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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 370/424

Comme norme
  1. ATF 97 II 5309.03.1971Art. 681 al. 1 et 683 al. 2 CC; art. 2 al. 1 et 216 al. 3 CO. Droit de préemption pour un temps illimité. On ne peut passer sur l'absence d'une déclaration de volonté concordante sur la durée du droit de préemption que s'il est prouvé que les parties n'ont attaché aucune importan
  2. ATF 97 I 17803.03.1971Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire ( art. 30 LRN )? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. Demande d'indemnité pour at
  3. ATF 97 III 1222.02.1971Observation du délai par la remise à la poste. L' art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en main de l'autorité. Preuve d
  4. ATF 97 II 2512.02.1971Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques. Art. 655 ch. 2, 662 et 781 CC . 1. Nature juridique du droit de pêche; statut de ce droit par rapport au droit cantonal qui prescrit une concession pour des droits privés sur des eaux publiques (consid.
  5. ATF 97 II 7211.02.1971Assurance-accident. 1. Principes d'interprétation des contrats, application de la règle selon laquelle les clauses ambiguës doivent être interprétées contre celui qui les a rédigées (consid. 3 et 4). 2. Notion de salaire journalier (consid. 4).
  6. ATF 97 I 26828.01.1971Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l' art. 5 LPA . Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier peuvent aussi faire l'obj
  7. ATF 97 IV 1822.01.1971Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune "au détriment de ses créanciers" lorsque la diminution leur
  8. ATF 96 II 31417.12.1970Action en paternité. Preuve positive et négative de la filiation ( art. 307 et 314 CC ). Si une expertise sérologique ou sérostatistique fournit un degré de vraisemblance de 99,8% et plus, pour ou contre la paternité, celle-ci peut être considérée comme prouvée ou exclue, sur la
  9. ATF 96 II 43317.12.1970For de l'action en divorce, art. 144 CC . Le délai d'attente prévu au § 254 du code de procédure civile zurichois, qui ne permet d'intenter l'action en divorce que huit semaines après l'audience de conciliation, n'a pas pour effet d'opposer à l'exercice de cette action des diffic
  10. ATF 96 I 67316.12.1970Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l' art. 46 LIA . Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances d'intérêts avec les prét
  11. ATF 96 II 17223.11.1970Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite. Art. 51 CO . Une disposition cantonale sur la subrogation ne peut modifier le droit de recours fondé sur l' art. 51 CO ni en faveur d'établissements cantonaux d'assurance, ni en défaveur de l'auteur du domma
  12. ATF 96 II 30112.11.1970Art. 153 al. 2 CC . Réduction de la pension alimentaire. L'une des conditions posées à la réduction de la pension alimentaire de l' art. 152 CC réside dans la modification importante et durable des ressources du bénéficiaire (consid. 3 et 4). Une augmentation des revenus dans le
  13. ATF 96 II 40903.11.1970Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA , Art. 4 CBDA. Protection du droit d'auteur relatif à un film de Chaplin offert pour la première fois au public à l'étranger, qu'un tiers a reproduit de sa propre autori
  14. ATF 96 III 12630.10.1970Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation
  15. ATF 96 I 39628.10.1970Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Réserve de l'ordre public de l'Etat d'exécution (art. 2 ch. 5 de la Convention). Un jugement allemand de paternité, qui con
  16. ATF 96 II 33726.10.1970Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l' art. 58 CO , mais uniqu
  17. ATF 96 III 8309.10.1970Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI). Conditions dans lesquelles l'autorité de surveillance peut permettre une telle réalisation anticipée. Pouvoir d'exa
  18. ATF 96 I 42507.10.1970Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire d'autoriser des enfants ad
  19. ATF 96 I 71407.10.1970Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, en se servant d'institution
  20. ATF 96 II 21806.10.1970Art. 1 LRC, art. 128 ch. 3 et 129 al. 2 LAMA . Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1. La responsabilité pour le cas fortuit de l'entreprise de chemin de fer à l'égard d'ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de la voie et assurés obligatoirement a
  21. ATF 96 I 47425.09.1970Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gestion du fonds, des organes s
  22. ATF 96 I 49625.09.1970Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers). Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les héritiers qui habitent un log
  23. ATF 96 II 36925.09.1970Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l' art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l' art. 395 CC ? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur ( art. 406 CC ), mais aussi au conseil légal (cha
  24. ATF 96 II 6925.09.1970Indication des voies de recours; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral. Le principe inscrit à l' art. 107 al. 3 OJ pour le domaine de la procédure administrative et selon lequel l'indication inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties
  25. ATF 96 III 6609.09.1970Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété ( art. 715 CC ), sur des objets qui ont été inventoriés ( art. 283 al. 3 LP ) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur ( art. 272 ss
  26. ATF 96 V 12404.09.1970Art. 52 LAVS et art. 81 RAVS . Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l' art. 52 LAVS , même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale.
  27. ATF 96 II 32503.09.1970Droit sucessoral paysan. Propriété commune résultant d'une communauté héréditaire ou d'une société simple? Registre foncier. Interprétation des contrats. 1. Il est admissible que quelques-uns des héritiers maintiennent la communauté héréditaire après avoir désintéressé les autres
  28. ATF 96 II 11929.08.1970Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO . 1. La notion d'héritier au sens de l' art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déduire du CC (consid. 1a).
