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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 359/424

Comme norme
  1. ATF 106 II 10619.06.1980Fondations; surveillance. 1. Surveillance organisée en deux instances: la garantie du double degré de juridiction peut-elle être également invoquée hors d'une procédure de recours contre les décisions des organes de la fondation? (consid. 1.) 2. Le pouvoir de surveillance apparte
  2. ATF 106 II 11419.06.1980Fondations. Fondation à but partiellement ecclésiastique; en l'espèce, prépondérance du but social et, en conséquence, assujettissement intégral de la fondation à la surveillance des autorités civiles.
  3. ATF 106 II 11719.06.1980Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit prononcé pour cause d'adultère
  4. ATF 106 II 15212.06.1980Art. 329 c al. 2, 329 d'al. 2 CO. Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail. Remplacement par des prestations en argent exclu (consid. 2). Art. 343 al. 3 CO . Action téméraire, frais (consid. 4).
  5. ATF 106 II 23612.06.1980Art. 103 al. 2 OEC , 270 al. 2 CC, 8 LRDC. Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique. Présentation, en 1978, d'une demande d'inscription de l'enfant dans les registres d
  6. ATF 106 II 31512.06.1980Inscription d'une servitude au registre foncier. Une servitude peut-elle être inscrite au registre foncier sur la base d'une convention par laquelle le propriétaire d'un appartement sis dans un immeuble constitué en propriété par étages s'engage envers d'autres copropriétaires à
  7. ATF 106 II 13403.06.1980Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ( art. 60 al. 1, 127 et 130
  8. ATF 106 III 830.05.1980Poursuite contre un mineur. La poursuite qui porte sur des biens libérés, au sens de l' art. 323 al. 1 CC , doit être ouverte et conduite exclusivement contre le mineur. En pareil cas, le détenteur de l'autorité parentale n'est pas habilité à porter plainte en qualité de représen
  9. ATF 106 II 12322.05.1980Hypothèque légale de l'entrepreneur. En principe, quand un entrepreneur a travaillé en vertu de plusieurs contrats, qu'ils aient été conclus à différentes dates ou le même jour, le délai de l' art. 839 al. 2 CC commence à courir, pour chaque contrat, à partir de l'achèvement des
  10. ATF 106 II 15720.05.1980Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l' art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps ( art. 404 al. 1 CO ; consid. 2b). Notion de la résiliation en temps
  11. ATF 106 Ib 1116.05.1980AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1. Les autorités cantonales compétentes, selon l'AFAIE, ne sont pas habilitées à ordonner la rectification d'une inscription au registre foncier (consid. 2). 2. Pour
  12. ATF 106 II 14113.05.1980Exception de simulation opposée aux créanciers cessionnaires. La partie à un contrat peut opposer aux créanciers cessionnaires toutes les exceptions qu'elle aurait pu faire valoir contre le failli (consid. 3c).
  13. ATF 106 II 8108.05.1980Art. 6 CC , 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l' art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriété au registre foncier d
  14. ATF 106 II 9208.05.1980Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts personnels (consid. 3). - S
  15. ATF 106 II 30401.05.1980Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille ( art. 477 ch. 2 CC ). Le motif d'exhérédation prévu à l' art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a failli à ses devoirs de fa
  16. ATF 106 III 7901.05.1980Vente de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un élément essentiel pour la formation du prix une information
  17. ATF 106 Ib 7729.04.1980Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OCF du 10 novembre 1976/12 décembre 1977). Recours de droit administratif; recevabilité de nouvelles allégations et de nouveaux moyens de preuve devant le Tribunal fédéral a
  18. ATF 106 II 3629.04.1980Loi applicable à la vente immobilière; responsabilité extra-contractuelle. 1. La vente d'un immeuble sis en Suisse doit être conclue en la forme prévue par le droit suisse; la même règle s'applique aux promesses de vente (consid. 3). 2. L'action fondée sur la "culpa in contrahe
  19. ATF 106 V 528.04.1980Art. 42 al. 1 LAVS . - Les termes "domiciliés en Suisse" font appel à la notion de domicile de l' art. 23 ss CC . Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger,
  20. ATF 106 III 6724.04.1980Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages ( art. 806 CC , 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par le nantissement de titre
  21. ATF 106 II 14622.04.1980Art. 216 al. 2 CO . Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral (consid. 1). 2. C'est le
  22. ATF 106 II 616.04.1980Adoption de personnes majeures. Art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC . Les critères permettant d'admettre l'adoption d'une personne majeure doivent être appliqués strictement, tant en ce qui concerne le délai de cinq ans du ch. 2 (consid. 1) qu'en ce qui a trait à la notion de communau
  23. ATF 106 II 916.04.1980Adoption de majeurs. Notion de communauté domestique au sens de l' art. 266 al. 1 ch. 3 CC .
  24. ATF 106 II 2910.04.1980Action en restitution de l'enrichissement illégitime ( art. 62 CO ). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est procuré les fonds nécess
  25. ATF 106 V 6510.04.1980Art. 2 LAVS et 1 OAF. L'assujettissement à l'assurance obligatoire n'interdit pas à un ressortissant suisse domicilié à l'étranger, dont le salaire est versé en partie par un employeur suisse et en partie par un employeur étranger, de s'assurer facultativement pour le revenu réal
  26. ATF 106 Ib 19328.03.1980Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. La majorité de l'étranger qui requiert l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse se détermine selon le droit de son pays d'origine (consid. 1). 2. Domicile au sens de l' art. 4 AFAIE ; cas de l'étrange
  27. ATF 106 Ia 5626.03.1980Art. 86 al. 2 OJ . Recevabilité du recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions à des plans de zones?
