FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 373/424

Comme norme
  1. ATF 94 II 17325.06.1968Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR . En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules impliqués dans une colli
  2. ATF 94 I 28618.06.1968Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69; CC. art. 684). 1. Expropriation d'une servitude: applicabilité des règles relatives à l'expropriation partielle; compensation des inconvénients par les avantages (consid. 3). 2. Point de départ et taux de l'intérêt de l'indem
  3. ATF 94 II 517.06.1968Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC . 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai de recour
  4. ATF 94 II 13914.06.1968Disposition pour cause de mort. Annulation pour erreur sur les motifs (art. 469 al. 1, 519 al. 1 ch. 2 CC). Peut être décisive toute erreur sur les motifs qui a exercé une influence effective sur la disposition. Mais celle-ci ne sera annulée pour cause d'erreur sur les motifs que
  5. ATF 94 II 15711.06.1968Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central. Responsabilité de l'entrepreneur en raison du dommage causé par la corrosion due à l'utilisation d'une eau non appropriée. L'entrepreneur est tenu, en vertu de l'obligation de diligence que lui lui impos
  6. ATF 94 II 9628.05.1968Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l' art. 657 CC , lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes. Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre foncier.
  7. ATF 94 III 7822.05.1968Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renonciation, la poursuite elle-m
  8. ATF 94 II 3721.05.1968Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4). Le droit au remboursement d'avances n'existe pas en cas de simple mandat putatif (consid. 5). Celui qui tarde à faire valoir son droit en justice commet-il un abus de droit? (consid. 6). Recevabilit
  9. ATF 94 II 7528.03.1968Action en recherche de paternité. 1. La preuve scientifique du fait que l'enfant n'est pas issu des oeuvres du défendeur ne fonde pas seulement des doutes sérieux sur la paternité du défendeur au sens de l' art. 314 al. 2 CC . Elledétruit immédiatement et définitivement la présom
  10. ATF 94 I 9727.03.19681. Art. 4 Cst. L'autorité ne se rend pas coupable d'un déni de justice formel: - du seul fait qu'elle ne donne pas immédiatement suite à la requête du justiciable; le délai dont elle peut disposer doit s'apprécier en fonction de la nature de l'affaire (consid. 1); - lorsque, inc
  11. ATF 94 III 1727.03.1968Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse ( art. 260 LP ), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on adme
  12. ATF 94 II 1714.03.1968Exclusion de la communauté des copropriétaires ( art. 649 b CC ). 1. Nature de la copropriété au sens des art. 646 ss CC depuis la revision de 1963; rôle de l'exclusion (consid. 3). 2. Action tendant à l'exclusion selon l' art. 649 b al. 1 CC : a) Conditions (consid. 4); b) Le ju
  13. ATF 94 II 21714.03.1968Effets accessoires du divorce; indemnité pour des expectatives compromises ( art. 151 al. 1 CC ). Les expectatives du conjoint coupable peuvent jouer un rôle dans l'application de l' art. 151 CC , pour autant qu'elles influent sur les intérêts pécuniaires éventuels de l'époux inn
  14. ATF 94 I 106.03.1968Loi cantonale sur les vacances; clause de rétroactivité. Une loi cantonale qui confère aux salariés le droit à trois semaines de vacances au minimum constitue du droit privé. Pour être conforme à l' art. 4 Cst. , la clause de rétroactivité contenue dans une telle loi doit se just
  15. ATF 94 II 14522.02.1968Servitude foncière (passage à char); réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble. La servitude ne peut être exercée pour les besoins d'un autre immeuble réuni avec le fonds dominant que s'il n'en résulte pas une aggravation sensible de la charge ( art. 739 CC ) et si l'exerc
  16. ATF 94 III 814.02.1968Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie de l'utilisation de son imme
  17. ATF 94 I 23508.02.1968Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
  18. ATF 94 II 8808.02.1968Disposition pour cause de mort; charge ( art. 482 CC ). Notion de la charge; inefficacité d'une injonction dont le contenu ne peut être celui d'une disposition pour cause de mort. Cas d'une disposition testamentaire qui exclut un héritier de toute activité dans la direction des s
  19. ATF 94 III 431.01.1968Saisie de salaire ( art. 93 LP ); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être comprise dans les revenus du débiteur, quelle que soit la n
  20. ATF 94 II 125.01.1968Convention relative aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). Une convention portant sur l'attribution de la puissance paternelle ( art. 156 CC ) ne sera ratifiée que si elle est conforme à l'intérêt des enfants. Appréciation des circonstances de l'espèce selon les
  21. ATF 94 I 5224.01.1968Protection de la nature et du paysage. 1. Exigence de la base légale. a) Dans quelle mesure l'interdiction de construire, sinon à des fins d'exploitation agricole, constitue-t-elle une atteinte particulièrement grave à la propriété et le Tribunal fédéral examinet-il dès lors libr
  22. ATF 94 II 5515.01.1968Recours en réforme. Art. 43 ss OJ . 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ . La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l' art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositions légales précitées (c
  23. ATF 94 II 4409.01.1968Art. 3 al. 2 LMF . Un mot qui n'est pas protégé comme marque, ou qui ne l'est plus, devient une désignation générique du seul fait que l'un des milieux intéressés, par exemple celui des gens du métier, l'utilise d'une manière générale pour désigner une espèce particulière de marc
  24. ATF 93 II 43915.12.1967Action en nullité d'unefondation. Conversion d'une fondation de famille nulle en une fondation ordinaire. 1. Critères pour juger du caractère d'une fondation (consid. 2). Interprétation de l'acte de fondation (consid. 2, 3). Caractère d'une fondation qui, selon la volonté du fond
  25. ATF 93 II 37313.12.1967Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1). Art. 64 CO . Circonstances dont l'enrichi devait inférer qu'il pouvait être tenu à restituer (consid. 2).
