FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 362/424

Comme norme
  1. ATF 103 II 27729.11.1977Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1. Art. 418b al. 2 CO . Application du droit suisse, lorsque l'agent exerce son activité en Suisse (consid. 1). 2. Art. 418u al. 1 CO . Droit de l'agent à une indemnité pour avoir augmenté le nombre des clients du mandant; nature de
  2. ATF 103 II 22703.11.1977Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC . 1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir une tâche publique; peu importe que cette tâche ait ou non un
  3. ATF 103 II 22528.10.1977Art. 484 al. 2 CC . Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer.
  4. ATF 103 II 16827.10.1977Art. 151 al. 1 CC . La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux.
  5. ATF 103 III 7924.10.1977Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire ( art. 252 ss LP ). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être prises par la voie ordinaire
  6. ATF 103 II 33918.10.1977Marques de fabrique. Art. 9 al. 1 LMF . Demande tendant à la radiation d'une marque dont le titulaire n'a pas fait usage pendant trois années consécutives. Qualité pour agir (consid. 2 et consid. 3). Art. 3 al. 2, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF . Nullité de l'enregistrement de la marque
  7. ATF 103 II 18606.10.1977Acquisition d'une chose volée; art. 934 CC . Celui qui a acheté une chose mobilière sachant qu'elle a été volée à l'ayant droit est de mauvaise foi et ne saurait prétendre au remboursement du prix payé pour la chose à rendre même si l'aliénateur était de bonne foi.
  8. ATF 103 II 17629.09.1977Servitude personnelle cessible ( art. 781 al. 2 CC ); droit d'habitation. Ne peut pas être revêtu de la forme d'une servitude personnelle cessible, au sens de l' art. 781 al. 2 CC , le droit d'usage d'un appartement, équivalant au droit d'habitation, mais héréditaire et cessible.
  9. ATF 103 II 29427.09.1977Art. 6 al. 1 LCart .; qualité pour agir de l'association. 1. Une association a un droit propre à intenter action, lorsqu'elle est elle-même atteinte ou menacée dans ses intérêts par une entrave illicite à la concurrence (consid. 1). 2. Suivant le sens et le but de la loi, une ass
  10. ATF 103 Ia 28821.09.1977Art. 2 Disp. trans. Cst.; réserve légale du droit successoral. La faculté, pour les cantons, de supprimer la réserve des frères et soeurs ou au contraire de l'étendre aux descendants des frères et soeurs ( art. 472 CC ) n'a pas été limitée dans le temps; cette faculté existe enco
  11. ATF 103 V 4913.09.1977Cotisations des assurés sans activité lucrative ( art. 10 al. 1 LAVS ). Prise en considération de la fortune de l'épouse: Le mari ne peut se prévaloir du fait qu'il ne retire aucun profit du patrimoine de sa femme séparée de biens.
  12. ATF 103 Ia 24806.09.1977Art. 4 Cst. ; obligation de payer des contributions pour la construction et l'entretien d'une route. Il n'est pas arbitraire de considérer que les propriétaires de constructions et installations érigées en droits distincts sont astreints à payer des contributions au sens de l' ar
  13. ATF 103 V 9005.09.1977Art. 45 al. 1 LAI . - La question déjà jugée de savoir quelles rentes doivent être prises en compte dans le calcul de la surassurance peut être réexaminée à l'occasion d'un nouveau calcul de la surassurance (consid. I). - De la prise en compte des rentes complémentaires pour la f
  14. ATF 103 Ib 17827.07.1977Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situé
  15. ATF 103 II 17015.07.1977Art. 420 al. 2 CC ; recours du tiers. Il n'est pas arbitraire de dénier au tiers la qualité pour recourir contre une décision prise, en vertu de l' art. 177 al. 3 CC , par l'autorité tutélaire refusant d'approuver un acte d'intercession passé avec le tiers par la femme du débiteu
  16. ATF 103 Ia 10729.06.1977Art. 4 Cst. Droit fiscal; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. d'estimer, selon le droit fiscal zurichois, la valeur locative d'appartements en copropriété en utilisant la méthode dite de la comparaison,
  17. ATF 103 Ib 16117.06.1977Surveillance des fondations; art. 85/86 CC; art. 331 al. 3 CO . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions des autorités de surveillance des fondations (consid. 1). 2. Caisse de pension se séparant d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel,
  18. ATF 103 II 16103.06.1977Art. 28 CC . Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1). Droit à la rectification: qualité pour défendre des éditeurs du journal (consid. 2).
  19. ATF 103 IV 16202.06.1977Art. 186 CP , violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction en adressant elle-même au
  20. ATF 103 Ia 10326.05.1977Art. 4 Cst. ; estimation foncière officielle; droit de préemption. La valeur vénale d'un immeuble n'est pas influencée par un droit de préemption limité, qui n'est plus annoté au registre foncier et qui n'est encore opposable qu'au propriétaire actuel.
  21. ATF 103 Ia 36925.05.1977Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
  22. ATF 103 Ia 9918.05.1977Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme.
  23. ATF 103 II 9613.05.1977Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au pro
  24. ATF 103 Ib 6912.05.1977Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions
  25. ATF 103 II 8112.05.1977Conseil légal ( art. 395 CC ) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique.
  26. ATF 103 Ia 50104.05.1977Art. 4 Cst. ; droit des constructions (exigibilité de contributions de périmètre). Interprétation et application d'une prescription qui contient un concept juridique indéterminé.