  28. ATF 106 II 1114.03.1980Propriété par étages. Immeuble d'habitation dont le garage est constitué en part de copropriété; toit du garage déclaré partie commune dans l'acte constitutif. La réfection du toit entaché de défauts relève de la communauté des copropriétaires. Cette communauté a qualité pour ag
  29. ATF 106 II 4713.03.1980Surveillance des fondations; prévoyance en faveur du personnel; art. 331 al. 1 CO . 1. L'obligation qu'impose l' art. 331 al. 1 CO de transférer à un sujet de droit indépendant les prestations et contributions versées pour la prévoyance en faveur du personnel relève du droit priv
  30. ATF 106 Ib 4707.03.1980Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor . 1. L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La communauté peut prohiber la c
  31. ATF 106 II 26518.02.1980Surveillance des fondations; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prévoyance en faveur du personn
  32. ATF 106 V 112.02.1980Art. 29 al. 2 LAVS . Pas de prise en compte des années de cotisations de l'épouse en cas de lacunes dans la durée de cotisations de son défunt mari (consid. 1). Art. 30 al. 2 LAVS . S'il y a lieu de tenir compte de gains de l'épouse lors du calcul du revenu annuel moyen, on ne pr
  33. ATF 106 IV 3608.02.1980Art. 217 CP . Violation d'une obligation d'entretien. Celui qui, en application de l' art. 145 CC , est tenu de contribuer à l'entretien de son épouse séparée par un montant comprenant le loyer payé par celle-ci, n'est pas autorisé à payer de son propre chef le bailleur et à di
  34. ATF 106 II 107.02.1980Art. 153 al. 1 CC ; sort de la rente viagère lorsque l'époux divorcé crédirentier vit en concubinage. Le concubinage n'entraîne la perte du droit à la rente que s'il présente pour l'époux crédirentier des avantages économiques identiques à ceux d'un mariage; ce point doit être t
  35. ATF 106 II 2207.02.1980Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; achèvement des travaux au sens de l' art. 839 al. 2 CC . Les travaux de l'installateur de chauffage ne sont achevés qu'avec le démontage des radiateurs et leur remontage nécessités par les travaux de peinture (consid. 2).
  36. ATF 106 Ia 2801.02.1980Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2
  37. ATF 106 III 1130.01.1980Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de gain (c. 2)? 2. Calcul du
  38. ATF 106 Ib 9325.01.1980Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique, du 30 septembre 1955 (LPD
  39. ATF 106 III 2425.01.1980Etat des charges dans la faillite; étendue du droit de gage. Lorsque l'état des charges mentionne de manière claire et précise les objets qui sont considérés comme accessoires de l'immeuble, la décision de l'administration ne peut être attaquée par la voie de la plainte, mais uni
  40. ATF 106 III 1808.01.1980Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien ( art. 93 LP ). Le débiteur d'une contribution d'entretien peut opposer le bénéfice de compétence sans limite à la collectivité publique qui s'est fait céder la prétention sur la base de l' art. 289 al. 2 CC . Seul c
  41. ATF 105 II 25313.12.1979Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle réclamer à la banque les biens d
  42. ATF 105 II 28011.12.19791. Art. 339b et 339c CO . Les parties peuvent convenir d'un paiement anticipé de l'indemnité de départ si l'employeur veille à ce que le montant en soit encore à disposition du travailleur à la fin du rapport de travail. 2. Art. 2 al. 2 CC . Commet un abus de droit le travailleur
  43. ATF 105 III 10711.12.1979Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1. Exception de défaut de capacité d'être partie soulevée à l'encontre d'une société étrangère et tirée du caractère fictif du siège social. Les autorités de poursuite ne sont pas tenues d'ent
  44. ATF 105 II 32906.12.1979Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire ( art. 731 al. 3 CC ). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtemps que le fonds n'a pas
  45. ATF 105 II 26430.11.1979Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Constructions mobilières. 1. Ne sont pas des constructions mobilières au sens de l' art. 677 CC des garages préfabriqués qui, une fois posés, ne peuvent être déplacés que très difficilement (c. 1). 2. Le sous-traitant qui a fabriqu
  46. ATF 105 II 32129.11.1979Surveillance de la fondation; art. 84 CC . 1. L' art. 84 al. 1 CC n'est applicable qu'aux fondations qui relèvent sans équivoque d'une seule collectivité de droit public. En ce qui concerne les fondations qui, d'après leur destination, relèvent de plusieurs collectivités - ce q
  47. ATF 105 III 11728.11.1979Poursuite en réalisation d'un gage mobilier; for du lieu de situation du gage ( art. 51 al. 1 LP ). 1. Le gage constitué sur une créance non incorporée dans un papier-valeur est situé au lieu du domicile du créancier gagiste (consid. 2a). 2. Papiers-valeurs remis en dépôt et cons
  48. ATF 105 Ib 33127.11.1979Routes nationales; acquisition des terrains par la voie du remembrement. 1. L'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes nationales par la voie du remembrement comprend aussi celle des bâtiments qui s'y trouvent. La procédure ouverte par le canton à la suite d
  49. ATF 105 Ib 22523.11.1979Acquisition de la nationalité suisse ( art. 5 al. 1 let. a et art. 57 al. 6 LN ). Les parents doivent avoir leur domicile en Suisse lors de la naissance de l'enfant; la notion du domicile est celle du droit civil et non celle du droit de cité.
  50. ATF 105 II 28922.11.1979Art. 718 al. 3 CO . Dépens de la partie intervenante. 1. Prétention extra-contractuelle contre une société anonyme, en raison d'un comportement délictueux de son directeur. La responsabilité de la société ne suppose pas que l'organe soit autorisé à la représenter (consid. 3-5). 2