  29. ATF 96 II 23620.07.1970Droit des marques. Danger de confusion ( art. 6 LMF ). Ce danger s'apprécie en fonction de l'impression d'ensemble que les deux signes en présence suscitent en Suisse (principe de territorialité). Danger de confusion entre les marques VALVOLINE et HAVOLINE (consid. 3-5).
  30. ATF 96 II 27309.07.1970Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l' art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun délai. Qualité pour agir des héritiers légaux des fondateurs. Q
  31. ATF 96 I 35008.07.1970Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux. Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions de la propriété admissible
  32. ATF 96 III 5707.07.1970Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Les contributions d'entretien qu'un époux promet à l'autre dans une convention sanctionnée par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et portant sur la suspension de la vie commune sont considérées comme dues en vertu d'une
  33. ATF 96 I 40603.07.1970Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions de l'autorité de surveillance des fondations. 1. Applicabilité de la loi fédérale d'organisation judiciaire dans sa version du 20 décembre 1968 (consid. 1). 2. Les dispositions du code civil suisse sur la surveil
  34. ATF 96 IV 5603.07.1970Art. 173 ch. 2 CP . Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l' art. 137 CC , allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille.
  35. ATF 96 I 32401.07.1970Indemnité pour la fourniture d'eau potable; qualité pour former un recours de droit public; violation du droit d'être entendu, arbitraire. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Une société coopérative qui, dans le canton du Valais, a capté
  36. ATF 96 V 7230.06.1970Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS : Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de restituer doit cependant être
  37. ATF 96 II 18623.06.1970Résiliation d'un contrat de vente par acomptes; art. 716 CC et 226 i al. 1 CO. Fixation et calcul du "loyer équitable" et de l'"indemnité de détérioration" (consid. 2 et 3). Relation entre les art. 716 CC et 226 i al. 1 CO (consid. 3 b). Taux de l'intérêt du capital engagé par le
  38. ATF 96 II 30518.06.1970Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit ( art. 214 CC ). Lorsque la valeur d'un apport varie uniquement en fonction de la conjoncture, cela n'affecte pas le calcul du bénéfice ou du déficit au sens de l' art. 214 CC , mais co
  39. ATF 96 II 37816.06.1970Nantissement d'une lettre de change. Art. 1007 CO . - Tout porteur bénéficie de cette disposition (consid. 2). - L'accepteur peut opposer au preneur les exceptions qui dérivent du rapport fondamental (consid. 2). Art. 884 CC . - Endossement pignoratif occulte (consid. 3). - Ext
  40. ATF 96 I 28209.06.1970Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif ( art. 69 al. 2 LEx ). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile le droit - non limité dan
  41. ATF 96 II 14509.06.1970Art. 18, 41 et 479 al. 1 CO ; responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2. Mandat confié à une banque de
  42. ATF 96 V 9509.06.1970Art. 121 LAMA . Le juge des assurances sociales doit établir d'office les faits déterminants (précision de la jurisprudence).
  43. ATF 96 III 5105.06.1970Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole
  44. ATF 96 I 19303.06.1970Recours en réforme. Constatation de fait reposant manifestement sur une inadvertance (art. 55 lettre d et 63 al. 2 OJ). Pour faire valoir le grief que le juge cantonal a, par inadvertance, considéré comme incontestée l'allégation d'un fait déterminant pour l'application du droit
  45. ATF 96 II 6529.05.1970Divorce. Altération profonde du lien conjugal, art. 142 CC . Quand peut-on exiger des époux la continuation de la vie commune? Le fait qu'un mariage a duré de longues années ne permet pas de tirer la conclusion générale qu'on peut en imposer la continuation aux époux.
  46. ATF 96 I 14527.05.1970Garantie du for du domicile ( art. 59 Cst. ). Le for du séquestre, que certaines dispositions cantonales de procédure prévoient pour l'action en validation du séquestre, n'est valable que dans les limites de l' art. 59 Cst. (consid. 2). Notion du domicile au sens de l' art. 59 Cs
  47. ATF 96 V 6526.05.1970Art. 27 al. 2 LAVS : Du droit de l'enfant naturel à une rente d'orphelin. Père naturel tenu au paiement des primes d'une assurance sur sa propre vie dont l'enfant naturel est le bénéficiaire, en vertu d'une convention sur prestations pécuniaires approuvée par l'autorité tutélaire
  48. ATF 96 I 38713.05.1970Exécution des jugements étrangers. Ordre public suisse. Compétence du tribunal étranger. Art. 84 al. 1 lettre c OJ, 59 Cst., 24 al 2 CC, 17 al. 1 de la Convention franco-suisse, du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Seule
  49. ATF 96 II 18105.05.1970Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC . Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait eu lieu en vertu d'un con
  50. ATF 96 II 6630.04.1970Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps. Art. 146 CC . La partie dont les conclusions en divorce ont été admises a le droit de transformer son action en une action en séparation de corps indépendamment du sort réservé à l'action en divorce que s