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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 371/424

Comme norme
  1. ATF 96 I 23429.04.1970Autonomie communale Lorsque le canton est habilité à édicter des prescriptions portant atteinte à la sphère d'autonomie de la commune, celle-ci a en principe le droit de se déterminer à ce sujet; ce droit d'être entendu fait partie intégrante de l'autonomie communale (consid. 2).
  2. ATF 96 I 9729.04.1970Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Art. 699 CC . L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (consid. 2). Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle; pouvoir d'exame
  3. ATF 96 II 16123.04.1970Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose ( art. 715 al. 1 CC ). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit t
  4. ATF 96 II 5215.04.19701. Art. 347 al. 3 CO . Sous quelles réserves peut-on convenir d'un droit de résiliation conditionnel ou d'une résiliation conditionnelle et de plein droit? (consid. 1 a). 2. Art. 101 al. 3 CO . Responsabilité de l'employeur pour le renvoi abrupt d'un employé par un auxiliaire (co
  5. ATF 96 I 13025.03.1970Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, cession de terrain pour routes de quartier, base légale. L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particulièrement grave à la propri
  6. ATF 96 II 412.03.1970Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite plus d'un an après sa naissa
  7. ATF 96 II 1505.03.1970Portée du droit à une audition selon l' art. 374 al. 1 CC . La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous les faits essentiels qui
  8. ATF 96 III 2402.03.1970Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble. Art. 132 LP et 73 ORI. Lorsqu'un immeuble bâti est la copropriété de plusieurs personnes, sans que la propriété par étages ait été constituée, mais de telle façon que chaque part donne droit à la jouissance de locau
  9. ATF 96 II 2717.02.1970Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur ( art. 55 al. 1 CO ).
  10. ATF 96 III 7416.02.1970Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup ( art. 250 al. 1 LP ). Les prescriptions sur les féries de poursuite et leur influe
  11. ATF 96 II 112.02.1970Contribution de la femme aux charges du ménage ( art. 246 al. 1 et 3 CC ). L' art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu
  12. ATF 96 II 35510.02.1970Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO . Art. 100 LAMA . 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux ( art
  13. ATF 96 II 7929.01.1970Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratione loci, prononcé par le Tr
  14. ATF 96 III 1028.01.1970Réalisation d'une part héréditaire saisie ( art. 132 LP , art. 9 ss OPC ). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l' art. 132 LP et les art. 9 ss OPC . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). (consid. 2). 2. But de la pre
  15. ATF 96 II 4512.01.1970Art. 61 al. 1 CO . 1. Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2. Dès lors que le canton a légiféré sur la responsabilité des fonctionnaires et employés publics, celle-ci est exclusivement régie par le droit public cantonal. Tel est le c
  16. ATF 95 II 44216.12.1969L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le "droit de représentation", au sens de l' art. 814 CO , est le pouvoir - légal - de conclure au nom de la soci
  17. ATF 95 II 59104.12.1969Divorce. Délit infamant. Art. 139 CC . Le délit infamant commis par l'un des époux ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce formée par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Le juge décide en appréciant les circonstances de chaque espèce.
  18. ATF 95 II 60504.12.1969Servitude foncière. Constitution. Radiation. 1. L'action en rectification du registre foncier ( art. 975 CC ) qui tend à la réinscription d'une servitude prétendument radiée à tort estelle soumise à un délai? (consid. 2 a). 2. Les restrictions à la propriété foncière qui résulten
  19. ATF 95 II 39121.11.1969Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents. Action en nullité de la légitimation; compétence ratione loci ( art. 262 CC ). Lorsque la mère et l'homme inscrit comme père dans les registres de l'état civil n'ont pas le même domicile, le juge du domicile de cet homme e
  20. ATF 95 II 59921.11.1969Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce ( art. 189, 154 CC ). Le mari doit-il restituer à la femme un montant que celle-ci a encaisséelle-même sous le régime de l'union des biens comme titulaire d'une créance comprise dans ses apports et qu'e
  21. ATF 95 II 54716.11.1969Société en nom collectif, société en commandite. Contrat de société en nom collectif selon lequel la société doit, en cas de mort de l'un des deux associés, poursuivre son activité avec les héritiers de l'associé décédé comme société en nom collectif ou comme société en commandit
  22. ATF 95 II 28931.10.1969Divorce. Pension alimentaire. Des manquements même graves aux devoirs découlant du mariage, qui ne sont pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, n'entraînent pas la perte du droit à une pension alimentaire fondée sur l' art. 152 CC (confirmation de la juri
  23. ATF 95 II 51930.10.1969Pacte successoral. Substitution fidéicommissaire. 1. La clause par laquelle des époux s'obligent chacun à faire de l'autre son unique héritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers désigné son héritier unique contient à la fois une constitution d'héritier et une substitution
  24. ATF 95 I 49029.10.1969Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value ( art. 19 lettre a LEx .). 1. Notion de l'immission excessive provenant d'une route nationale (consid. 5). 2. Il y a bruit excessif lorsque: a) le dommage est imprévisib
  25. ATF 95 II 53228.10.19691. Prohibition de concurrence. Peineventionnelle.Validité d'une obligation convenue entre une maison exerçant l'activité de conseiller en matière d'entreprise et son client, selon laquelle ce dernier s'interdit d'embaucher un employé de cette maison (consid. 1). 2. Le client qui
  26. ATF 95 I 39210.10.19691. Art. 991 lettre c OJ et 103 al. 3 ORF. L'administrateur officiel de la succession a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier qui refuse l'inscription d'une vente d'immeubles appartenant à la succession (con
  27. ATF 95 II 55507.10.1969Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO . La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 et 2). La voix prépondérant
  28. ATF 95 II 29802.10.1969Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC . 1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si le
