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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 361/424

Comme norme
  1. ATF 104 II 22514.12.1978Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Interruption de la prescription en cas de solidarité ( art. 136 al. 1 CO ). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l' art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participation de l'autre à l'ac
  2. ATF 104 II 34814.12.1978Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jurisprudence) (c. II 1). 2
  3. ATF 104 Ia 44013.12.1978Art. 4 et 56 Cst. ; principe de la séparation des pouvoirs; création d'un organisme groupant en une corporation de droit public les étudiants d'une université. 1. La création d'une corporation de droit public sans obligation d'adhérer ne viole pas la liberté de réunion (consid.
  4. ATF 104 II 34107.12.1978Art. 513 al. 1 CC , art. 13 CO . S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue
  5. ATF 104 Ib 28828.11.1978Requête tendant au paiement immédiat d'un montant équivalant à l'indemnité probable pour la valeur vénale du fonds exproprié ( art. 19bis al. 2 LEx .). 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions qui prononcent l'irrecevabilité de principe de l
  6. ATF 104 II 33716.11.1978Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC . C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation
  7. ATF 104 Ib 19910.11.1978Protection des eaux; art. 9 al. 1 LPEP . Expropriation d'un droit de passage pour conduite en vue de la construction d'une canalisation d'égouts, renforcée d'une interdiction de bâtir et de la suppression des droits découlant de l' art. 693 CC . Une telle protection juridique du
  8. ATF 104 Ib 25708.11.1978Registre foncier; radiation de l'inscription d'une hypothèque. L'existence d'un document dans lequel il est constaté que la personne en faveur de laquelle a été constituée l'hypothèque est décédée et a laissé pour seul héritier le propriétaire de l'immeuble hypothéqué n'oblige pa
  9. ATF 104 Ib 37802.11.1978Recours contre une décision du conservateur du registre foncier ( art. 103 ORF ). La qualité pour recourir contre une décision du conservateur du registre foncier selon l' art. 103 ORF se détermine d'après les principes valables pour le recours de droit administratif et ne se lim
  10. ATF 104 V 12126.10.1978Art. 1er al. 1 lit. b LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse.
  11. ATF 104 II 28912.10.1978Modification du jugement de divorce; compétence ratione materiae. Le juge du divorce est compétent pour compléter un jugement de divorce incomplet, même lorsque la lacune a trait à des prétentions dont le sort dépend largement de l'accord des parties. En revanche, lorsque est dem
  12. ATF 104 II 25505.10.1978Droit successoral paysan: attribution d'une exploitation agricole entière à la valeur de rendement ( art. 620 CC ). Il est licite d'attribuer entièrement une exploitation agricole ne comprenant pas de locaux d'habitation à un héritier, capable de se charger de l'entreprise, qui e
  13. ATF 104 II 29305.10.1978Art. 277 al. 2 CC ; durée de l'obligation d'entretien des parents. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand il n'est pas dit dans le dispositif du jugement, mais seulement dans les considérants, que les parents ont l'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant au-del
  14. ATF 104 II 24927.09.1978Art. 4 Cst. ; art. 576 et art. 580 CC ; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l' art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l' art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Quest
  15. ATF 104 Ib 32126.09.1978Démissions des administrateurs d'une société anonyme, radiation du registre du commerce. 1. Principes généraux concernant les inscriptions au registre du commerce (consid. 2a). 2. Effets des démissions à l'égard de la société (rapports internes) et des tiers de bonne foi (rappor
  16. ATF 104 II 16628.08.1978Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction. Le droit, consacré au § 115 de la loi zurichoise sur les constructions, du 23 avril 1893, d'utiliser provisoirement le fonds voisin n'est garanti que dans la mesure où l'utilisation se fait dans
  17. ATF 104 III 7722.08.1978Art. 93 LP ; saisie de salaire. Lors de la détermination du minimum vital, le produit du travail d'un enfant mineur qui vit en ménage commun avec ses père et mère ne doit plus être ajouté au salaire du parent poursuivi. En revanche, ce parent ne saurait renoncer, au préjudice de
  18. ATF 104 II 15421.08.1978Art. 153 al. 1 CC . L'obligation de verser une rente en vertu des art. 151 ou 152 CC prend fin également si, après le divorce, l'époux qui a droit à la rente vit avec une personne du sexe opposé en une union analogue au mariage, mais ne se marie pas à la seule fin d'échapper à
  19. ATF 104 Ib 7912.07.1978Expropriation; indemnité de dépréciation; art. 19 LEx . Indemnité pour la dépréciation de biens-fonds voisins consécutive à la construction et à l'exploitation d'une route nationale: conditions et modalités de cette indemnisation lorsque le terrain nécessaire à la construction de
  20. ATF 104 III 3711.07.1978Art. 173 al. 1 CC . Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l' art. 173 CC (confirmation de jurisprudence).
  21. ATF 104 II 23729.06.1978Effets accessoires du divorce. Droit d'habitation. Réductibilité de prestations faisant l'objet d'une convention. Indemnité. Art. 153, art. 776 ss. et art. 151 CC . 1. Un droit d'habitation avec effet réel ne peut pas faire l'objet d'une action fondée sur l' art. 153 CC (consid.
