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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 372/424

Comme norme
  1. ATF 95 II 25522.05.1969Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1. Conditions auxquelles la faute de tiers libère l'entreprise de chemin de fer de sa responsabilité civile, en vertu de l'art. 1er LRC. Enfant victime d'un accident insuffisamment surveillé par ses parents? (consid. 4). 2.
  2. ATF 95 II 6522.05.1969Divorce. 1. Dans un procès en divorce, le droit fédéral exige qu'avant de prononcer le divorce, le juge donne à la partie défenderesse qui s'est bornée à conclure au rejet de la demande l'occasion de prendre des conclusions quant aux effets accessoires. 2. Le règlement des effets
  3. ATF 95 I 30221.05.1969Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est diminuée, l'expropriant es
  4. ATF 95 II 9320.05.19691. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1). 2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO . Illicéité (consid. 2). 3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO . Une faute de l'auxili
  5. ATF 95 II 39416.05.1969Partage d'une succession. Attribution d'une exploitation agricole. La demande d'attribution d'une exploitation agricole en vertu de l' art. 620 CC doit être rejetée, lorsque le requérant entend affecter le domaine à une destination contraire aux fins du droit successoral paysan.
  6. ATF 95 II 12613.05.1969Prescription. Notion du domestique au sens de l' art. 134 al. 1 ch. 4 CO (consid. 1). Contrat de travail. Acceptation d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire ( art. 320 al. 2 CO ). Femme mariée travaillant dans une entreprise exploit
  7. ATF 95 II 31209.05.1969Vente à tempérament. Réserve de propriété. Art. 226 i CO, 716 CC. Recours en réforme. Conclusions nouvelles. Art. 55 al. 1 lettre b OJ . 1. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions que le recourant n'a pas prises dans la dernière instance cantonale (consid. 1). 2.
  8. ATF 95 II 14308.05.1969Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO. Renonciation de l'agent à une prétention de ce genre? - Constatation de fait relative à la volonté de renonciation; inadvertance manifeste? (consid. I/1). - Renonciation
  9. ATF 95 II 38508.05.1969Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC . 1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge ( art. 158 ch. 5 CC ), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concerne les droits des parents
  10. ATF 95 I 19307.05.1969Protection de droit public et de droit privé contre les immissions. Qualité du voisin pour former un recours de droit public en cas de refus de la protection de droit public (consid. 1). Rapport entre la protection de droit public et la protection de droit privé contre les immiss
  11. ATF 95 II 46106.05.1969Marques de fabrique et de commerce. Concurrence déloyale. Fardeau de la preuve. 1. L'art. 45 lit. a OJ s'applique aussi lorsque, conjointement avec une prétention qu'il vise, on déduit en justice une réclamation de même nature et connexe, mais dont la cause est un acte de concurr
  12. ATF 95 I 38402.05.1969Reconnaissance avec effets d'état civil; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin ( art. 304 CC ). Un enfant issu de la cohabitation d'un homme alors non marié avec une femme mariée et déclaré illégitime à la suite d'une action en désaveu intentée par le mari de sa
  13. ATF 95 II 8702.05.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). Le sous-traitant qui n'a pas été payé conserve son droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie de sa créance, même lorsque le propriétaire de l'immeuble et maître de l'ouvrage s'est acquitté
  14. ATF 95 I 9730.04.1969Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. O
  15. ATF 95 I 49702.04.1969Régale cantonale de la pêche; art. 4 Cst. et manière de traiter les habitants d'un canton et les autres citoyens suisses. Lorsqu'un canton utilise la régale de la pêche à des fins fiscales, il peut, sans violer l' art. 4 Cst. , prévoir que les Suisses non domiciliés sur son terri
  16. ATF 95 II 48121.03.1969Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l' art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection générale de la personnalité ( art
  17. ATF 95 II 50321.03.1969Changement de nom. 1. Compétence de l'autorité judiciaire (consid. 1). 2. Mise en balance des intérêts opposés des enfants illégitimes qui, ayant toujours porté le patronyme de leur père, demandent la régularisation de cet état de fait et de la famille légitime, qui s'y oppose (c
  18. ATF 95 I 24319.03.1969Utilisation des eaux publiques. Lorsqu'en vertu du droit cantonal une eau est publique et affectée à l'usage commun, alors même que le sol qu'elle recouvre (plage, lit de rivière) est propriété privée du riverain, il faut considérer qu'une telle eau est également publique et affe
  19. ATF 95 II 5518.03.1969Art. 27 al. 2 CC . Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence). Art. 20 CO . Le point de savoir si un contrat est contraire aux moeurs se juge d'après
  20. ATF 95 II 7714.03.1969Action en paternité. Doutes sérieux au sens de l' art. 314 al. 2 CC (changement de jurisprudence). 1. Le jugement cantonal qui admet la cohabitation en vertu de la règle de la violenta suspicio fornicationis ne viole pas le droit fédéral (consid. 1). 2. Les doutes sérieux sur la
  21. ATF 95 I 11112.03.1969Procédure administrative cantonale. Qualité pour former un recours de droit public. Le propriétaire d'un immeuble est atteint dans sa situation juridique lorsqu'une décision administrative ordonne l'estimation de cet immeuble par des experts. Il a dès lors qualité: - pour attaqu
  22. ATF 95 II 13211.03.1969Art. 8 CC ; 44 et 339 CO . 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son employé de faire un geste
  23. ATF 95 I 5728.02.1969Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 litt. b. LTM. Causalité, fardeau de la preuve (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Affection congénitale de la colonne vertébrale aggravée par le service (consid. 3).