  29. ATF 95 II 51402.10.1969Art. 23 et 376 al. 1 CC . Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction.
  30. ATF 95 I 43901.10.1969Recours de droit public. La réserve que contient l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l' art. 4 Cst. , mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du d
  31. ATF 95 II 20930.09.1969Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint ( art. 124 ch. 2 CC ). Effets accessoires de la déclaration de nullité ( art. 134 al. 2, 151 et 152 CC ). 1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l' art. 125 ch. 1 CC (consid. 3, 5 al. 3
  32. ATF 95 II 47030.09.1969Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection des modèles (consid. III/1).
  33. ATF 95 III 3926.09.1969Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO , selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale. Et l'art. 226 e al. 2 CO
  34. ATF 95 II 30915.09.1969Vente ou échange de terrains. Exigences relatives à la forme authentique, lorsque l'objet de la vente ou de l'échange doit être choisi par l'une ou l'autre partie entre plusieurs immeubles.
  35. ATF 95 IV 11312.09.1969Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP. 1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l' art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2. Celui qui instigue u
  36. ATF 95 II 50927.08.19691. Art. 137 CC . L'adultère est une cause déterminée de divorce. Quand la demande en divorce fondée sur l'adultère est-elle un abus de droit? Pour que le divorce soit prononcé en vertu de l' art. 137 CC , il n'est pas nécessaire de prouver que le lien conjugal est irrémédiablemen
  37. ATF 95 III 3326.08.19691. L' art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui intenter une action en co
  38. ATF 95 I 56811.07.1969Copropriété. Engagement des parts de copropriété ( art. 646 al. 3 CC ) et de la chose elle-même dont plusieurs personnes sont copropriétaires ( art. 648 al. 2 et 3 CC ). Rapport entre les droits de gage qui grèvent la chose elle-même et ceux qui grèvent les parts de copropriété.
  39. ATF 95 II 21610.07.1969Régime matrimonial, art. 178 ss CC . Epoux soumis au droit suisse en vertu de l' art. 19 LRDC , mais qui ont adopté par contrat de mariage un régime matrimonial de droit étranger. 1. En principe, les époux qui se trouvent en pareille situation sont réputés avoir adopté par contra
  40. ATF 95 II 6810.07.1969Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullité prévu à l' art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dernière juridiction cantonale
  41. ATF 95 II 59603.07.1969Indemnité en cas de divorce ( art. 151 al. 1 CC ). Rente allouée à une femme divorcée, bien qu'elle ait travaillé par nécessité pendant le mariage, pour compenser la perte du droit à l'entretien par le mari.
  42. ATF 95 III 6027.06.1969Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques ( art. 37 al. 5 LB , art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après RE; art. 8 ss OTF concern
  43. ATF 95 I 16125.06.1969Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement sans égard au droit fédéra
  44. ATF 95 II 27124.06.1969Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat. Le titulaire du brevet peut aussi opposer les exceptions tirées de l'abus de droit et du contrat à l'action en nullité introduite par l'auteur de la violation du brevet en raison du délai que l'autorité pén
  45. ATF 95 II 35417.06.1969Droit des marques. Les marques des parties se distinguent-elles suffisamment l'une de l'autre (Elisabeth Arden, Arden, Ardena d'une part et Arlem d'autre part)? Art. 6 al. 1 LMF (consid. 1). Art. 6 bis LMF . Cette disposition autorise le dépôt de marques de fabrique identiques ou
  46. ATF 95 I 36613.06.1969Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. Part du précédent propriéta
  47. ATF 95 III 4712.06.1969Action révocatoire ( art. 285 ss LP ). 1. Notion de la disposition à titre gratuit ( art. 286 al. 1 LP ) et de l'acte dans lequel le prix reçu par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de sa prestation ( art. 286 al. 2 ch. 1 LP ). La garantie d'une dette d'autrui donn
  48. ATF 95 II 29106.06.1969Action en désaveu ( art. 253 ss CC ). 1. Recours de la mère contre le jugement qui admet l'action (consid. 1). 2. La décision de l'autorité cantonale de recours qui refuse d'entrer en matière, en considérant que la partie recourante n'est pas lésée par le jugement de première ins
  49. ATF 95 II 39706.06.1969Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC . Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l' art. 928 CC , d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 CC . Chacun des copropri
  50. ATF 95 I 16923.05.1969Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Cas du mari qui met un immeuble lui appartenant à la disposition de sa femme pour qu'ell