  27. ATF 103 II 8404.05.1977Action en nullité d'un testament pour vice de forme ( art. 520 CC ). Attestation des témoins en matière de testament public ( art. 501 al. 2 CC ). 1. Qualité de l'exécuteur testamentaire pour défendre à l'action en nullité (consid. 1). 2. L'attestation des témoins n'a pas à co
  28. ATF 103 II 10826.04.1977Art. 161 al. 1 et art. 163 al. 3 CO . Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution; conditions de la réduction.
  29. ATF 103 II 12905.04.1977Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (consid. 3). 3. Art. 163 al. 3 CO . Une peine conventionnelle d
  30. ATF 103 II 3305.04.1977Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Art. 837 al. 1 ch. 3 CC . Sens et portée du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale (consid. 2). 2. La fourniture de fers à béton préparés pour une construction déterminée doit être con
  31. ATF 103 Ia 3130.03.1977Art. 4 et 22ter Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas été dûment prouvés en pr
  32. ATF 103 Ib 7624.03.1977Art. 647 al. 1 CC ; mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier. Le règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires ne peut être mentionné au registre foncier que s'il a été approuvé par tous les copropriétaires,
  33. ATF 103 II 11022.03.1977Vente d'un local d'habitation en copropriété; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1. Art. 712a al. 1 CC . La part de copropriété n'a pas à correspondre à la répartition de la propriété dans l'espace (consid. 3a). 2. Art. 216 al. 1 CO . Le seul fait que l'objet
  34. ATF 103 II 1517.03.1977Délai pour intenter action en paternité ( art. 308, art. 316 CC ) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tri
  35. ATF 103 II 617.03.1977Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC . Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico. 1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépendant de celui de son mari, d
  36. ATF 103 II 2410.03.1977Art. 333 CC . Responsabilité du chef de la famille. 1. La responsabilité du chef de la famille est une responsabilité causale (consid. 3). 2. Un arc et des flèches entre les mains d'un enfant de 7 ans constituent des instruments dangereux (consid. 4). 3. En l'état actuel de la l
  37. ATF 103 Ia 8502.03.1977Art. 4 Cst. ; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerçant sa profession à titre
  38. ATF 103 II 8824.02.1977Partage de succession; réduction. 1. Si un immeuble est attribué par testament à un héritier "à sa valeur officielle", la différence entre cette valeur et la valeur commerciale de l'immeuble doit être considérée comme un legs (consid. 3b). 2. L'exception de réduction peut être op
  39. ATF 103 Ib 1115.02.1977Art. 937 et art. 944 CO , art. 59 al. 1 ORC ; inscription au registre du commerce, principe de la véracité. Le transfert au registre du commerce de tout ou partie d'une raison de commerce existante implique un titre juridique, résultant de l'accord des parties ou d'un jugement ex
  40. ATF 103 Ia 46209.02.1977For du domicile du défendeur; art. 59 Cst. , art. 839 al. 3 CC . Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés ( art. 839 al. 3 CC ) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la consignation d'un mon
  41. ATF 103 Ia 809.02.1977Art. 4 Cst. ; séquestre de la procédure pénale. 1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant à l'inculpé et donné en
  42. ATF 103 Ib 608.02.1977Nom d'une fondation. Inscription au registre du commerce. 1. L'Office fédéral doit juger dans la procédure de l' art. 115 ORC si le nom d'une fondation est admissible (consid. 2 et consid. 3). 2. Le nom de fondations est soumis à l' art. 38 al. 1 ORC , mais pas à l' art. 944 al.
  43. ATF 103 II 120.01.1977Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1. Une restriction du droit d'aliéner, au sens de l' art. 960 al. 1 ch. 1 CC , ne peut pas être annotée au Registre foncier en garantie du droit de la femme à sa part au bénéfice de l'u
  44. ATF 102 Ia 55322.12.1976Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien immobilier, conclus avant l'o
  45. ATF 102 Ib 34822.12.1976Expropriation. Installation et exploitation d'une ligne à haute tension sur un fonds voisin; obligation d'indemniser. Sous réserve d'exceptions, les propriétaires doivent tolérer sans indemnité, au regard de l' art. 684 CC , l'installation et l'exploitation d'une ligne à haute
  46. ATF 102 V 23921.12.1976Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS . Autorités compétentes pour connaître des recours de personnes dont le domicile est litigieux.
  47. ATF 102 II 42707.12.1976Loi sur les cartels. Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). Mesure visant à promouvoir, dans la vente de journaux et périodiques, une structure souhaitable dans l'intérêt général (art. 5 al. 2 litt. c
  48. ATF 102 II 37602.12.1976Exercice du droit de préemption par un interdit ( art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR ; art. 421 ch. 1 CC ). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2. Possibilité d'invoquer le droit de préemption contre le t
  49. ATF 102 Ia 48301.12.1976Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.; mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1. Il n'est pas arbitraire de considérer l'art. 168 al. 2 de la loi fiscale bernoise, selon lequel les créances d'impôt doivent être produites en cas de bénéfice d'inventaire ou d'appel aux créanci
  50. ATF 102 III 11329.11.1976ATF 102 III 113