  24. ATF 95 II 15718.02.1969Art. 697 CO . Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4). Le principe de l'égalité de traitement n'assure pas une égalité absolue de tous les actionnaires. Il n'est pas violé lorsqu'un traitement inégal des actionnaires appara
  25. ATF 95 II 1413.02.1969Servitude personnelle ( art. 781 CC ) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac). Un propriétaire riverain obtient du propriétaire du fonds grevé l'autorisation d'y aménager un passage pour bateaux, moyennant le consentement du tit
  26. ATF 95 II 22113.02.19691. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble ( art. 38 CO ). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux et d'un droit à une inde
  27. ATF 95 II 3711.02.1969Art. 20 al. 1 CO : Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin. Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif. Art. 66 CO : Application de cette disposition à l
  28. ATF 95 II 107.02.1969Testament olographe. Lieu de sa confection ( art. 505 al. 1 CC ). Le testateur doit mentionner le lieu où l'acte a été dressé. L'exactitude de cette mention est présumée; la preuve contraire peut être apportée même par des faits extrinsèques au testament (consid. 1). Même s'il ex
  29. ATF 95 II 2206.02.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). Remaniement parcellaire. Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais dont il ne peut pas encore d
  30. ATF 95 II 3106.02.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). L'entrepreneur qui observe le délai de l' art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence).
  31. ATF 95 II 705.02.1969Droit de construire en dehors des limites légales. Conditions nécessaires (art. 674 al. 3 et 685 al. 2 CC). Il ne faut pas se fonder sur la situation personnelle subjective du propriétaire lésé pour juger s'il a agi en temps utile; seul est décisif un facteur objectif: le moment
  32. ATF 95 II 10904.02.1969Droit internationalprivé, vente, cession. Droit applicable au contrat de vente (consid. 2 a). Lésion. Nullité du contrat qui ne put être invalidé en raison d'une impossibilité de fait; question laissée indécise (consid. 2 b). Caractère abstrait ou causal de la cession; question l
  33. ATF 95 I 6028.01.1969Art. 51 ORC . Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1). Un créancier social peut obtenir la réinscription d'une société radiée à tort, s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a un intérêt juridique à
  34. ATF 94 II 29713.12.1968Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se trouvent actuellement en Sui
  35. ATF 94 II 23105.12.1968Mode du partage de la succession, art 610 ss CC . Propriété par étages, art. 712 a ss CC . 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (consid. 3). 2. La divisio
  36. ATF 94 II 34822.11.1968Protection de la possession. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Nature de la possession que le titulaire d'une servitude exerce sur le fonds servant ( art. 919 CC ; consid. 1). 2. Pouvoir des cantons d'édicter des prescriptions qui permettent au possesseur, en vue de prot
  37. ATF 94 II 14121.11.1968Art. 518 CC . Situation de l'exécuteur testamentaire; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence).
  38. ATF 94 II 13708.11.1968Action en recherche de paternité. Conditions de la déclaration de paternité avec effets d'état civil. Notion de la promesse de mariage au sens de l' art. 323 CC .
  39. ATF 94 II 22008.11.1968Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires. Compétence. Droit applicable. 1. Le demandeur suisse ou étranger peut, en vertu de l' art. 312 al. 1 CC , ouvrir action au for de son domicile en Suisse contre un étranger domicilié à l'étranger (consid. 2 e
  40. ATF 94 II 34208.11.1968Droit de préemption selon les art. 6 ss LPR . Conditions de l'exercice du droit. Cas du propriétaire d'une exploitation agricole qui, afin d'éluder le droit de p-éemption d'un descendant, passe avec un tiers un contrat d'échange, lequel vise un but et produit des effets semblable
  41. ATF 94 II 19708.10.1968Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationale pour l'unification de ce
  42. ATF 94 II 20927.09.1968Recours en réforme. Recevabilité. Art. 43 ss, 55 al. 1 litt. b et c OJ. 1. Une partie n'est habile à recourir en réforme que si elle est lésée par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas de l'époux qui, devant la juridiction cantonale de dernière instance, a acquiescé aux conc
  43. ATF 94 II 25427.09.1968Partage successoral. Attribution d'une exploitation agricole. 1. L'application de l' art. 621 al. 2 CC ne se justifie que si le reprenant a l'intention sérieuse, la capacité et la possibilité pratique d'exploiter lui-même l'entreprise (consid. 3 a). 2. Exploitent eux-mêmes l'entr
  44. ATF 94 II 16724.09.1968Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2). Les mandants sont créanciers solidaires (consid. 3). Les rapports des mandants entre eux n'excluent pas que le pouvoir solidaire passe à leurs héritiers (consid. 4).
  45. ATF 94 II 13209.09.1968Art. 44 lit. c, 48, 55 und 90 OG. 1. Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2. Es ist nicht zulässig, mit der g
  46. ATF 94 II 24011.07.1968Droit des cohéritiers à une quote-part du gain ( art. 619 CC ); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC; consid. 8 et 9
  47. ATF 94 II 6511.07.1968Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnai
  48. ATF 94 I 31803.07.1968Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. 1. Déchéance du droit d'imposer, en raison de la taxation tardive. Conditions. Qualité pour faire valoir l'exception (consid. 4). 2. Domicile fiscal général d'une personne physique. - Rapport avec le domicile civil. Détermination du domicile
  49. ATF 94 I 24825.06.1968Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI . La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO , 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid. 2 a, b). Ces prescriptio
  50. ATF 94 I 56225.06.1968Registre du commerce. 1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (c