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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 366/424

Comme norme
  1. ATF 100 II 6520.06.1974Mesures protectrices de l'union conjugale. For pour les étrangers. L'époux - domicilié à l'étranger et autorisé à vivre séparé - d'un étranger domicilié en Suisse peut requérir à ce domicile en Suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Il n'a pas besoin de prouver êtr
  2. ATF 100 Ib 12618.06.1974Art. 57 et 59 al. 5 LBI , art. 30 OBI 1 et 2. Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l' art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée. La procédure de délivrance du brevet se trouve ainsi terminée.
  3. ATF 100 II 18713.06.1974Art. 651 al. 2 CC . Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature. Pour choisir entre ces deux solutions, il recherchera si la chose est divisible sans diminution notable de
  4. ATF 100 II 7606.06.1974Art. 157 CC : On ne peut donner suite à une requête en modification de la manière dont le jugement de divorce a prévu que les parents pourraient exercer leurs droits que si les circonstances ont tellement changé depuis le divorce qu'une autre décision s'impose de manière urgente.
  5. ATF 100 IV 15531.05.1974Art. 137 CP . Faits justificatifs extra-légaux. Celui qui ne respecte pas les usages à l'observation desquels le propriétaire subordonne l'extraction par des tiers de minéraux sur le sol de son fonds ne peut se prévaloir de l'autorisation de celui-ci.
  6. ATF 100 Ia 13122.05.1974Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riverains et leurs hôtes, sans
  7. ATF 100 II 9816.05.1974Art. 539 al. 2 CC 1. La règle prévue à l' art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2. Le testateur qui désigne comme héritiers "les lépreux" désigne de façon suffisamment précise le cercle des bénéficiaires.
  8. ATF 100 II 8809.05.1974Art. 395 CC La curatelle de conseil légal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. En revanche, elle ne doit pa
  9. ATF 100 Ia 9708.05.1974Art. 4 Cst. , droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ . Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA . Le principe consacré par cette disposition est gara
  10. ATF 100 Ib 13203.05.1974Surveillance des fondations, art. 84 al. 2 CC . 1. Etendue du pouvoir de surveillance selon l' art. 84 al. 2 CC (con sid. 3). 2. Le lieu du siège d'une fondation n'est pas seul décisif pour la détermination de la compétence locale de l'autorité de surveillance (consid. 4).
  11. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a
  12. ATF 100 II 8402.05.1974Acquisitions en remploi ( art. 196 al. 2 CC ). Lorsque le mari fait des acquisitions en utilisant ses apports en argent liquide, en autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, déterminés seulement par leur genre, on peut hésiter à appliquer, aux éléments de patrimoine ainsi ac
  13. ATF 100 Ia 10922.04.1974Art. 4 Cst , 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, la mère et l'enfant n'ont
  14. ATF 100 III 5730.03.19741. Art. 841 CC et art. 117 ORI. Faut-il ouvrir l'action de l' art. 841 CC contre le créancier gagiste immobilier de rang antérieur seulement, ou aussi contre d'éventuels créanciers gagistes disposant d'un droit de gage mobilier sur le titre hypothécaire? Etant donné qu'il n'incom
  15. ATF 100 II 10528.03.1974Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire ( art. 2 et 17 Tit. fin. CC ). 1. Une charge réelle valablement créée sous l'ancien droit zurichois et selon laquelle le propriétaire qui possédait à l'époque un bien-fonds s'est engagé à ne pas renoncer à une servitude de non-co
  16. ATF 100 Ia 16927.03.1974Ouverture d'une école de ski. Art. 31 Cst. 1. Objet et moyens de recours (consid. 1 et 2). 2. L'exigence d'un certificat attestant que l'on a suivi les cours de direction organisés par une association privée pour l'obtention de la patente de directeur d'une école de ski n'est pas
  17. ATF 100 II 7125.03.1974Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC). La part de la femme au bénéfice de l'union conjugale ne consiste qu'en une créance contre le mari. Comme cette prétention n'a pas le caractère d'une indemnité, la femme ne peut exiger une prestation en natu
  18. ATF 100 II 24121.03.1974Art. 148 al. 3 CC . 1. Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écartés parce que dénués de pertinence (consid. 2). 2. Dans l'ac
  19. ATF 100 II 31021.03.1974Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents ( art. 646 et 647 CC ). Une telle part de copropriété ne peut pas être transférée au bénéfice d'un autre fonds sans l'accord de tous les copropriétaires.
  20. ATF 100 III 1921.03.1974Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP . Le préposé à l'Office des faillites et l'autorité de surveillance ne peuvent en tout cas pas examiner la légalité d'un jugement de faillite lorsque la liquidation de celle-ci a déjà comme
  21. ATF 100 II 620.03.1974Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit ( art. 404 al. 3 CC ); contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l' a
  22. ATF 100 II 12012.03.1974Atteinte à la propriété foncière d'un tiers. Cas de nécessité. 1. Celui qui déclenche artificiellement des avalanches, bien qu'elles soient de nature à causer un dommage, commet un acte illicite (consid. D 2a). 2. La notion de cas de nécessité ( art. 52 al. 2 CO , art. 701 al. 1
  23. ATF 100 Ib 3711.03.1974Registre du commerce. Conditions auxquelles le créancier d'une société peut demander la réinscription au registre d'une société radiée (confirmation de la jurisprudence).
  24. ATF 100 IV 3801.03.1974Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1. Sous réserve d'exceptions, en droit administratif et fiscal notamment, une personne morale n'est pas punissable. Ce sont les organes compétents qui assument la tâche de remplir ses obligations qui répondent per
  25. ATF 100 Ib 12128.02.1974Convention de partage successoral; convention sur parts héréditaires. Dans le cadre d'une convention de partage successoral, la simple forme écrite suffit pour convenir tant de la cession de la propriété foncière que de la création de droits réels restreints, opérations qui néces
  26. ATF 100 V 5328.02.1974Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS . Autorités de recours compétentes pour connaitre des recours de personnes résidant à l'étranger en matière d'AVS et d'AI.