  26. ATF 93 II 46105.12.19671. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière dont les actions étaient attr
  27. ATF 93 II 28225.11.1967Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a été appliqué pour trancher
  28. ATF 93 II 38725.11.1967Art. 48 al. 1 OJ . Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2). Les règles légales concernant la liquidation de la société simple l'emportent sur les dispositions des droit
  29. ATF 93 II 29023.11.19671. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid. 3). 3. L'inscription au registre foncier de droits non susce
  30. ATF 93 II 36716.11.1967Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ ? (consid. 1). 2. L' art. 139 CO est
  31. ATF 93 II 34514.11.1967Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Interprétation de cette disposition selon le droit suisse. Dol et faute grave comme conditions de la responsabilité illimitée du transporteur (consid. 1). Fardeau de la preuve. Le lésé doit prouver les conditions de la resp
  32. ATF 93 I 66610.11.1967Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédérales versées en vertu de l'arrêté fédéral concernant les mes
  33. ATF 93 I 40109.11.1967Action en recherche de paternité. Sûretés pour les frais d'entretien. Art. 87 OJ ; 321 CC . 1. L'ordonnance par laquelle le juge condamne le défendeur à l'action en recherche de paternité à consigner des prestations d'entretien à titre de sûretés au sens de l' art. 321 CC peut êt
  34. ATF 93 III 7207.11.1967Séquestre. 1. Lorsque le séquestre n'est pas suivi d'une action en justice ou d'une poursuite propre à le valider, il devient caduc ( art. 278 LP ). Le débiteur est habile à faire constater la caducité du séquestre par les autorités de poursuite. Cette faculté est-elle périmée en
  35. ATF 93 II 31724.10.1967Contrat d'entreprise. Solidarité imparfaite. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme. Valeur litigieuse de la demande et de la demande reconventionnelle (consid. 1). Exigences quant aux motifs du recours en réforme (consid. 2 litt. d). Solidarité imparfaite de l'en
  36. ATF 93 II 25623.10.1967Raison de commerce. Pour une raison qui n'est inscrite que par prévision et qui ne couvre en réalité l'exploitation d'aucune entreprise, on ne peut invoquer la protection ni du droit des raisons de commerce, ni du droit au nom, ni des règles touchant la concurrence.
  37. ATF 93 I 55418.10.1967Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Indemnité à payer pour une expropriation partielle: calcul fondé sur la différence entre la valeur de la parcelle entière avant l'expropriation et celle de la parcelle restante après l'expropriation; admissi
  38. ATF 93 II 35413.10.1967Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viole le droit fédéral doit êtr
  39. ATF 93 II 28705.10.1967Divorce. Indemnité. Une faute grave, mais qui n'a pas joué un rôle causal dans la désunion et le divorce, commise par l'époux qui réclame une indemnité au sens de l' art. 151 al. 1 CC en invoquant la faute causale de l'autre conjoint, peut conduire au refus ou à la réduction de l
  40. ATF 93 I 56126.09.1967Art. 944 al. 2, 952 CO , 45 et 46 ORC. 1. Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2. Conditions requises pour que l'Office fédéral du registre du commerce puisse autoriser exceptionn
  41. ATF 93 II 24220.09.1967Art. 371 CO . Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un "ouvrage" ou comme une "construction immobilière"? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur.
  42. ATF 93 II 16113.07.19671. Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC . Le testament dont l'auteur a modifié la date par une surcharge au début et à la fin de l'acte, mais non dans le corps du texte, est-il valable? (consid. 1). 2. Disposition pour cause de mort contraire aux moeur
  43. ATF 93 II 21313.07.19671. Acte de recours en réforme, ordre des conclusions. Art. 55 al. 1 litt. b OJ (consid. 1). 2. Constituent aussi des décisions finales au sens de l' art. 48 OJ , outre les jugements sur le fond, ceux qui ne résolvent pas la question principale du procès en raison d'une exception
  44. ATF 93 III 9606.07.1967Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure ( art. 716 CC , est irreceva
  45. ATF 93 I 29521.06.1967Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l' art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les effets dommageables prove
  46. ATF 93 II 22312.06.1967Forme du pacte successoral ( art. 512 CC ). Conversion en un testament. 1. Un acte désigné comme contrat de vente et qui ne doit sortir ses effets qu'après la mort de l'un des contractants doit être considéré comme un acte juridique pour cause de mort (consid. 1). 2. La forme du
  47. ATF 93 I 58609.06.1967Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l' art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. 2); b) du père qui aide so
  48. ATF 93 II 730.05.1967Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896). Le principe de la spécialité prohibe seulement la poursuite de la personne extradée (par des mesures pénales, de police ou administratives) en raison d'autres actes commis avant l'extradition
  49. ATF 93 I 25417.05.1967Exploitation de gravières. Distance aux routes. Protection de la nature. La condition mise à la délivrance d'une autorisation de police doit reposer sur une base légale (consid. 2). Distance d'une gravière à une route publique; base légale, égalité de traitement, principe de la p
  50. ATF 93 II 23012.05.1967Qualité pour agir par la voie du recours de droit public ( art. 88 OJ ). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours. Examen d'une question préjudicielle, relevant du droit civil et dont la solution permet de dire si un tel intérêt existe (consid. 3 a). Respo