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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 369/424

Comme norme
  1. ATF 98 II 5701.02.1972Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1. Art. 8 et 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Protection d'un nom commercial étranger en Suisse (consid. 1). 2. Art. 1 LCD . Rapport de concurren
  2. ATF 98 Ib 13328.01.1972Impôt pour la défense nationale: A quelles conditions sont exonérées d'impôt les redevances que reçoit d'une entreprise, à titre de rémunération pour l'exploitation de gravières, un propriétaire foncier non astreint à tenir des livres?
  3. ATF 98 II 11325.01.1972Contrat d'entreprise. Obligation d'alléguer des faits pertinents. Le droit de se départir du contrat selon l' art. 366 CO suppose en principe l'octroi d'un délai au sens de l' art. 107 CO . Si cette exigence fait défaut, la déclaration produit ses effets selon l' art. 377 CO (con
  4. ATF 98 IV 3521.01.1972Art. 220 et 292 CP ; droit de visite. a) L' art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que dét
  5. ATF 98 II 120.01.1972Art. 120 ch. 4 CC . Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul.
  6. ATF 98 III 3418.01.1972Art. 93 LP . Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative.
  7. ATF 97 V 22131.12.1971Art. 43 RAVS . Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire ( art. 580 ss CC ); n'est excusable, au sens de l' art. 590 al. 2 CC , que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (con
  8. ATF 97 II 32616.12.1971Art. 676 CC . 1. Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une "autre conduite" au sens de l' art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transport et d'acheminement du
  9. ATF 97 I 87215.12.1971Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage ( art. 5 LEx ). 1. Cas d'un téléphérique pour le transport de bois qui ne peut plus être exploité depuis la mise en service d'une route nationale. Mesure dans laquelle de telles installations sont rég
  10. ATF 97 II 33914.12.1971Art. 8 CC . Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite ( art. 51 CO ). Conditions de l'exclusion ou d
  11. ATF 97 II 39007.12.1971Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC . Des prescriptions établies dans l'
  12. ATF 97 II 30202.12.1971Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC). Lorsqu'une personne faible d'esprit a besoin de façon durable de surveillance et de soins personnels, une curatelle au sens de l' art. 395 CC ne suffit pas; dans un tel cas, seule la tutelle entre en ligne de compte.
  13. ATF 97 III 8902.12.1971Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir contre une décision de l'aut
  14. ATF 97 I 69425.11.1971Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). 1. Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Qualité pour recourir d'un héritier individuel d'une succession non partagée (art. 97 ss. et 103 OJ; consid. 1). 2. Indication exacte des conclusions ( art. 55 OJ ; co
  15. ATF 97 II 30625.11.1971Diminution de la capacité de disposer survenue après coup ( art. 516 CC ). Un pacte successoral conclu entre le défunt et sa première femme qui lèse la réserve de la deuxième femme est soumis à l'action en réduction. La réduction a lieu pour tous les héritiers institués dans la m
  16. ATF 97 II 37118.11.1971Action en constatation de droit ( art. 25 PCF ). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligati
  17. ATF 97 II 29711.11.1971Action en paternité; preuve de la paternité, respectivement de la nonpaternité. L'expertise hérédo-anthropobiologique requise par les demandeurs comme preuve de la paternité du défendeur ne peut être ordonnée que si les autres preuves que les parties ont offertes pour élucider la
  18. ATF 97 II 28904.11.1971Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme. Obligation de la femme dans l'intérêt du mari? ( art. 177 al. 2 et 3 CC ). 1. Un contrat de vente conclu entre une femme et une société anonyme dominée par le mari équivaut-il à un acte juridique entre époux? (c
  19. ATF 97 II 30904.11.1971Droit des cohéritiers à une part au gain ( art. 619 CC ). 1. La teneur de l' art. 619 CC , en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors. Aussi bien d'après l'ancienne que d'après la nouvelle teneur de
  20. ATF 97 III 11904.11.1971Art. 158 LP . Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeuble.
  21. ATF 97 I 68929.10.1971Naturalisation facilitée ( art. 27 LN ). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; si la mère possède plus d'un droit de cité cantonal et communal, l'enfant acquiert chacun de ces droits.
  22. ATF 97 II 20928.10.1971Art. 626 CC . L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport.
  23. ATF 97 II 21228.10.1971Art. 837 al. 1 ch. 3 CC . Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  24. ATF 97 II 32021.10.1971Copropriété immobilière. 1. Notion des actes d'administration au sens de l' art. 647 al. 2 ch. 1 CC (consid. 4 et 5). 2. Procédure à,suivre pour les requêtes présentées au juge sur la base de l' art. 647 al. 2 ch. 1 CC . Droit fédéral et droit cantonal; pouvoir d'examen du Tribun
  25. ATF 97 II 33321.10.1971Art. 704 al. 1 CC . Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l' art. 704 al. 1 CC .
  26. ATF 97 I 61913.10.1971Changement de nom, droit d'être entendu. Le droit du père, découlant directement de l' art. 4 Cst , de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement du nom de son enfant attribué à la mère lors du divorce (RO 83 I 239, 89 I 155) n'existe que jusqu'à la majorité de l
  27. ATF 97 V 17812.10.1971L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant ( art. 25 ss LAVS ) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant ( art. 22bis al. 2 LAVS , 35 LAI).