  22. ATF 104 II 21627.06.1978Art. 48 al. 1 OJ ; notion de décision finale. Le recours en réforme n'est pas recevable contre des ordonnances provisoires au sens de l'art. 326 du Code bernois de procédure civile (en l'espèce, expulsion d'un locataire).
  23. ATF 104 II 19020.06.1978Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO . Conditions (consid. 2a) et nature (consid. 2c) de la novation. Possibilité d'attaquer le solde reconnu (consid. 3a). 2. Art. 55 CC . Responsabilité des organes d'une personne morale (consid. 3b).
  24. ATF 104 II 15615.06.1978Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints; calcul du bénéfice ( art. 214 CC ). Les actions acquises pendant le mariage, au moyen d'acquêts, en faisant usage de droits de souscription attachés à des actions comprises dans les apports sont des acquê
  25. ATF 104 II 6815.06.1978Art. 506 al. 2 CC ("testament de necessité"). Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps.
  26. ATF 104 IV 9009.06.1978Art. 32, 220 CP , art. 2 CC . Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder arbitrairement le droit d
  27. ATF 104 Ib 30702.06.1978Procédure; art. 97 al. 2, art. 98 lettres b, lettres c et lettres d, art. 103 lettre a OJ . 1. Recevabilité d'un recours formé contre la décision de l'Office fédéral de l'air approuvant les horaires des lignes aériennes régulières, d'une part, et ceux du trafic hors des lignes, d
  28. ATF 104 II 10823.05.1978Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L' art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer un contrat ni comme une s
  29. ATF 104 II 17018.05.1978Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier; art. 960 al. 1 ch. 1 CC . Quand une restriction du droit d'aliéner est annotée au registre foncier pour garantir une créance, le droit personnel est doublé d'un droit réel accessoire. La restriction du droit d'aliéner pr
  30. ATF 104 II 16316.05.1978Art. 647 al. 2 ch. 1 CC ; art. 44 à l' art. 46 OJ . La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la dé
  31. ATF 104 II 5812.05.1978Art. 1 et art. 2 LCD . Inscription illicite dans l'annuaire téléphonique.
  32. ATF 104 II 8611.05.1978Art. 667 al. 1 CC . Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant. Altitude minimale de vol arrêtée en l'espèce
  33. ATF 104 II 6520.04.1978Adoption. Dispense du consentement d'un des parents pour le motif qu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant (art. 265 c ch. 2 CC).
  34. ATF 104 III 2812.04.1978Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'hôtel (c. 3).
  35. ATF 104 II 13631.03.1978Art. 44 ss OJ , art. 594 al. 2 CC . La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l' art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile.
  36. ATF 104 II 623.03.1978Contestation de la décision d'une association; droit de la personnalité du membre de l'association. La décision de la société des médecins du canton de Zurich de renoncer, par accord avec la société des pharmaciens du canton de Zurich, à la dispensation dans les villes de Zurich
  37. ATF 104 II 1216.03.1978Interdiction motivée par une peine privative de liberté ( art. 371 CC ). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est établi que la mission du tut
  38. ATF 104 II 9914.03.1978Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO , art. 2 CC . Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat nul pour vice de forme a
  39. ATF 104 Ia 10508.03.1978Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse faire valoir une prétention en
  40. ATF 104 II 14502.03.1978Art. 142 al. 2 CC ; droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante. En principe, peu importe pour quels motifs un conjoint s'oppose à l'action en divorce de la partie dont la faute est prépondérante. Toutefois, si l'époux qui invoque son droit
  41. ATF 104 II 3201.03.1978Art. 736 ch. 4 CO . Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge; prise en considération des conséq
  42. ATF 104 II 1523.02.1978Art. 679 CC ; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1) 2. Qualité pour défendre: a) en général (
  43. ATF 104 II 109.02.1978Art. 28 CC . Violation des droits de la personnalité par la presse. Publication du jugement comme moyen de faire cesser le trouble; intérêt à la publication.
  44. ATF 104 II 7502.02.1978Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires. Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants attribuant le domaine au fil
  45. ATF 104 III 418.01.1978Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement quand on est fondé à douter
  46. ATF 103 II 32622.12.1977Empiètement; bonne foi de l'auteur des constructions ( art. 674 CC ). Il y a bonne foi également quand l'auteur des constructions peut penser sans négligence grave que son voisin consent à l'empiètement.
  47. ATF 103 II 32115.12.1977Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France. Réserve des collatéraux. Art. 472 CC , art. 59 al. 2 Tit. fin., art. 5 Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du 15 juin 1869. 1. Si le droit suisse est applicable à la succession d'un Sui
  48. ATF 103 III 9715.12.1977Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créancier au bénéfice d'un acte
  49. ATF 103 II 33006.12.1977Art. 97, art. 261, art. 271 CO . Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2). Art. 41 ss CO . Responsabilité des héritiers de l'a
  50. ATF 103 V 13102.12.1977Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l' art. 35 LAI : Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement en mains de tiers (consid. 5).