  27. ATF 100 II 814.02.1974Découverte d'un trésor ( art. 723 CC ); acquisition de bonne foi de la propriété ( art. 714 al. 2 et 933 CC ). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l' art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoi
  28. ATF 100 Ia 25513.02.1974Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Imposition des familles mixtes du point de vue confessionnel. 1. L'imposition de la famille n'est admissible que dans la mesure où seule une part de l'impôt de culte est perçue, compte tenu de l'appartenance des membres de la famille à différent
  29. ATF 100 II 2412.02.1974Eviction partielle. 1. Art. 192 al. 1 CO . Obligation de garantir du vendeur qui se prétend seul propriétaire d'une parcelle. 2. Art. 193 al. 1 et 2 CO . Une transaction judiciaire conclue par l'acheteur avec le tiers n'est pas une issue du procès au sens de ces dispositions. 3.
  30. ATF 100 II 407.02.1974Droit de visiste ( art. 156 CC ). Le juge doit fixer lui-même dans le jugement de divorce le principe et l'étendue du droit de visite. Seul le soin de régler les modalités de l'exercice de ce droit peut être laissé à l'autorité tutélaire.
  31. ATF 100 Ia 1206.02.1974Art. 87 OJ . Les décisions prises en application de l' art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l' art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC , 4 Cst. Répartition du fardeau de l
  32. ATF 100 Ia 1806.02.1974Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l' art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des i
  33. ATF 100 II 101.02.1974Une rente due "à tous les titres" à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
  34. ATF 100 II 9231.01.1974Droit successoral; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux; art. 490 al. 2 CC . Contrairement à ce qui est le cas dans la substitution fidéicommissaire ordinaire, le grevé n'a pas l'obligation, dans la
  35. ATF 100 V 3022.01.1974Garantie que la rente pour couple est employée conformément à son but. Conditions respectives des mesures prises dans le cadre de l' art. 76 al. 1 RAVS et de celles ordonnées en vertu de l'art. 171 CCS pour la protection de l'union conjugale.
  36. ATF 100 Ib 11321.01.1974Publication de l'interdiction. Art. 375 CC . Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ. Les mesures prises en matière de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l' art. 5 LPA . La publication de l'interdict
  37. ATF 99 IV 26621.12.19731. Art. 220 CP . Circonstances dans lesquelles une personne mineure peut être "enlevée" à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (consid. I 1-7). 2. Art. 305 CP . a) Cette disposition ne s'applique pas seulement en matière de poursuite pénale, mais encore en matiè
  38. ATF 99 II 38820.12.1973Art. 961 al. 3 CC . Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétaire inscrit et des tiers de
  39. ATF 99 Ia 56119.12.1973Art. 4 Cst ; changement de nom ( art. 30 CC ). Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur beau-père, peuvent être aut
  40. ATF 99 Ib 48119.12.1973Expropriation. Suppression d'un passage à niveau. Inapplicabilité de la procédure fédérale d'expropriation dans le cas de la suppression d'un passage à niveau qui n'existait qu'à bien plaire et n'avait qu'un caractère précaire. Litige relevant de la loi fédérale du 20 décembre 19
  41. ATF 99 II 32418.12.1973Droit de change. 1. Art. 991 ch. 2 et 996 CO . La somme de la lettre de change doit être indiquée dans le texte du mandat. Si cette indication fait défaut à l'émission, on se trouve en présence d'une lettre de change en blanc; son adjonction après coup ne constitue pas une altéra
  42. ATF 99 II 24113.12.1973Art. 7 al. 1, 7b LRDC ; 177 al. 3 CC . 1. La capacité civile de la femme mariée étrangère domiciliée en Suisse doit-elle être régie durant le mariage par la loi du domicile? (Question laissée ouverte; consid. 1.) 2. Pour être valables, les obligations que la femme assume envers d
  43. ATF 99 II 35306.12.1973Art. 151 al. 1 CC . Allocation d'une indemnité réduite à l'épouse dont le comportement a joué un rôle causal dans la dissolution du lien conjugal, mais qui, au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante du mari, peut encore être qualifié de légèrement fau
  44. ATF 99 II 33204.12.1973Droit de change, chèque. 1. Art. 1128 CO . Recours du porteur de chèque contre un endosseur. Exception de l'endosseur selon laquelle le porteur n'aurait pas exécuté conformément aux instructions le mandat de prendre des renseignements sur la couverture du chèque et de les lui com
  45. ATF 99 V 20603.12.1973Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale (art. 8 lit. a). L'ouvrier saisonnier peut avoir son domicile civil en Suisse s'il a l'intention de s'établir durablement dans ce pays et si son temps de séjour suffit pour l'octroi d'une autorisation annuelle.
  46. ATF 99 Ia 70528.11.1973Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas arbitraire d'imposer cette
  47. ATF 99 Ib 34327.11.1973Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1. Art. 17 al. 2 et 3 LDMI . Pouvoir du bureau de refuser un dessin ne répondant pas aux prescriptions légales, même lorsque le requérant entend le déposer sous pli cacheté (consid. 1). 2. Art. 2 LDMI . Un dessin ne remplit pa
  48. ATF 99 II 36627.11.1973Art. 392 ch. 2 CC . Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur en invalidation de la trans
  49. ATF 99 V 16516.11.1973Art. 46 LAI . Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection.
  50. ATF 99 II 35908.11.1973Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC . 1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte notarié (consid. 3a). 2. Une convention sur les effets acces