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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 360/424

Comme norme
  1. ATF 105 III 5015.11.1979Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien ( art. 92, 93 LP ). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l' art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l' art. 151 CC peut elle aussi av
  2. ATF 105 IV 30312.11.1979Art. 144 CP . 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acquéreur peut, en faisant pre
  3. ATF 105 III 12208.11.1979Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est affecté d'un vice de forme (consid. 4). 2. Constitution d'un g
  4. ATF 105 II 24125.10.1979Art. 30 al. 1 CC ; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Cognition du Tribunal fédéral (c. I 1). 2. S'agissant d'un enfant, la notion de justes motifs s'apprécie de manière plus souple que pour un adulte (c. I 3). 3. Quand un enfant de parents non mariés a un in
  5. ATF 105 II 24725.10.1979Art. 30 al. 1 CC . L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable.
  6. ATF 105 II 18811.10.1979Droit de rétention ( art. 895 al. 1 et 2 CC ). Pour une créance résultant des tentatives faites en vue du redressement financier d'une société et de l'établissement d'un concordat, une société fiduciaire a un droit de rétention commercial, au sens de l' art. 895 al. 2 CC , sur d
  7. ATF 105 II 31704.10.1979Art. 48 et 50 OJ ; 694 CC . 1. Ne constitue pas une décision finale la décision qui accorde un droit de passage et en détermine le tracé, mais organise la suite de l'instance pour arrêter le montant de l'indemnité due (c. 2). 2. En principe, le recours en réforme immédiat prévu p
  8. ATF 105 Ia 21926.09.1979Art. 4 et 22ter Cst. ; projet de quai-promenade, intérêts des riverains. Sous réserve de dispositions cantonales contraires, le propriétaire d'un bien-fonds situé sur la rive des eaux publiques ne bénéficie que d'un pur avantage de fait qui peut être supprimé en raison de l'intér
  9. ATF 105 Ib 27226.09.1979Clôture des forêts et constructions en forêt ( art. 699 CC ; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre la voie du recours de dr
  10. ATF 105 II 16624.09.1979Modification du jugement de divorce; indexation ultérieure d'une rente. 1. Relèvent également de l'action en modification au sens de l' art. 153 CC les rentes dues en vertu d'une convention sur effets accessoires ratifiée par le juge (consid. 1). 2. L'indexation ultérieure d'une
  11. ATF 105 II 17827.08.1979Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Défaut d'accès suffisant à des constructions projetées ou mises à l'enquête. Pour déterminer si un passage existant constitue un tel accès, on doit faire abstraction des exigences qui, selon les règles du droit de police, doivent être remplies
  12. ATF 105 IV 22921.08.1979Art. 2 CC . Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant. Celui-ci avait en effet réussi à dét
  13. ATF 105 II 19720.07.1979Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO . Les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de logement que cela implique ne constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de cette disposition (consid. 3a). Le bail peut-il être prolongé, lorsque
  14. ATF 105 Ib 15413.07.1979Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l' art. 21 LN (consid. 2). 3. Délai pour présenter une re
  15. ATF 105 Ib 18711.07.1979Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx); réparation en nature ( art. 18 al. 2 LEx ). 1. Le simple fait que d'autres immeubles auraient pu être expropriés pour permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne saurait constituer un motif d
  16. ATF 105 II 17206.07.1979Droit de participation au gain établi par convention. Le droit à une part de bénéfice ne naît que si et lorsque le gain est réalisé, soit, en cas d'expropriation matérielle, au plus tôt au moment où l'indemnité d'expropriation est fixée.
  17. ATF 105 II 16105.07.1979Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. Celui qui s'engage politiquement dans le cadre de son activité de journaliste ne saurait, en principe, être atteint dans sa réputation de journaliste du fait qu'il est donné connaissance de ses idées politiques (consid
  18. ATF 105 V 13604.07.1979Art. 1 al. 1 let. a LAVS , art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf. - De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). - Question du domicile.
  19. ATF 105 II 18328.06.1979Art. 825 CC ; 17, 170 al. 1 CO . 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2. Une reconnaissance de dette abstraite g
  20. ATF 105 Ib 26527.06.1979Art. 26bis al. 1 OFor ; extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1. Les prétentions de droit public qui n'ont pas un caractère patrimonial peuvent aussi être soumises à la prescription (consid. 3a
  21. ATF 105 IV 10621.06.1979Art. 159 CP , gestion déloyale. Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l' art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction. Il importe peu qu'il ne soit qu'un homm
  22. ATF 105 II 21814.06.1979Art. 50 OJ . La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, au sens de l' art. 50 OJ (c
  23. ATF 105 III 9231.05.1979Art. 63 al. 1, 81 OJ ; art. 19 OCB . Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1). Principe de l'
  24. ATF 105 II 20929.05.1979Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l' art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les personnes responsables impliqué
  25. ATF 105 Ia 6323.05.1979Art. 4 Cst. ; droit pénal fiscal. Tant le droit pénal que le droit fiscal sont régis par le principe de la légalité, aussi est-il admis que le principe nulla poena sine lege s'applique également au droit pénal fiscal. Au regard de ce principe, il est insoutenable, partant arbitr
  26. ATF 105 II 7023.05.1979Surveillance des fondations; art. 84 al. 2 CC . On peut interdire à une fondation qui recourt à des moyens publicitaires dans le cadre d'une collecte d'y mentionner qu'elle est soumise à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur.
