer ( art. 959 CC et 260 CO). Un contrat désigné comme bail à loyer ne peut être annoté au registre foncier, si le prix de la location n'est pas un loyer, mais le prix d'achat de la chose "louée". En pareil cas, en effet, la convention n'est ni un bail à
  41. ATF 89 II 18221.06.1963Legs testamentaire. 1. Conditions de la rectification d'une erreur manifeste dans la désignation d'une chose, selon l' art. 469 al. 3 CC . 2. Lorsque la volonté du testateur quant à l'objet légué ne peut être dégagée par la voie de l'interprétation, le legs est déclaré inefficace
  42. ATF 89 II 18521.06.19631. Les décisions incidentes visées à l' art. 50 OJ qui n'ont pas été attaquées immédiatement peuvent encore être critiquées dans un recours en réforme dirigé contre la décision finale, alors même qu'elles auraient été susceptibles d'un recours séparé (consid. 1). 2. L' art. 635 a
  43. ATF 89 III 5419.06.1963Vente par acommptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l' art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acomptes (ch. 4). La prime d'assurance casco
  44. ATF 89 II 11307.06.1963Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalité ( art.
  45. ATF 89 I 30306.06.1963Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC. Lacune de la loi comblée par le juge. Art. 1 al. 2 et 3 CC .
  46. ATF 89 I 25305.06.1963Recours de droit public. Notion de la décision attaquable. Délimitation entre les actes de souveraineté et les déclarations de volonté faites par les autorités administratives en leur qualité de sujets de droit privé (consid. 4). Qualité en général pour former un recours de droit
  47. ATF 89 II 27817.05.19631. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2. Un legs attribué à plusieurs personnes n'est valable que si le disposant a désigné lui-même tous les légataires. En principe, le disposant doit aussi déterminer lui-même la part de chaque légataire. Toutefois, à défaut d
  48. ATF 89 II 28717.05.1963Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 CC , art. 1 et 17 CC Tit. fi
  49. ATF 89 II 17716.05.1963Institution d'un conseil légal selon l' art. 395 al. 1 et 2 CC à une veuve âgée. L'intention manifestée par celle-ci de vendre à bon prix son immeuble pour améliorer son train de vie avec le produit de la vente n'est pas déraisonnable, du moment que l'instruction n'a pas établi q
  50. ATF 89 II 31416.05.1963Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire. Art. 884 al. 3 CC . Un employé du constituant peut-il assumer cette tâche? Il ne saurait en tout cas le faire lorsque les marchandises désignées comme objet du gage sont entreposées