  28. ATF 97 II 19307.10.1971Action en paternité. Expertise anthropologique et hérédobiologique et expertise sérostatistique. L'expertise anthropologique et hérédobiologique par laquelle le défendeur entend prouver l'absence de sa paternité peut-elle être refusée lorsqu'une expertise sérostatistique selon Es
  29. ATF 97 II 20130.09.1971Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit intenter son action non se
  30. ATF 97 I 62422.09.1971Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle. On peut admettre sans arbitraire que le droit à une indemnité pour une interdiction de bâtir édictée par un règlement communal des constructions, adopté en 1945 et approuvé en 1948 par le Conseil d'Etat f
  31. ATF 97 I 64322.09.1971Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2). 2. Conditions requises pou
  32. ATF 97 II 18503.09.19711. Art. 48 OJ . Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre un tel refus. Ni l' art.
  33. ATF 97 I 26207.07.1971Art. 88 OJ . Qualité de la mère de l'enfant illégitime pour former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision qui place l'enfant sous tutelle ou sous puissance paternelle ( art. 311 al. 2 CC ). (Changement de jurisprudence.)
  34. ATF 97 I 34925.06.1971Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois; art. 4 Cst. (arbitraire). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie, aux cas soumis à l'ancien droit, la disposition de l'art. 183 bis LI.CC qui prévoit un taux mobile.
  35. ATF 97 I 41317.06.1971Art. 181-183 OEC . Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortissent au droit commun; elles
  36. ATF 97 II 10817.06.1971Association; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale ( art. 63 al. 2 CC ). Les statuts d'une association ne peuvent transgresserleslimites imposées par l'ordre juridique. Une disposition statutaire qui octroie à des tiers un droit d'opposition contre toutes les dé
  37. ATF 97 II 717.06.1971Indemnité en cas de divorce. Art. 151 CC . La rente allouée à l'épouse à titre d'indemnité au sens de l' art. 151 CC peut être limitée en durée, si le dommage subi est lui-même passager. Ce dommage est déterminé en comparant la situation de la femme divorcée avec celle qu'elle av
  38. ATF 97 V 14415.06.1971Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernière
  39. ATF 97 II 9703.06.1971Atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. Qualité d'une personne morale pour intenter une action fondée sur la violation de sa sphère privée (consid. 2). 2. L'appartenance à une association de caractère privé qui, en raison de son but, se limite à cultiver les relations
  40. ATF 97 II 11613.05.1971Désaveu ( art. 254 CC ). La déclaration d'une partie, faite lors de l'interrogatoire de celle-ci et admise comme moyen de preuve d'après le droit cantonal, répond-elle aux exigences sévères de l' art. 254 CC concernant la preuve de l'impossibilité de la paternité? Question laissé
  41. ATF 97 II 21611.05.1971Art. 62 LCR , art. 42 al. 1 et 2 CO . 1. Devoir d'alléguer les éléments du préjudice selon le droit cantonal et d'en rapporter la preuve, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi (consid. 1). 2. Cas d'un avocat mis dans l'incapacité de travailler durant un mois. El
  42. ATF 97 II 3707.05.1971Art. 676 CC . Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent. Cette qualité ne doit cependant pas être comprise dans le sens de la définition des art. 644 et 645 CC .Le droi
  43. ATF 97 II 1106.05.1971Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile ( art. 44, 46 OJ ; consid. 1). Devoi
  44. ATF 97 I 35328.04.1971Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins. La simple existence d'une construction ne peut pas constituer une immission au sens de l' art. 684 CC (con
  45. ATF 97 II 9419.04.1971Art. 29 al. 2 OJ : Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Même si la cause provient d'un canton dans lequel seule la conduite professionnelle d'un procès pour un tiers est réservée aux avocats, les parties ne peuvent, devant le Tribunal fédéral, se faire représent
  46. ATF 97 II 15330.03.1971Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC . Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO . Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid. 2). Art. 29 al. 2 CC .
  47. ATF 97 II 125.03.1971For de l'action en divorce ( art. 144 CC ). Est déterminant le domicile de l'époux demandeur au moment de la litispendance (consid. 2). Domicile ( art. 23 al. 1 CC ). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui importe n'est pas la volo
  48. ATF 97 I 20924.03.1971Art. 87 OJ . Arbitraire. Sûretés fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur, valables jusqu'à un terme déterminé; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'à droit connu sur le procès au fond. 1. Ce jugement est
  49. ATF 97 II 4819.03.1971Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal. La promesse de contracter ouvre la voie non seulement à l'action en dommages-intérêts, mais aussi à l'action en condamnation à la conclusion du contrat principal. Le jugement tient alors lieu de
  50. ATF 97 III 3919.03.1971Etat de collocation et état des charges. Mention des accessoires et objet de leur garantie. 1. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de statuer sur l'étendue du droit de gage dans la procédure prévue à l' art. 250 LP (consid. 1). 2. La mention des accessoires