  27. ATF 105 II 11422.05.1979Art. 736 ch. 4 CO . Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en cas de simple réduction des
  28. ATF 105 III 9722.05.1979Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Dépens alloués à l'une des parties dans un litige portant sur les subsides que l'un des époux doit à l'autre. Conformément à l' art. 176 al. 2 CC , ces dépens ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des poursuites entre époux, même
  29. ATF 105 II 14315.05.1979Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1. Art. 8 CC . Application du droit fédéral à l'obligation d'alléguer les faits à l'appui d'une prétention. Exigences auxquelles est soumise la partie qui conteste des faits pertinents, lorsqu'il
  30. ATF 105 III 8002.05.1979Art. 283 LP , 2 CC. Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention; cas d'abus de droit.
  31. ATF 105 V 6804.04.1979Art. 3 LPC . En cas de succession indivise, le principe de l' art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments.
  32. ATF 105 III 1823.03.1979Exécution du séquestre. L'Office des poursuites ne saurait exécuter un séquestre obtenu ensuite d'un abus de droit.
  33. ATF 105 III 2821.03.1979Concordat par abandon d'actif. Extension de la garantie immobilière aux loyers ( art. 806 CC ). 1. Qualité pour recourir du liquidateur (c. 1). 2. La question de savoir si, en cas de concordat par abandon d'actif également, le gage grevant un immeuble donné à bail s'étend aux loy
  34. ATF 105 V 909.03.1979Rente de veuve ( art. 23 al. 1 let . c LA VS). - Une femme ne peut être réputée veuve qu'aussi longtemps qu'elle ne se remarie pas. - N'est pas réputée veuve avec enfants adoptifs la femme qui a adopté après son remariage seulement des enfants recueillis.
  35. ATF 105 II 6508.03.1979Art. 30 al. 1 CC ; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse justifier le maintien du
  36. ATF 105 Ia 28107.03.1979Art. 30 CC , art. 4 Cst. ; changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu. Après le décès du père, le droit - découlant directement de l' art. 4 Cst. - qu'a celui-ci de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement de nom de son fils ne passe pas au grand-père
  37. ATF 105 II 9206.03.1979Art. 62 al. 2 et 67 CO , art. 672 CC ; prescription. 1. Travaux de construction exécutés par un locataire sans que les parties soient convenues de la prise en charge des frais; prétentions du locataire qui a agi dans l'idée que le rapport de bail serait de longue durée (consid. 1
  38. ATF 105 III 5627.02.1979Art. 9 et 10 OPC ; 473 CC . 1. Qualité pour porter plainte, respectivement recourir des membres d'une communauté autres que le débiteur? Question laissée indécise (c. 1). 2. Il n'est pas indispensable que ce soit l'Office des poursuites] qui procède aux opérations prévues aux art
  39. ATF 105 II 4322.02.1979Forme du contrat d'entretien viager ( art. 522 al. 1 CO ; art. 512 et 501 CC ). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l' art. 501 al. 2 CC doit avoir trait aux deux parties contractantes (c. 4).
  40. ATF 105 Ib 621.02.1979Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx , 31 et 33 ss LRN, 23 ORN. 1. La forclusion de l' art. 41 al. 2 LEx ne peut être opposée par l'expro
  41. ATF 105 II 3914.02.1979Heures de travail supplémentaires. Art. 321c al. 3, 341 al. 1 et 357 al. 2 CO. Pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de ce contrat, l'employé ne peut ni expressément ni tacitement renoncer au salaire qui lui est dû pour des heures de travail sup
  42. ATF 105 II 14913.02.1979Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'espèce l'exception de chose j
  43. ATF 105 II 7506.02.1979Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO . La forme écrite réservée dès le début des pourparlers ne sert pas seulement à garantir l'administration des preuves. Un comportement conforme au contrat n'implique pas la renonciation à la forme écrite, lorsque l'accord définitif n'est
  44. ATF 105 Ia 2305.02.1979Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l' art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l' art. 59 Cst.
  45. ATF 105 V 7430.01.1979Art. 27 al. 1 OPC , art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seu
  46. ATF 105 II 1129.01.1979Art. 841 al. 2 CC ; compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeub
  47. ATF 105 III 424.01.1979Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe (c. 2). 2. L'Office des fai
  48. ATF 105 III 4317.01.1979Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1. La mainlevée définitive de l'opposition ne peut être prononcée que si le titre sur lequel se fonde la demande de mainlevée a passé formellement en force, ce qui constitue une condition de son caractère exécutoire; en particu
  49. ATF 104 II 24621.12.1978Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne cesse pas d'être compétent dès l'ouverture du procès en divorce à l'étran
  50. ATF 104 II 30221.12.19781. Effets du registre foncier provisoire du canton de Thurgovie. Depuis le 1er janvier 1912 (entrée en vigueur du Code civil suisse), la prescription acquisitive extraordinaire d'un droit de passage à pied et en voiture est exclue dans le canton de Thurgovie (c. 3). 2. Passage né